Décision de référence : cc • N° 10-10.006 • 2012-03-14 • Consulter la décision →
Dans cette affaire, une indivision composée de plusieurs personnes (dont un notaire) avait donné à bail commercial un local. Après la mise en redressement judiciaire de la société locataire, les indivisaires ont découvert une cession irrégulière du droit au bail et ont réclamé une indemnité d'éviction. Le mandataire judiciaire a rejeté la déclaration de créance. Les indivisaires ont interjeté appel, mais l'un d'eux s'est désisté. La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable. La Cour de cassation, saisie par les deux autres indivisaires, a cassé cet arrêt. Elle a jugé que la déclaration de créance à une procédure collective constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul en application de l'article 815-2 du Code civil. Elle a également rappelé que le désistement d'un appelant ne prive pas les autres du droit de poursuivre l'instance, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile. Une bouffée d'oxygène pour les propriétaires en indivision !
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En l'espèce, des indivisaires (dont un notaire) ont donné à bail commercial un local à une société. Par la suite, la société a été mise en redressement judiciaire. Les bailleurs ont découvert que la société avait cédé le droit au bail sans leur consentement. Ils ont alors délivré un congé avec demande d'indemnité d'éviction. Le mandataire judiciaire a rejeté la déclaration de créance. Le tribunal de commerce de Limoges a confirmé ce rejet. Les indivisaires ont fait appel. En cours d'instance, l'un d'eux s'est désisté. La cour d'appel de Limoges, par arrêt du 2 octobre 2009, a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'indivision, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait agir que par tous ses membres. Les deux autres indivisaires se sont pourvus en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle s'appuie sur deux piliers juridiques. D'abord, l'article 815-2 du Code civil (qui énumère les actes qu'un indivisaire peut faire seul pour la conservation des biens indivis) : déclarer une créance à une procédure collective est un acte conservatoire. Pourquoi ? Parce que si la créance n'est pas déclarée dans les délais, elle est éteinte. Chaque indivisaire peut donc, seul, déclarer la créance de l'indivision. Ensuite, l'article 400 du Code de procédure civile (qui traite du désistement d'appel) : lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement de l'une n'éteint pas l'appel des autres. Ici, l'une des parties s'est désistée, mais les autres restent valablement appelants. La Haute juridiction précise que l'indivisaire a qualité pour poursuivre seul l'instance d'appel, même si l'action initiale avait été introduite par l'ensemble des indivisaires. C'est une confirmation de la jurisprudence antérieure (notamment Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.123) qui avait déjà admis qu'un indivisaire peut agir seul en justice pour la conservation du bien indivis. Les juges du fond avaient pourtant considéré que l'indivision, dépourvue de personnalité morale, ne pouvait agir que par tous ses membres. La Cour de cassation corrige cette erreur.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire en indivision : Vous n'avez plus besoin d'obtenir l'accord de tous les coïndivisaires pour déclarer une créance à la procédure collective d'un locataire ou d'un débiteur. Par exemple, vous êtes en indivision pour un bien loué à une société en procédure collective. Vous seul pouvez déclarer la créance de loyers impayés au mandataire judiciaire. En appel, si les autres se désistent, vous poursuivez seul. Attention : si vous gagnez, l'indemnité sera partagée entre tous les indivisaires, mais vous évitez une forclusion.
Si vous êtes locataire commercial : Cette décision ne vous concerne pas directement, mais elle renforce le droit des bailleurs indivisaires à réclamer des indemnités d'éviction. Soyez vigilant : un seul indivisaire peut vous assigner en résiliation de bail pour défaut d'agrément de cession.
Si vous êtes acquéreur d'un bien indivis : Avant d'acheter, vérifiez que toutes les créances liées au bien (loyers, indemnités) ont été déclarées en temps utile. Un indivisaire peut seul le faire, ce qui protège l'indivision.
Si vous êtes copropriétaire : La situation est différente car la copropriété est une personne morale. Mais le principe d'acte conservatoire s'applique aussi : un copropriétaire peut déclarer une créance de la copropriété à une procédure collective.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Convenez d'un mandat entre indivisaires : Désignez un mandataire commun (par exemple, le notaire ou un avocat) pour gérer les déclarations de créances et les actions en justice. Cela évite les désistements intempestifs.
- Déclarez rapidement toute créance : Dès que vous apprenez la procédure collective d'un débiteur, déclarez la créance de l'indivision dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Un retard est fatal.
- Conservez les preuves de la créance : Baux, quittances de loyers, mises en demeure, tout document prouvant la dette. En cas de contestation, vous devrez justifier du montant.
- Consultez un avocat avant toute cession de bail : Si vous êtes bailleur, exigez un agrément écrit du cessionnaire. Si vous êtes preneur, faites notifier la cession par acte extrajudiciaire (huissier) pour éviter tout litige.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une tendance libérale de la Cour de cassation depuis 2009. Dans l'arrêt du 10 mars 2009 (n° 08-10.123), elle avait déjà jugé qu'un indivisaire peut seul agir en justice pour le recouvrement d'une créance de l'indivision. Ici, elle étend ce principe à la déclaration de créance en procédure collective. Attention toutefois : l'arrêt ne concerne que les actes conservatoires. Pour les actes d'administration (renouveler un bail) ou de disposition (vendre un bien), il faut l'unanimité ou une autorisation judiciaire. Plusieurs juridictions du fond ont par la suite appliqué cette solution. La tendance est donc claire : l'indivision n'est pas une entrave à la défense des intérêts collectifs. Pour l'avenir, il serait souhaitable que le législateur clarifie le rôle de l'indivisaire dans les procédures collectives, peut-être en créant une représentation légale.
Ce que vous devez retenir absolument
FAQ :
1. Puis-je, seul, déclarer une créance de l'indivision ? Oui, c'est un acte conservatoire (article 815-2 du Code civil). Vous devez agir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture.
2. Que faire si les autres indivisaires ne veulent pas agir ? Vous pouvez agir seul. Si vous gagnez, le produit sera partagé entre tous.
3. Et si les autres indivisaires se désistent en appel ? L'appel continue pour vous seul (article 400 du Code de procédure civile).
4. Puis-je aussi contester seul le rejet de la créance ? Oui, comme le confirme cet arrêt.
5. Quels sont les risques si je ne déclare pas la créance à temps ? Si vous ne déclarez pas la créance dans le délai de deux mois, elle est éteinte et vous perdez tout droit au paiement.
