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Droit Immobilier

Perché il diritto a un processo

📅 Décision du 15 aprile 2011⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Perché il diritto a un processo equo sancito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali sia effettivo e concreto, occorre, in linea di principio, che la persona posta in custodia di polizia possa beneficiare dell'assistenza di un avvocato fin dall'inizio della misura e durante i suoi interrogatori

Decisione di riferimento : cc • N° 10-30.242 • 2011-04-15 • Consulta la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 10-30.242
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 avril 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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