Procédure collective allemande : quand le droit allemand régit les actions en nullité en France

Imaginez : vous êtes artisan à Nogent-sur-Seine, et vous avez fourni des matériaux à une société allemande qui fait faillite. Le syndic allemand vous réclame soudain le remboursement d'une somme que vous aviez reçue quelques mois avant la faillite, sous prétexte qu'il s'agissait d'une plus-value fictive. Vous vous demandez quel droit s'applique ? Le droit français, parce que vous êtes en France ? Le droit allemand, parce que la société est allemande ? Cette question, que tout créancier ou débiteur peut se poser, la Cour de cassation y répond dans un arrêt du 2 octobre 2012. Et la réponse n'est pas forcément celle que l'on croit.

En droit international privé (l'ensemble des règles qui déterminent la loi applicable lorsqu'une situation comporte un élément étranger), la règle de principe est que la procédure collective (la faillite) est régie par la loi du pays où elle est ouverte. Mais qu'en est-il des actions engagées par le syndic pour annuler des actes passés avant la faillite ? Ces actions, appelées actions révocatoires (actions visant à remettre en cause des actes jugés préjudiciables aux créanciers), sont-elles régies par la même loi ?

Dans cette affaire, la Cour de cassation a tranché : oui, l'action révocatoire intentée par le syndic allemand contre des clients français relève du droit allemand de la procédure collective, et non du droit français. Pour les propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier, cette décision a des implications concrètes : si vous traitez avec une société étrangère, vous devez être conscients que les règles de la faillite de son pays peuvent s'appliquer à vous, même en France.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, un commerçant de Sainte-Savine, avait reçu d'une société allemande, la société Phoenix, des versements qu'il pensait être des commissions légitimes. Mais la société Phoenix a été placée en procédure collective (faillite) en Allemagne. Le syndic allemand, Y..., a alors intenté une action révocatoire devant le tribunal allemand, demandant l'annulation de ces versements, estimant qu'il s'agissait de plus-values fictives versées pendant la période suspecte (la période précédant la faillite où certains actes peuvent être annulés).

Le syndic a obtenu un jugement en Allemagne, puis a demandé l'exequatur (reconnaissance et exécution en France) de ce jugement d'ouverture de la procédure collective. Une fois l'exequatur obtenu, il a assigné M. X devant un tribunal français pour obtenir le remboursement des sommes. M. X a contesté, soutenant que le droit français devait s'appliquer, car l'action était exercée en France contre un résident français.

La cour d'appel a donné raison au syndic, appliquant le droit allemand. M. X s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel, considérant que l'action révocatoire est une conséquence de la procédure collective et relève donc de la loi qui régit cette procédure, en l'occurrence le droit allemand.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'est appuyée sur le droit international privé commun (les règles générales qui s'appliquent en l'absence de règlement européen spécifique). En effet, la société Phoenix exerçait une activité qui n'entrait pas dans le champ d'application du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. C'est pourquoi le droit commun s'appliquait.

Le raisonnement est le suivant : la loi qui régit la procédure collective (la lex fori concursus, c'est-à-dire la loi du pays où la faillite est ouverte) s'applique à toutes les actions qui sont une conséquence directe de cette procédure. L'action révocatoire, qui vise à reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt de tous les créanciers, est une telle conséquence. Elle est donc régie par la même loi que la procédure collective, ici le droit allemand.

Ce n'est pas un revirement de jurisprudence, mais une confirmation d'une solution classique en droit international privé. La Cour de cassation rappelle que l'exequatur du jugement d'ouverture ne change rien à la loi applicable : le jugement d'ouverture est reconnu, mais les actions qui en découlent restent régies par la loi de la procédure.

En pratique, cela signifie que le syndic allemand peut agir en France en se fondant sur le droit allemand pour faire annuler des actes, et le juge français devra appliquer le droit allemand pour statuer. Les parties françaises doivent donc se défendre en invoquant le droit allemand, ce qui peut nécessiter l'assistance d'un avocat spécialisé.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Nogent-sur-Seine qui loue un local à une société allemande, si cette société fait faillite, le syndic allemand pourrait vous réclamer des loyers perçus pendant la période suspecte s'il estime qu'ils étaient excessifs. Vous devrez alors prouver que ces loyers étaient conformes au marché, selon le droit allemand.

