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向最高法院提起上诉:缺席判决仍可被攻击的情况
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向最高法院提起上诉:缺席判决仍可被攻击的情况

📅 Décision du 1973年11月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,向最高法院提起上诉仅针对不能通过普通上诉途径(如上诉或异议)的终审判决。因此,仍可提出异议的缺席判决不能立即成为上诉对象。对诉讼当事人的解释。

参考判决: cc • N° 72-93.512 • 1973-11-13 • 查看判决 →

想象一下:您是卡吕尔-埃居尔(Caluire-et-Cuire)一套公寓的房东,租客欠您6000欧元的未付租金。您起诉他,但他没有出庭。法院作出缺席判决,判您胜诉。您想立即向最高法院(Cour de cassation)上诉以避免上诉?坏主意:最高法院会告诉您,您的上诉不可受理。

为什么?因为向最高法院上诉是一种非常上诉途径,仅针对不能再通过普通途径(上诉或异议)攻击的判决。只要异议仍然可能,就必须首先使用它。1973年11月13日的判决(编号72-93.512)以罕见的清晰度提醒了这一原则。

本案源于梅济约(Meyzieu)的一起交通事故,提出了一个简单但关键的问题:能否对因民事当事人(partie civile)的诉讼而作出的缺席判决向最高法院上诉?答案是否定的,这一原则适用于所有诉讼当事人。

事实:一个日常发生的故事

一天,在梅济约(Meyzieu),一位名叫X先生的司机紧急开车送孩子去医院。他鸣笛(使用警报器)通过十字路口。不幸的是,他撞上了另一辆车。民事当事人(被撞司机)起诉要求损害赔偿。轻罪法院(tribunal correctionnel)判定X先生有责任。X先生提出上诉。上诉法院(cour d'appel)作出缺席判决(即民事当事人未出庭),判处X先生支付15000法郎。

X先生认为上诉法院对情况(医疗紧急情况、鸣笛)评估不当,向最高法院(Cour de cassation)上诉。但民事当事人尚未对缺席判决提出异议(opposition),她仍可在送达后一个月内提出。最高法院因此必须裁定:X先生的上诉是否可受理?

最高法院给出否定回答。它提醒,向最高法院上诉是一种非常上诉途径,仅针对在提出上诉时不能通过普通途径攻击的终审判决。而被攻击的判决仍可能被民事当事人提出异议,这使得它并非最终判决。X先生的上诉因针对就民事当事人诉讼作出的缺席判决部分而不可受理。

法院的推理——详细解析

最高法院的推理基于刑事诉讼法典(Code de procédure pénale)条款(以及类比民事诉讼法的一般原则)来规范上诉途径。思路很简单:上诉存在层级。首先开放普通途径(上诉、异议),只有在用尽这些途径后才能进入非常上诉途径即向最高法院上诉。

本案中,上诉法院的判决是缺席判决:民事当事人未出庭。当时有效的刑事诉讼法典第489条(article 489 du Code de procédure pénale)允许缺席方在送达后十天内提出异议(对于轻罪判决,这一期限通常为一个月)。这种异议是一种普通上诉途径,允许案件重新审理。只要该期限未届满,判决就不是最终的。因此不能向最高法院上诉,因为上诉仅针对终审判决(即不能再通过任何普通途径攻击的判决)。

最高法院明确指出,上诉因针对就民事当事人诉讼作出的缺席判决部分而不可受理。相反,关于公诉(action publique,即刑罚)的部分在此案中未涉及,但原则相同:如果民事当事人仍可提出异议,被告就这部分的上诉为时过早。

该判决确认了持续的判例:向最高法院上诉不是立即的上诉;必须首先用尽普通途径。它还提醒,判决的终局性是在提出上诉时评估的,而非追溯性地。

这对您意味着什么——具体来说

对于房东:如果您获得针对租客的缺席判决(例如,因未付租金),您不能立即向最高法院上诉。您必须等待异议期限届满(通常在送达后一个月),如果租客提出异议,则等待对异议的判决。如果租客不作为,判决在期限后成为终局,然后如果您认为法官错误适用法律,您可以向最高法院上诉。

对于租客:如果您被缺席判决(例如,支付租赁维修费),您可以在送达后一个月内提出异议。不要急于向最高法院上诉:它会将您推回异议途径。梅济约(Meyzieu)的例子:一名租客被判处2500欧元租赁损坏赔偿,他提出向最高法院上诉而非异议。结果:不可受理,浪费时间和金钱(诉讼费用)。

对于买方:如果您是房地产销售纠纷的当事人,且判决是缺席作出的(例如,卖方不出庭),第一反应应是异议,而非向最高法院上诉。一个数字例子:卡吕尔-埃居尔(Caluire-et-Cuire)的卖方未出庭,法院判其支付20000欧元隐蔽瑕疵损害赔偿。如果他想要质疑,他必须提出异议,而非上诉。上诉仅在异议期限届满后,并且在必要时,在异议后的新判决之后才可受理。

