Décision de référence : cc • N° 76-93.007 • 1977-04-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Pour qu'une condamnation puisse servir de base à la tutelle pénale, il faut que les faits qui l'ont motivée soient postérieurs à la date à laquelle chacune des condamnations qui la précèdent et concourent avec elle à la tutelle pénale, est devenue définitive (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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