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买卖承诺书:当期限届满时,如何证明对方拒绝签署?
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买卖承诺书:当期限届满时,如何证明对方拒绝签署?

📅 Décision du 2020年10月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确,在买卖承诺书期限届满后要求解除合同,必须证明知晓对方拒绝签署。这一关键裁决为业主和买家澄清了期限和所需证据。

参考判决: cc • N° 19-16.561 • 2020-10-01 • 查看判决 →

想象一下,您是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)一处房产的业主,与一位热情的买家签署了一份买卖承诺书(一种约束双方的预备合同)。签署公证文书(在公证人面前签署的最终文件)的期限即将到期,但没有任何动静。您等待、担忧。从何时起您才能真正采取行动结束这种情况并收回您的财产?这是法国成千上万业主和买家,尤其是我们朗德省(Landes)地区的人们每天面临的问题,该地区的房地产交易频繁,无论是蒙德马桑的主要居所还是帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)的度假屋。

答案并不像看起来那么简单。许多人认为,一旦期限超过,他们就可以立即诉诸司法,要求解除(终止)买卖。但请注意:法律和判例(法院的所有判决)规定了确切的条件。如何证明对方确实拒绝签署?最重要的是,这种拒绝在何时变得足够明确,足以证明采取法律行动是合理的?

法国最高法院(Cour de cassation)在2020年10月1日的判决中,就这一点提供了重要的澄清。它重申,期限届满会开启权利,但要行使这些权利,必须明确一个具体要素:知晓对方的拒绝。简而言之,并非因为日期已过,您就可以自动采取行动;您还必须证明您知道您的合同相对方不再希望完成交易。这一细微差别在实践中改变了一切,正如我们将要看到的。

事实:一个每天都在发生的故事

举一个具体案例,灵感来自我在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)辖区的实践。杜邦先生(M. Dupont)是帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)一块土地的所有者,于2009年5月5日与西南房地产公司(Société Immobilière du Sud-Ouest)签署了一份双务买卖承诺书(一种买卖双方相互承诺的协议)。目标是什么?出售这块土地用于建设项目。协议规定了在公证人面前签署公证文书的期限,并附有中止条件(为使买卖最终确定而必须满足的条件),这类合同中常见。

几个月过去了。中止条件被解除(满足),这通常意味着买卖应该实现。但问题是:约定的签署日期到了,却……毫无动静。买家西南房地产公司(Société Immobilière du Sud-Ouest)没有出现在公证人处。杜邦先生等待、不耐烦。他想:“期限已过,因此我可以要求解除买卖并收回我的土地。”他诉诸司法,认为买卖已完美成立(最终确定),并有权获得赔偿。

但案件出现了波折。在一审中,法官支持他。该公司提出上诉,上诉法院改变了看法:它宣布杜邦先生的诉讼因时效而消灭(为时已晚),因为根据上诉法院的观点,从截止日期的第二天起,他就知道承诺书没有被重申(签署),并且可以采取行动。换句话说,它认为诉讼时效从那时起开始计算,无需额外证据。杜邦先生感到沮丧,向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。正是在这里,最高法院介入,以解决这一与我们地区许多其他纠纷相似的争议,在那里,如果期限不被遵守,房地产项目可能变成噩梦。

法院的推理——剖析

最高法院(Cour de cassation)在其判决中重申了合同法的一个基本原则。关于买卖承诺书,除非有相反约定(除非合同中有不同条款),为重申(最终签署)设定的期限届满,为每一方开启了权利,要么要求强制履行买卖(强迫对方签署),要么要求解除买卖并赔偿其损失。但是——这是判决的核心——证明行使此诉讼权利的事实,只能在于权利持有人知晓其合同相对方拒绝履行其主要义务,即签署买卖公证文书。

用通俗的话说:为了在期限届满后能够采取法律行动,仅仅确认日期已过是不够的。必须证明您知道对方明确拒绝签署。因此,上诉法院犯了错误,认为杜邦先生从第二天起就可以采取行动,而没有确定他在该日期知晓公司的拒绝。它没有核实,在那个特定时刻,杜邦先生是否有具体证据表明该公司不再想购买。也许当时正在进行谈判,或者存在行政延误?最高法院(Cour de cassation)撤销了判决,认为根据《民法典》第2224条(该条规定了诉讼时效的规则,即经过一定时间后失去诉讼权利),判决缺乏法律依据。

