Provision en référé : l'assureur ne peut pas contester l'étendue sans contester le principe

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à La Roche-sur-Foron, loué à un jeune couple. Un dégât des eaux survient, les plafonds s'effondrent, les meubles sont détruits. Votre assureur reconnaît le sinistre mais vous oppose une "contestation sérieuse" sur le montant des travaux. Vous attendez des mois, sans un centime. Cette situation est malheureusement fréquente. Mais une décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2013 (n° 12-24.722) est venue protéger les assurés : lorsque l'assureur ne conteste ni le principe de sa garantie ni la réalité des dommages, il ne peut pas bloquer une provision en référé sous prétexte de discuter le chiffrage. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. et Mme X, propriétaires en indivision d'un ensemble immobilier à Lille, sont assurés auprès de la société Allianz IARD. Leur bien subit un sinistre important (probablement un incendie ou un dégât des eaux). Ils déclarent le sinistre et demandent une indemnisation. Mais l'assureur tarde à payer. Ils assignent Allianz en référé devant le tribunal de grande instance pour obtenir une provision (une avance sur indemnité). Le juge des référés leur accorde une somme. Allianz fait appel : la cour d'appel infirme le jugement et les déboute de leur demande, estimant qu'il existe une "contestation sérieuse" sur l'étendue de l'obligation de l'assureur. undefined, Allianz ne contestait pas que le contrat d'assurance couvrait le sinistre, ni que les dommages étaient réels, mais elle discutait le montant exact des travaux de réparation. La cour d'appel a considéré que ce désaccord suffisait à refuser toute provision. Les consorts X se pourvoient en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle se fonde sur l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile (devenu article 835 du même code depuis 2020). Ce texte permet au juge des référés d'accorder une provision "lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable". undefined, si le débiteur (ici l'assureur) reconnaît devoir quelque chose, le juge peut ordonner une avance, même si le montant exact est discuté. La Cour de cassation précise : "Viole les dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant en référé, déboute un assuré de l'intégralité de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en retenant l'existence d'une contestation sérieuse alors que les contestations soulevées par l'assureur de dommages ne se rapportaient qu'à l'étendue de son obligation et qu'il ne contestait ni les dommages ni le principe de son obligation." undefined l'assureur ne peut pas se cacher derrière une discussion technique sur le coût des réparations pour ne rien payer du tout. Le raisonnement est logique : si le principe est acquis (le contrat couvre le sinistre), le juge des référés peut allouer une provision à hauteur de ce qui n'est pas contestable. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des assureurs bloquaient tout paiement sous prétexte d'une expertise en cours. Cette décision leur coupe l'herbe sous le pied.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Annecy : si votre locataire subit un dégât des eaux et que votre assureur reconnaît le sinistre mais conteste le devis de l'artisan (par exemple, il estime qu'une réparation à 5 000 € est excessive, et propose 3 000 €), vous pouvez demander en référé une provision d'au moins 3 000 €, la partie contestée étant réservée. Pour un locataire : si votre assurance habitation reconnaît le vol de vos biens mais discute la valeur de votre ordinateur (vous déclarez 1 500 €, elle estime qu'il vaut 800 €), vous pouvez obtenir une provision de 800 € sans attendre des mois. Pour un copropriétaire : si la copropriété est assurée pour un sinistre affectant les parties communes, et que l'assureur conteste le coût des travaux, chaque copropriétaire peut agir en référé pour obtenir une avance sur l'indemnité due à la copropriété. Attention toutefois : cette décision ne signifie pas que toute contestation sur le montant est écartée. Si l'assureur conteste la réalité des dommages (par exemple, il prétend que le sinistre n'a pas eu lieu), alors la contestation est sérieuse et le référé peut échouer. Mais dans la majorité des cas, les assureurs reconnaissent le sinistre et ne discutent que le chiffrage. Désormais, ils ne peuvent plus paralyser la procédure.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Documentez précisément vos dommages : photos, vidéos, factures, devis. Plus votre dossier est solide, moins l'assureur pourra contester le montant.
• Exigez une réponse écrite de l'assureur : demandez-lui de préciser s'il conteste le principe, la réalité des dommages, ou seulement le montant. Cela vous permettra de savoir si vous pouvez agir en référé.
• Ne tardez pas à saisir le juge : le référé est une procédure rapide (quelques semaines à quelques mois). N'attendez pas que l'assureur traîne. Une fois la provision obtenue, le fond pourra suivre.
• Consultez un avocat spécialisé : un professionnel saura évaluer si la contestation de l'assureur est "sérieuse" ou non. Une consultation initiale peut vous éviter de perdre du temps et de l'argent.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation. Déjà, dans un arrêt du 13 février 2003 (n° 00-21.689), elle avait jugé que la contestation sur le quantum (le montant) n'est pas une contestation sérieuse si le principe de la dette est certain. Plus récemment, la Cour a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-21.679) à propos d'un contrat d'assurance-vie. La tendance est donc claire : les juges du fond ne doivent pas fermer la porte du référé dès qu'un désaccord chiffré apparaît. Pour l'avenir, cette jurisprudence protège efficacement les assurés contre les stratégies dilatoires des assureurs. Elle incite aussi les assureurs à formuler des offres provisionnelles raisonnables sous peine d'être condamnés à payer des provisions plus élevées en référé.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une provision si l'assureur conteste le principe de la garantie (par exemple, il dit que le sinistre n'est pas couvert) ? Non. Dans ce cas, la contestation est sérieuse et le juge des référés ne peut pas accorder de provision. Il faudra attendre le jugement sur le fond.

Quel montant puis-je demander en référé ? Vous pouvez demander une provision à hauteur de ce qui n'est pas contestable. Si l'assureur reconnaît 10 000 € mais conteste 5 000 €, vous pouvez obtenir 10 000 € en référé.

Quels sont les délais pour une procédure de référé ? Comptez 1 à 3 mois pour obtenir une ordonnance, selon la charge du tribunal. C'est beaucoup plus rapide qu'une procédure au fond (1 à 2 ans).

Dois-je obligatoirement être représenté par un avocat ? Oui, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire en référé, sauf pour les demandes de moins de 10 000 €. Mais même en dessous, un avocat est fortement conseillé.

Que faire si l'assureur refuse d'exécuter l'ordonnance ? Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement forcé, avec des astreintes possibles.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →