Décision de référence : cc • N° 18-18.022 • 2021-10-13 • Consulter la décision →
Des salariés d’une biscotterie de Thann se sont vu refuser les primes d’ancienneté et les jours de congés supplémentaires prévus par leur convention collective. Leur employeur invoquait un accord d’entreprise de 1999 qui, selon lui, dérogeait à la convention. Une question se pose : un accord d’entreprise peut-il vraiment écarter les avantages d’une convention collective ?
La Cour de cassation a répondu le 13 octobre 2021, dans une affaire opposant plusieurs salariés d'une entreprise de biscotterie à leur employeur. Elle a donné raison aux salariés : l'accord d'entreprise ne pouvait pas les priver des primes et congés d'ancienneté prévus par la convention collective nationale des industries alimentaires diverses. Une décision qui a des implications concrètes pour des milliers de salariés en France.
Cet arrêt clarifie la hiérarchie entre convention collective et accord d'entreprise. Pour les salariés, c'est une bouffée d'oxygène : ils peuvent désormais réclamer des rappels de salaire et des jours de repos supplémentaires. Pour les employeurs, c'est un signal d'alarme : il faut vérifier que les accords d'entreprise respectent bien les dispositions conventionnelles.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L'histoire commence dans une entreprise de biscotterie située à Thann, dans le Haut-Rhin. M. X et plusieurs de ses collègues, tous salariés de cette entreprise, constatent qu'ils ne perçoivent pas la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012. Pire, ils n'ont pas droit aux jours de congés supplémentaires liés à leur ancienneté, alors que la convention les prévoit explicitement.
L'employeur, de son côté, se retranche derrière un accord d'entreprise signé le 13 décembre 1999. Cet accord, reprenant les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 18 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, stipule que les entreprises qui sont passées aux 35 heures avant la date légale peuvent être dispensées d'appliquer les primes et congés d'ancienneté de la convention collective. L'employeur estime donc être dans son droit, car la biscotterie est passée aux 35 heures dès 1999.
Les salariés saisissent le conseil de prud'hommes de Mulhouse, qui leur donne raison en première instance. L'employeur fait appel, et la cour d'appel de Colmar infirme le jugement : elle valide l'accord d'entreprise et déboute les salariés. Ces derniers se pourvoient en cassation. L'affaire monte jusqu'à la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel le 13 octobre 2021, au visa de la convention collective nationale et de son arrêté d'extension.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation a fondé sa décision sur un principe fondamental du droit du travail : la hiérarchie des normes. En substance, une convention collective (négociée au niveau national par branche) prime sur un accord d'entreprise, sauf si la convention elle-même autorise l'accord d'entreprise à déroger. Ici, la convention collective des industries alimentaires diverses prévoit des primes et des congés d'ancienneté, sans permettre à un accord d'entreprise de les supprimer.
La cour d'appel avait pourtant retenu que l'accord d'entreprise de 1999, fondé sur l'ANI de 1999, était applicable. Mais la Cour de cassation a considéré que cet ANI ne pouvait pas autoriser un accord d'entreprise à écarter des dispositions conventionnelles plus favorables. Elle a donc violé la convention collective et l'arrêté d'extension qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de la branche.
Concrètement, la Cour de cassation a interprété l'article 1er de l'arrêté d'extension du 24 mai 2013, qui rend la convention collective obligatoire. Elle a estimé que l'accord d'entreprise de 1999, antérieur à la convention de 2012, ne pouvait pas survivre à cette dernière si ses dispositions étaient moins favorables. C'est une application du principe de faveur : en droit du travail, la norme la plus favorable au salarié l'emporte.
Ce n'est pas un revirement de jurisprudence, mais une confirmation d'un principe constant. La Cour de cassation a déjà jugé dans le même sens dans des arrêts antérieurs (par exemple, Soc., 17 novembre 2016, n°15-21.789). L'originalité de cette affaire tient à la présence d'un accord d'entreprise antérieur à la convention, que certains tribunaux avaient pu considérer comme valable. La Cour de cassation met un terme à cette incertitude.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes salarié d'une entreprise de biscotterie ou de toute autre entreprise relevant de la convention collective des industries alimentaires diverses, et que votre employeur vous refuse la prime d'ancienneté ou les congés supplémentaires, vous pouvez désormais les réclamer. La décision ouvre droit à un rappel de salaire pour la prime d'ancienneté, calculée en fonction de votre ancienneté (par exemple, 3 % du salaire après 5 ans, 6 % après 10 ans, etc.). Les congés supplémentaires d'ancienneté sont également dus : par exemple, 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, etc.
Concrètement, un salarié concerné peut obtenir un rappel de salaire correspondant à la prime d’ancienneté non perçue, calculée selon le barème de la convention (par exemple, 3 % après 5 ans, 6 % après 10 ans, etc.), ainsi que des indemnités pour les jours de congés supplémentaires non accordés.
Si vous êtes employeur, cette décision vous oblige à revoir vos accords d'entreprise. Si vous avez un accord antérieur à la convention collective qui supprime des avantages conventionnels, vous devez l'abroger ou le renégocier. À défaut, vous risquez des condamnations en rappel de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Attention : cette décision ne concerne que les entreprises qui relèvent de la convention collective des industries alimentaires diverses. Mais le principe est transposable à d'autres branches. Si vous avez un doute, consultez votre convention collective.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez votre convention collective applicable : chaque entreprise doit afficher la convention collective dont elle relève. Si vous êtes salarié, demandez à votre employeur le texte complet. Sur le site legifrance.gouv.fr, vous pouvez trouver toutes les conventions en vigueur.
- Comparez votre accord d'entreprise avec la convention : si votre accord d'entreprise offre moins que la convention, il est probablement illégal. N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour faire vérifier votre situation.
- Conservez tous vos bulletins de paie : en cas de litige, vous devrez prouver que vous n'avez pas perçu les primes ou congés. Les bulletins de paie sont la preuve la plus solide. Gardez-les au moins 5 ans après la fin de votre contrat.
- Agissez rapidement : la prescription est de 3 ans pour les rappels de salaire (article L.3245-1 du Code du travail). Ne tardez pas à réclamer vos droits, surtout si vous êtes toujours dans l'entreprise, car vous pourriez subir des pressions. Une lettre recommandée à l'employeur est un bon début.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la hiérarchie entre convention collective et