Pour un acquéreur qui a acheté un bien immobilier à une société allemande, si la vente a eu lieu pendant la période suspecte, le syndic pourrait demander l'annulation de la vente. L'acquéreur devra démontrer que le prix était juste et qu'il n'a pas eu connaissance de l'état de cessation des paiements.

Exemple chiffré : à Sainte-Savine, un client a reçu 50 000 € de commissions d'une société allemande. Le syndic a demandé le remboursement de 50 000 € avec intérêts au taux légal allemand (actuellement 4 % l'an depuis le 1er janvier 2023). Le client a dû rembourser, car il n'a pas pu prouver que les commissions correspondaient à des prestations réelles.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) conserver tous les justificatifs des transactions (contrats, factures, preuves de prestations) ; 2) vérifier si la contrepartie que vous avez reçue est proportionnée ; 3) consulter un avocat spécialisé en droit international privé dès que vous avez connaissance de la procédure collective.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la santé financière de votre cocontractant : avant de conclure un contrat important avec une société étrangère, demandez un extrait de registre du commerce (Kbis local) et les comptes annuels. Une société en difficulté peut tenter de vous faire des paiements anormaux.
• Faites appel à un avocat spécialisé : si vous traitez régulièrement avec des sociétés allemandes, faites rédiger vos contrats par un avocat maîtrisant le droit allemand des procédures collectives. Une clause précisant la loi applicable et le tribunal compétent peut vous protéger.
• Conservez tous les justificatifs : gardez les preuves de vos prestations, factures, bons de commande, échanges de mails. En cas d'action révocatoire, vous devrez prouver que les sommes reçues correspondent à des prestations réelles et non à des avantages fictifs.
• Réagissez rapidement si vous recevez une mise en demeure : ne laissez pas passer les délais. En droit allemand, les actions révocatoires peuvent être prescrites à trois ans, mais il faut agir vite pour préparer votre défense.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur des questions similaires. Dans un arrêt du 16 mars 2010 (n° 09-12.187), elle avait jugé que la loi de la procédure collective s'applique aux actions en responsabilité contre les dirigeants. Cette décision s'inscrit dans la même logique : les actions qui découlent directement de la faillite sont régies par la loi de la faillite.

Depuis 2012, le Règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité a remplacé le règlement de 2000. Il étend le champ d'application à certaines procédures préventives, mais le principe reste le même : la loi de l'État d'ouverture s'applique aux actions révocatoires. Cependant, ce règlement ne s'applique pas aux procédures collectives des sociétés qui exercent une activité exclue (par exemple, les assurances). Pour ces sociétés, le droit commun continue de s'appliquer, comme dans l'arrêt commenté.

La tendance des tribunaux français est donc constante : privilégier l'application de la loi de la procédure collective pour toutes les actions qui en sont la conséquence, afin d'assurer une unité et une efficacité de la faillite. Pour les justiciables, cela signifie qu'il faut être vigilant lorsqu'on contracte avec une société étrangère : la faillite de celle-ci peut avoir des effets directs en France, régis par un droit étranger.

Questions fréquentes

1. Que faire si je reçois une assignation d'un syndic allemand ? Ne paniquez pas, mais agissez vite. Contactez un avocat spécialisé en droit international privé. Il pourra analyser les actes et déterminer si l'action est fondée selon le droit allemand. Vous devrez fournir tous les documents relatifs à la transaction.
2. Puis-je contester la compétence du juge français ? Oui, mais cela dépend des circonstances. En principe, le juge français est compétent pour connaître de l'action révocatoire si le défendeur est domicilié en France. Mais la loi applicable reste le droit allemand.
3. Quels sont les délais pour agir ? En droit allemand, l'action révocatoire est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure collective. Mais il peut y avoir des variations selon le type d'acte. Consultez un avocat sans tarder.
4. Quel est le coût d'une telle procédure ? Les frais d'avocat peuvent varier, mais une action révocatoire implique souvent une expertise comptable et des frais de traduction. Comptez plusieurs milliers d'euros. Une consultation préalable de 30 minutes (45 € avec Maître Zakine) peut vous aider à évaluer les risques.
5. Puis-je transiger avec le syndic ? Oui, il est possible de négocier un accord transactionnel. Le syndic peut accepter un remboursement partiel pour éviter une procédure longue. Mais il faut que l'accord soit validé par le tribunal allemand.

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