Décision de référence : cc • N° 18-40.040 • 2019-01-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
…... et Mme Y..., propriétaires d'un local à usage d'habitation, d'avoir changé sans autorisation l'usage le pouvoir conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement et prévoyant que l'occupant tels que garantis par les articles 66 de la Constitution ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits reconnaissent aux agents assermentés du service municipal du logement le pouvoir de pénétrer dans des lieux à usage
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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