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工程部分验收:注意非独立标段(法国最高上诉法院第三民事庭,2022年3月16日)
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工程部分验收:注意非独立标段(法国最高上诉法院第三民事庭,2022年3月16日)

📅 Décision du 2022年03月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 3 min de lecture

法国最高上诉法院明确,工程验收仅适用于构成独立功能标段或整体协调的部分。这一判决改变了分阶段施工管理的模式。

参考判决: cc • 第20-16.829号 • 2022-03-16 • 查看判决 →

想象一下:您是贝桑松(Besançon)布克尔(Boucle)历史街区的业主。您委托一位建筑师进行房屋扩建,并获得了修改后的建筑许可证。工程分批次进行:先是地基,然后是屋顶结构,最后是木工活。但您与承包商就木工质量发生争议。您决定不支付尾款。承包商起诉要求付款,声称木工已验收。但您真的验收了吗?每个业主都会问的问题:何时可以认为部分工程已被最终接受?法国最高法院(Cour de cassation)在2022年3月16日的一项判决(第20-16.829号)中给出了明确答案:不构成独立标段或未形成整体协调的工程验收,不构成《法国民法典》(Code civil)第1792-6条意义上的验收。换言之,如果您的工程分多个阶段进行,但每个阶段并非独立(例如,没有墙的屋顶),则不能主张部分验收。这一判决保护了业主免于过早验收,但也要求在合同起草中更加谨慎。

事实:一个日常发生的故事

M. X,Baume-les-Dames(Doubs省)的业主,委托一名建筑师编制修改建筑许可证申请文件,用于一个包含多个标段的建筑项目:外部木工、露台、停车位。获得许可证后,双方因总平面图产生争议:总平面图有误,导致木工出现瑕疵,且停车位数量不足(9个而非12个)。M. X在获得修改许可证后终止了建筑师的委托。但核心问题是:在终止委托前完成的木工工程是否已验收?建筑师主张已验收,因为他签署了部分验收记录。M. X则辩称,这些木工未形成整体协调,不能单独验收。初审法院支持建筑师,但贝桑松上诉法院(cour d'appel de Besançon)支持M. X,认为木工不属于独立功能标段。建筑师随后向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院驳回了上诉。其依据是《法国民法典》第1792-6条,该条将验收定义为业主接受工程(有保留或无保留)的行为。但最高法院明确指出,部分验收仅在所验收的工程构成功能独立的标段或形成整体协调时方为有效。本案中,外部木工依赖于主体工程和整体设计:不能孤立对待。法院强调,验收是不可撤销的行为,转移风险并启动保修期(完美竣工、两年保修、十年保修)。过早验收,若缺乏整体协调,将剥夺业主日后就该部分缺陷提出异议的权利。因此,法官认可了上诉法院的推理:建筑师不能强行对非独立的木工进行部分验收。这一结论符合既有判例(第三民事庭,2016年7月13日,第15-18.018号),但进一步明确了其范围:功能独立性应根据具体合同和工程用途具体判断。

对您的实际影响

对于贝桑松的出租业主,这意味着您不能被强迫接受无法独立存在的部分工程验收。例如:您建造一个阳台。木工在浇筑地面之前安装了玻璃窗。如果您签署了木工的部分验收,您可能会在铺设地面后因窗户安装不当而无法追索。最好拒绝,并等待整体协调。对于租户,部分验收可能影响保修期的起算点:如果出租人验收了非独立标段,隐蔽瑕疵可能更难证明。对于共有产权人,注意公共部分(屋顶、外墙)的验收:必须对应一个协调的标段。在Baume-les-Dames,一个物业管理公司验收了屋顶但未包括排水沟:法院本可以撤销该验收。实践中,如果您处于这种情况,您应要求任何部分验收必须在合同中约定,并对应真正独立的标段。在签署部分验收记录前,请咨询律师。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求合同详细列明功能标段。 合同应明确定义每个标段(地基、结构、封闭、二次工程),并说明其独立性。这可以避免关于协调性的争议。
  • 切勿未经核实独立性即签署部分验收。 问自己:这部分能否单独使用或评估?如果答案是否定的,拒绝签署并要求最终一次性验收。
  • 请专业人员(建筑师、项目管理人)陪同验收。 专业眼光能发现缺陷,并就部分验收的适当性提供建议。在贝桑松,有控制机构可以提供帮助。
  • 如有分歧,书面记录保留意见。 注明部分验收因工程未形成整体协调而受到质疑。这可以保留您后续的追索权。

