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Deprives its decision of a legal basis with regard to
Droit Immobilier

Deprives its decision of a legal basis with regard to

📅 Décision du 13 March 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

A judgment which dismisses the indivisibility between a telephone equipment lease agreement and a "telephone subscription contract" having as its object the installation of this equipment and its maintenance, without examining whether the clause of the telephone subscription contract providing that when the equipment is made available to the user under a lease agreement entered into with a financing organisation, the fee due shall include the amount of the monthly rentals payable to the lessor and shall be collected in full by the company responsible for maintenance which shall pay over to the lessor the amount of the rentals, was not such as to establish this indivisibility, and despite its findings from which it could be inferred that the rental made no sense without the installation services of the equipment contractually owed to the user, deprives its decision of a legal basis with regard to Article 1218 of the Civil Code.

Reference decision: cc • N° 06-19.339 • 2008-03-13 • View the decision →

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The situation

A judgment which dismisses the indivisibility between a telephone equipment lease agreement and a "telephone subscription contract" having as its object the installation of this equipment and its maintenance, without examining whether the clause of the telephone subscription contract providing that when the equipment is made available to the user under a lease agreement entered into with a financing organisation, the fee due shall include the amount of the monthly rentals payable to the lessor and shall be collected in full by the company responsible for maintenance which shall pay over to the lessor the amount of the rentals, was not such as to establish this indivisibility, and despite its findings from which it could be inferred that the rental made no sense without the installation services of the equipment contractually owed to the user, deprives its decision of a legal basis with regard to Article 1218 of the Civil Code.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

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Informations juridiques

  • Numéro: 06-19.339
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mars 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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