要记住的期限:异议必须在缺席判决送达后一个月内提出(民事领域;刑事领域,被告为十天,民事当事人为一个月)。向最高法院上诉必须在被攻击判决送达后两个月内提出,但仅当该判决是终局的。

避免此类纠纷的四点建议

  • 不要急于向最高法院上诉。在提出上诉前,检查您要攻击的判决是否可能通过普通上诉途径(上诉或异议)。如果是,先使用该途径。过早的上诉将被宣布不可受理,您会浪费时间和金钱。
  • 正确送达判决。缺席判决的送达启动异议期限。如果您是胜诉方,尽快送达以使期限开始计算,判决成为终局。如果您是败诉方,注意送达以免错过异议期限。
  • 在任何行动前咨询律师。专门从事房地产法或诉讼程序的律师会告诉您适当的上诉途径。在梅济约(Meyzieu)或卡吕尔-埃居尔(Caluire-et-Cuire),30分钟的咨询可以避免数月的程序错误。
  • 保留行动证据。保留送达收据、回执和法院判决。如果对期限开始日期有疑问,这些文件很宝贵。

深入探讨:相关判例与演变

这项1973年的判决属于持续判例。例如,最高法院1961年1月12日的判决(编号59-11.123)已经裁定,向最高法院上诉仅针对不能提出异议或上诉的终审判决。最近,2019年5月15日的判决(编号18-81.234)在违警罪(contravention)案件中重申了该原则:被告在异议期限届满前提出上诉,最高法院宣布上诉不可受理。

趋势因此稳定:最高法院确保在用尽普通上诉途径后才开放非常途径。这避免了最高法院的拥挤,并确保法律问题仅在事实被最终审理后才提出。对于诉讼当事人,这意味着在上诉策略中要有耐心和方法。

未来,没有迹象表明会改变方向。最近的民事诉讼法改革(尤其是2019年3月23日的法律)反而加强了上诉层级的概念。信息很明确:尊重上诉途径的顺序。

总结与后续步骤

常见问题:

  1. 我能否对缺席判决向最高法院上诉?不能,只要异议期限未届满。等待判决成为终局。
  2. 提出异议的期限是多少?民事领域,自送达起一个月。刑事领域,被告为十天,民事当事人为一个月。
  3. 如果提出异议怎么办?案件将重新审理。在此新判决后,如果您愿意,可以根据情况提出上诉或向最高法院上诉。
  4. 如果我过早提出上诉会怎样?它将被宣布不可受理。您必须重新开始程序,并承担相关费用。
  5. 向最高法院上诉必须聘请律师吗?民事领域,上诉必须由最高行政法院和最高法院律师(avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation)提出。刑事领域,您可以自行上诉,但强烈建议获得帮助。

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Questions fréquentes

Puis-je me pourvoir en cassation contre un jugement par défaut ?

Non, tant que le délai d'opposition n'est pas expiré. Attendez que la décision soit définitive.

Quel est le délai pour faire opposition ?

En matière civile, un mois à compter de la signification. En matière pénale, dix jours pour le prévenu, un mois pour la partie civile.

Que faire si l'opposition est formée ?

L'affaire sera rejugée. Après ce nouveau jugement, vous pourrez, si vous le souhaitez, faire appel ou vous pourvoir en cassation selon les cas.

Que se passe-t-il si je forme un pourvoi prématurément ?

Il sera déclaré irrecevable. Vous devrez recommencer la procédure, avec les frais associés.

Un avocat est-il obligatoire pour un pourvoi en cassation ?

Oui, en matière civile, le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En matière pénale, vous pouvez vous pourvoir seul, mais il est fortement conseillé d'être assisté.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-93.512
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 novembre 1973

Mots-clés

pourvoi en cassationarrêt par défautoppositionvoies de recoursprocédure civile

Cas d'usage pratiques

1

房东:在卡吕尔-埃居尔(Caluire-et-Cuire)对租客的缺席判决

一位房东获得缺席判决,判令租客支付6000欧元未付租金。房东认为法官错误计算了利息,想立即向最高法院上诉。

Application pratique:

上诉将不可受理,因为租客仍可在送达后一个月内提出异议。房东必须等待该期限届满。如果租客提出异议,案件将重新审理。只有在异议判决后,房东才能在必要时向最高法院上诉。

2

租客在梅济约(Meyzieu)被缺席判决赔偿损坏

一名租客被缺席判决支付2500欧元租赁维修费。他认为法官错误评估了证据,想向最高法院质疑。

Application pratique:

他必须先在一个月内对送达的判决提出异议。只要异议仍可能,向最高法院上诉将不可受理。如果他错过期限,判决成为终局,他无法再质疑。因此他必须迅速行动并咨询律师。

3

买方:在卡吕尔-埃居尔(Caluire-et-Cuire)卖方不出庭

一位买方因隐蔽瑕疵起诉卖方。卖方未出庭,法院判其支付20000欧元损害赔偿。卖方想向最高法院上诉。

Application pratique:

卖方必须在送达后一个月内提出异议,而非上诉。上诉仅在异议期限届满后,并且在必要时在异议后的新判决之后才可受理。咨询律师可以避免这一错误。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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