Décision de référence : cc • N° 22-24.601 • 2025-02-05
Imaginez : vous êtes à Dax, vous attendez un bus pour vous rendre à votre travail, et soudain, un mouvement de grève paralyse le réseau. Vous apprenez que le préavis a été déposé par un syndicat national, mais que celui-ci n'est pas représentatif au sein de l'entreprise locale. Le mouvement est-il légal ? Cette question, qui peut sembler technique, a des conséquences directes sur votre quotidien et sur la validité des grèves dans les transports publics. La Cour de cassation vient d'y répondre clairement le 5 février 2025 (n° 22-24.601).
En substance, la Haute juridiction a jugé que, dans les entreprises de transport public de personnes, seul un syndicat représentatif au sein de l'entreprise concernée peut déposer un préavis de grève. Un syndicat représentatif au niveau national mais pas dans l'entreprise ne peut pas le faire. Cette décision met fin à une incertitude juridique et protège à la fois les employeurs et les usagers.
Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire d'un commerce à Capbreton ou usager des bus landais ? Et comment réagir si vous êtes confronté à un préavis de grève irrégulier ? Nous allons décortiquer cette décision ensemble, avec des exemples concrets.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En mars 2022, la Fédération CGT des transports dépose un préavis de grève à compter du 10 mars 2022 au sein de la société Keolis, qui gère des services de transport public de personnes. Le syndicat est représentatif au niveau national, mais il n'est pas représentatif au sein de Keolis. La société Keolis conteste la validité de ce préavis devant le juge des référés (juge d'urgence), estimant qu'il est irrégulier et qu'il cause un trouble manifestement illicite (c'est-à-dire une violation évidente de la loi).
La cour d'appel, saisie en urgence, donne raison au syndicat : elle estime que le préavis est valide, car la représentativité nationale suffit. Keolis se pourvoit en cassation (recours devant la Cour de cassation). Le 5 février 2025, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : elle dit que la cour d'appel a mal interprété les textes. En effet, les articles L. 2512-2 du Code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du Code des transports imposent une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise avant le dépôt d'un préavis. Seules ces organisations peuvent déposer un préavis. Le syndicat n'étant pas représentatif dans l'entreprise, le préavis est invalide, et donc le trouble invoqué (entrave au droit de grève) n'est pas caractérisé.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation se fonde sur une combinaison d'articles du Code du travail et du Code des transports. L'article L. 2512-2 du Code du travail (qui concerne le droit de grève dans les services publics) prévoit que le préavis doit émaner d'une organisation syndicale représentative. Les articles du Code des transports précisent que, dans les entreprises de transport public, le dépôt du préavis ne peut intervenir qu'après une négociation préalable avec l'employeur. Cette négociation a pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter la grève.
undefined, le législateur a voulu que le dialogue social se déroule au plus près du terrain. Un syndicat national, même représentatif, ne peut pas imposer une grève dans une entreprise où il n'a pas de représentants. undefined, c'est que cette règle vise à éviter les grèves « sauvages » ou « importées » qui ne tiennent pas compte des réalités locales.
Dans cette affaire, la cour d'appel avait estimé que la représentativité nationale suffisait, mais la Cour de cassation la contredit : elle rappelle que le texte exige une représentativité dans l'entreprise. C'est une confirmation d'une jurisprudence antérieure, mais avec une application stricte. Les juges insistent sur le fait que, sans cette condition, le préavis est nul et ne peut pas servir de fondement à une grève légale. undefined si un syndicat non représentatif dans l'entreprise dépose un préavis, les salariés qui font grève sur cette base peuvent être considérés comme en grève illégale, avec toutes les conséquences disciplinaires que cela implique.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour vous, propriétaire d'un commerce à Capbreton, cette décision signifie que vous pouvez contester une grève des transports si le préavis a été déposé par un syndicat non représentatif dans l'entreprise de transport locale. Par exemple, si la CGT nationale dépose un préavis pour les bus de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, mais que la CGT n'a pas de section syndicale dans cette entreprise, le préavis est invalide. Vous pouvez alors saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble.
Si vous êtes employeur dans le secteur des transports (comme Keolis ou une régie municipale), vous devez vérifier systématiquement la représentativité du syndicat qui dépose un préavis. Un préavis irrégulier peut vous permettre d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (par exemple, perte de chiffre d'affaires). En pratique, si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) demander au syndicat de justifier de sa représentativité dans l'entreprise ; 2) en l'absence de justification, saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire constater l'irrégularité.
Pour les usagers, comme les habitants de Dax qui prennent le bus tous les jours, cette décision renforce la sécurité juridique : une grève déclenchée sur un préavis irrégulier peut être suspendue plus rapidement. Mais attention : encore faut-il que quelqu'un conteste. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des commerçants ont subi des pertes importantes à cause de grèves dont le préavis était pourtant irrégulier, faute d'avoir agi à temps.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez la représentativité du syndicat : avant de déposer un préavis, assurez-vous que votre syndicat est bien représentatif dans l'entreprise (présence de sections syndicales, résultats aux élections professionnelles). Ne vous fiez pas à une représentativité nationale.
- Négociez avant de déposer : la loi impose une négociation préalable. Même si vous êtes représentatif, vous devez tenter une négociation avec l'employeur avant de déposer le préavis. Conservez des traces écrites de cette tentative.
- En tant qu'employeur, exigez les justificatifs : dès réception d'un préavis, demandez au syndicat de prouver sa représentativité dans l'entreprise. S'il ne peut pas, vous pouvez contester le préavis en référé.
- En tant qu'usager ou commerçant, signalez l'irrégularité : si vous subissez une grève que vous estimez irrégulière, informez l'employeur et/ou votre avocat. Une action en référé peut être engagée rapidement pour faire cesser le mouvement.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée de jurisprudence restrictive concernant le droit de grève dans les transports publics. Déjà, en 2019, la Cour de cassation avait jugé (n° 18-14.876) que le préavis devait être déposé par une organisation représentative dans l'entreprise. La présente décision confirme et précise ce point. En revanche, elle s'oppose à une tendance plus libérale de certaines cours d'appel, qui admettaient la représentativité nationale. Désormais, la règle est claire : la représentativité dans l'entreprise est impérative. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux soient plus stricts sur la régularité des préavis, et que les employeurs multiplient les contestations. Les syndicats devront donc adapter leur stratégie et privilégier les sections locales.
Checklist avant d'agir
FAQ :
- Un syndicat national peut-il déposer un préavis de grève dans une entreprise de transport ? Non, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise. Seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut le faire.
- Que faire si je reçois un préavis de grève irrégulier ? Saisissez le juge des référés pour faire constater l'irrégularité et demander la suspension de la grève. Agissez vite, car la grève peut être imminente.
- Quels sont les risques pour les salariés qui font grève sur un préavis irrégulier ? Ils peuvent être considérés comme en grève illégale, ce qui expose à des sanctions disciplinaires (mise à pied, licenciement).
- Cette décision s'applique-t-elle à tous les transports publics ? Oui, aux entreprises de transport terrestre régulier de personnes (bus, métro, tramway, etc.).
- Puis-je contester une grève passée ? Oui, si vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander des dommages-intérêts à l'employeur ou au syndicat, mais il faut prouver que le préavis était irrégulier et que vous avez subi un dommage direct.
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