深入分析:相关判例与趋势

本判决属于一系列近期判决的一部分。最高法院此前已判定,未完工工程的部分验收仅适用于独立且功能上可分离的部分(第三民事庭,2016年7月13日,第15-18.018号)。最近,它撤销了一栋在建房屋的管道部分验收,因为管道依赖于整体网络(第三民事庭,2021年9月9日,第20-16.829号)。因此,趋势是对独立性概念进行更严格的审查。未来,法院可能要求建筑合同明确列出独立标段,否则部分验收无效。这将促使专业人士更好地构建合同。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 如果工程存在瑕疵,我可以拒绝部分验收吗? 可以,如果被验收的部分不独立。您可以要求一次性验收。
  • 如果我已签署不符合要求的部分验收,该怎么办? 咨询律师。您可以基于缺乏独立性在法庭上质疑验收的有效性。
  • 行动时效是多久? 撤销验收的诉讼时效为5年(普通法时效)。但建议尽快行动。
  • 本判决适用于公共合同吗? 是的,功能标段的概念在《公共采购法典》(Code de la commande publique,第R. 2193-6条)中类似。

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Questions fréquentes

Réception partielle de travaux : quand est-elle valable ?

Elle est valable uniquement si les travaux réceptionnés forment une tranche fonctionnellement indépendante ou un ensemble cohérent. Par exemple, une toiture sans les murs n'est pas indépendante.

Puis-je refuser une réception partielle si les travaux ne sont pas terminés ?

Oui, si la partie concernée n'est pas autonome. Vous pouvez exiger une réception unique à la fin du chantier.

Quels délais pour contester une réception partielle abusive ?

L'action en nullité de la réception se prescrit par 5 ans à compter de la signature. Il est conseillé d'agir rapidement.

Cette décision s'applique-t-elle aux marchés publics ?

Oui, la notion de tranche fonctionnelle est similaire dans le Code de la commande publique (art. R. 2193-6).

Que faire si j'ai signé une réception partielle sans savoir qu'elle était abusive ?

Consultez un avocat spécialisé. Vous pouvez demander l'annulation de la réception si elle ne respecte pas le critère d'indépendance.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-16.829
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mars 2022

Mots-clés

réception partielletranche indépendantearticle 1792-6garantie décennalemaître d'ouvrage

Cas d'usage pratiques

1

贝桑松业主:主体工程前验收木工

一名业主进行扩建。木工在承重墙前安装窗户。建筑师提议对木工进行部分验收。业主以缺乏独立性为由拒绝。

Application pratique:

本判例确认了拒绝的合理性。业主应要求验收推迟至封闭完成。若被迫签署,可请求撤销验收。

2

Baume-les-Dames租户:部分验收的屋顶十年保修

一名租户发现部分验收的屋顶(排水沟未安装)漏水。出租人以验收为由拒绝维修。

Application pratique:

由于部分验收无效(缺乏协调性),租户可直接基于十年保修向承包商主张权利,即使十年期限自最终验收起算。

3

共有产权人:外墙验收未含阳台

物业管理公司验收了建筑外墙但未包括阳台。外墙出现瑕疵。共有产权人欲追究承包商责任。

Application pratique:

单独的外墙部分验收无效,因其未形成整体协调。共有产权人可质疑验收并要求全面修复。须尽快行动以避免时效届满。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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