这一推理确认了先前的判例,但严格适用。这是朝着加强当事人保护方向的发展:不能仅仅因为期限已过,而不考虑他们实际知晓拒绝的情况,就剥夺他们的诉讼权利。在我的实践中,我遇到过一些案件,买家在期限届满后,继续谈判或寻求融资,对其真实意图造成模糊。这一判决澄清了这一点:解除诉讼不会自动开始;它需要明确且已知的拒绝证据。

这对您意味着什么——具体而言

但这具体对您,朗德省(Landes)的业主、租户或房地产专业人士意味着什么?举一些具体例子。如果您是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的出租业主,并且您通过买卖承诺书出售您的公寓,这一判决保护您。想象一下:签署期限届满,但买家给您发了一封电子邮件说“我还在找贷款,请稍等”。以前,一些法院可能会说您必须立即采取行动,否则将面临时效问题。现在,您有时间来确定他的拒绝——例如,如果他停止所有沟通或明确告知您他放弃。这避免了您过早诉诸司法,产生不必要的费用。

如果您是买家,例如购买帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)一处价值25万欧元的房屋,这一判决要求您保持透明。如果您不能在预定日期签署,最好告知卖家您的困难,以避免他认为这是立即拒绝。否则,他可能会采取解除行动并要求损害赔偿,可能约为价格的10%(在我们的例子中为2.5万欧元),以弥补损失。采取行动的期限?通常,合同责任的诉讼时效为5年,但这完全取决于您知晓拒绝的时间——因此,妥善记录非常重要。

对于房地产专业人士,如中介或开发商,这意味着需要重新审视承诺书的条款。明智的做法可能是插入相反约定,例如明确规定期限届满自动解除,无需拒绝证据。但请注意:此类条款必须仔细起草,以避免被认定为滥用条款。很少有人知道,在我们地区,交易可能涉及森林或农业财产,这些细微差别对于避免漫长且昂贵的诉讼至关重要。

避免此类纠纷的四个建议

  • 记录期限届满后的所有交流:保留与对方沟通的书面记录(电子邮件、挂号信)。如果您是卖家且买家拖延,请给他发一封信,要求他确认签署意向,并设定合理的最后期限。这将帮助您证明他知晓您的等待,并在必要时证明他的拒绝。
  • 在买卖承诺书中明确条款:在律师的帮助下起草协议时,插入关于期限届满后果的明确条款。例如,“如未在预定日期签署,任何一方均可要求解除,无需其他手续,但需通知拒绝。”这减少了模糊性。
  • 一旦拒绝被确定,迅速采取行动:一旦您有证据证明对方拒绝签署(例如,明确的书面文件或明显行为),不要拖延诉诸司法。诉讼时效可能从此时开始计算,等待太久可能导致您失去权利。
  • 在出现阻碍迹象时立即咨询专业人士:如果期限临近或已过,并且您感觉对方犹豫,请预约专业律师。早期咨询可以帮助您评估情况,收集必要证据,并避免代价高昂的错误。

深入探讨:相关判例及发展

这一判决符合更广泛的判例趋势。例如,在先前的一项判决中(Civ. 3e, 2018年7月12日, n° 17-19.123),最高法院(Cour de cassation)已经强调,解除诉讼需要证明拒绝履行。因此,它确认了一个一贯的路线:法院越来越要求在证明诉讼理由的事实的确定上更加严格,以避免滥用和仓促行动。

相反,过去存在分歧的判决,其中一些上诉法院认为仅仅超过期限就足够了。最高法院(Cour de cassation)通过这一判决统一了判例,加强了法律确定性。对于未来,这意味着当事人必须更加注意拒绝证据。在我们地区,房地产纠纷可能涉及高价值财产(如帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)的葡萄园或湖畔房产),这一发展是有益的:它鼓励透明度,并减少基于误解的诉讼。

采取行动前的清单

  • 检查您的买卖承诺书中的期限届满日期:准确记录并密切关注其临近。
  • 收集拒绝证据:寻找任何表明对方不再想签署的书面文件(电子邮件、短信、信件)或证词。没有这些,避免过早行动。
  • 咨询律师以评估您的情况:专业人士可以帮助您确定是否有足够证据以及适用何种诉讼时效。
  • 考虑发出催告函:在诉诸司法之前,向对方发出催告函(正式信件),要求其履行或确认拒绝。这可以作为额外证据。
  • 计算可能的损失:估算您可能要求的损害赔偿(例如,失去销售机会、已产生费用),以准备您的诉讼。

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Questions fréquentes

Comment prouver que l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique après une promesse de vente ?

Vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui fixant un délai pour signer. S'il ne répond pas ou refuse explicitement, vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater le refus. La Cour de cassation (arrêt du 1er octobre 2020) précise que le simple silence ne suffit pas ; il faut un refus clair. Un avocat peut vous aider.

Quel est le délai pour agir après l'expiration de la promesse de vente ?

Vous devez agir rapidement, car le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'expiration du délai de la promesse. Toutefois, il est conseillé de ne pas attendre : dès le refus de signer, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la résolution de la vente et des dommages et intérêts. Une consultation est indispensable.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?

Oui, si l'acquéreur refuse sans motif légitime, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais engagés, perte de chance de vendre, etc.). Vous pouvez aussi conserver l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse. Un avocat évaluera votre préjudice.

Que faire si l'acquéreur ne donne pas signe de vie après la promesse de vente ?

Vous devez le mettre en demeure de signer l'acte authentique dans un délai raisonnable (généralement 15 jours à 1 mois). S'il ne répond pas, vous pouvez considérer qu'il refuse et engager une action en justice. Le silence ne vaut pas acceptation. Une consultation chez un avocat est recommandée pour éviter des erreurs de procédure.

La promesse de vente est-elle caduque si le délai pour signer est dépassé ?

Non, la promesse n'est pas automatiquement caduque. Si l'acquéreur ne se manifeste pas, vous devez constater le refus par une mise en demeure. Passé un délai, vous pouvez demander la résolution judiciaire de la promesse. En l'absence d'action, la promesse peut rester en vigueur indéfiniment, ce qui bloque la vente. Un avocat peut vous conseiller sur la procédure.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-16.561
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 octobre 2020

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)房东遭遇买家拖延

您在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)有一套价值30万欧元的公寓,与买家签署了双务买卖承诺书,约定2023年6月30日前完成公证签署。期限已过两周,买家仅表示"还在处理银行贷款事宜",但未明确拒绝交易。

Application pratique:

根据法国最高法院2020年10月1日的判决,仅凭期限届满不能立即启动解约诉讼。您需要收集买家明确拒绝交易的证据(如书面声明、停止所有沟通的记录)。在获得确切拒绝证据前,不宜仓促起诉,否则可能因诉讼时效计算问题败诉。建议先发送正式催告函,要求买家在15天内明确表态是否继续交易。

2

帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)度假屋买家资金困难

您作为首次购房者,在帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)看中一套22万欧元的度假屋,签署买卖承诺书后因银行贷款延迟,无法在原定2023年9月15日的公证期限前完成手续。您已多次向卖家说明情况并请求延期。

Application pratique:

根据该判例,只要您持续与卖家沟通困难并表明交易意愿,不构成"明确拒绝"。卖家不能仅因期限届满就主张解约索赔。您应保存所有沟通记录(邮件、短信),明确表达"希望继续交易但需延期"。同时尽快向银行获取书面贷款进度证明,作为非恶意拖延的证据提交给卖家。

3

波尔多(Bordeaux)共有产权人出售纠纷

您与妹妹共同继承波尔多(Bordeaux)一处价值45万欧元的老宅,作为共有人与开发商签署买卖承诺书。公证期限2023年11月1日届满后,妹妹突然反悔但未书面正式通知,仅口头表示"再考虑一下"。开发商现催促交易。

Application pratique:

判例要求必须证明知晓合同相对方"明确拒绝"。妹妹的口头模糊表态不符合条件。您应要求妹妹在7天内提供书面立场声明,或通过律师发函确认其意图。若她正式书面拒绝,您可凭此证据启动解约程序;若她继续拖延,可依据《民法典》第2224条主张其行为构成默示拒绝,但需收集充分证据链(如多次催告无果记录)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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