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司法判决更正:送达后一年的截止期限
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司法判决更正:送达后一年的截止期限

📅 Décision du 2022年12月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,申请司法判决更正的1年期限自判决通知之日起计算,从而保护当事人的权利。

参考判决: cc • N° 20-22.468 • 2022-12-08 • 查阅判决 →

想象一下:您是Guebwiller的业主。法院就您的相邻权纠纷作出判决。但重读时,您发现法官判给邻居的比其要求的更多——或者他忘记对您的部分请求作出裁决。该怎么办?

问题很关键:您有多少时间来更正此类错误?到目前为止,许多人认为一年的期限从判决宣布之日起计算。但最高法院在2022年12月8日的一项判决中明确,该期限仅从判决通知相关当事人之日起算。

这项判决是在一家公司与法国律师公会全国委员会(Conseil national des barreaux)之间的纠纷中作出的,对所有诉讼当事人具有实际影响。它确保您不会因未能及时获知判决而被剥夺更正权。

事实:每天都会发生的故事

“Demander justice”公司在巴黎经营两家机构。它与法国律师公会全国委员会(CNB)和巴黎律师公会理事会(conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris)发生冲突。2018年11月6日,巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)作出判决,部分确认了一审判决。该公司不满,提起了上诉(pourvoi en cassation)。

但出现了一个问题:该公司认为上诉法院的判决超出了请求范围——即所谓的“超请求”(ultra petita)。它希望根据《民事诉讼法典》(code de procédure civile, CPC)第463条和第464条进行更正。这些条款允许纠正遗漏对某项请求作出裁决或超出当事人请求范围的判决。

问题在于期限。判决于2018年11月6日作出,但直到2019年6月5日才送达(signifié)给该公司。更正申请于2020年3月5日提出。太迟了吗?巴黎上诉法院认为是的,认为一年的期限从判决宣布之日起算,而非送达之日。因此,该公司向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解析

最高法院撤销了上诉判决。其推理包含两点。首先,它援引了法律条文:《民事诉讼法典》第463条规定,更正申请必须在判决具有既判力(force de chose jugée)后一年内提出,或者在上诉(pourvoi)情况下,在不可受理判决后一年内提出。“既判力”自判决宣布时即取得,即使判决仍可被上诉或提起上诉。

但最高法院增加了一项保障:这种既判力不能剥夺当事人的权利,只要判决尚未通知(signifiée par huissier)给该当事人。换言之,如果当事人不知道判决的存在,一年的期限不能开始计算。在本案中,送达于2019年6月5日进行,因此一年的期限于2020年6月5日届满。2020年3月5日的申请完全可受理。

该判决确认并明确了此前的判例(Civ. 2e, 2020年9月10日, n° 19-16.924)。这是对辩论原则(principe du contradictoire)和有效救济权(droit à un recours effectif)(《欧洲人权公约》第6条)的适用。初审法官未考虑送达日期,犯了错误。

对您的实际影响——具体而言

举一个具体例子。您是Altkirch一间公寓的业主。米卢斯司法法院(tribunal judiciaire de Mulhouse)的一项判决判令您因维护不善向租户支付5,000欧元。但阅读判决时,您发现法官实际上判令您支付8,000欧元,比租户要求的多了3,000欧元。您希望更正这种“超请求”。

如果判决于2022年3月1日作出,但仅在2022年9月1日送达,那么您必须在2023年9月1日之前提出更正申请。注意:如果您等到判决宣布后一年,您将超过期限。但根据这一判例,期限的起算点是送达日期。

对于租户:同理。如果法官忘记对您的居住安宁损害(préjudice de jouissance)赔偿请求作出裁决,您可以在通知后一年内要求更正。

对于共有人(copropriétaires):上诉法院判决判令管理委员会进行修缮。如果判决超出了原告的请求(例如,要求额外的未请求的修缮),管理委员会可以在送达后一年内申请更正。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实任何司法判决的送达日期。收到执达员文书后,立即在日历上记下日期。这是包括更正在内的各种救济期限的起算点。
  • 仔细重读判决的主文(dispositif)。主文(以“基于这些理由,法院……”开头的部分)是唯一具有既判力的部分。将其与当事人的请求进行比较。如果发现差异,请迅速行动。
  • 不要拖延咨询律师。一旦怀疑存在实质性错误或超请求,请立即寻求建议。专门从事不动产法的律师(如Maître Zakine,在Mulhouse、Guebwiller或Altkirch)可以评估您的胜算并在期限内采取行动。
  • 保留所有诉讼文书的副本。保存诉状、判决、上诉判决和送达文书。没有送达日期的证明,您可能失去更正权。

深入研究:相关判例与演变

该判决符合保护当事人权利的趋势。此前,在2020年9月10日的判决(n° 19-16.924)中,最高法院已判定《民事诉讼法典》第463条的期限仅从通知之日起算,而非从宣布之日起算。本案中,它确认并明确了即使在上诉(pourvoi)情况下,期限仍与送达相关。

然而,注意不要与实质性错误更正(rectification d'erreur matérielle)(《民事诉讼法典》第462条)混淆。后者可随时申请,无期限限制,但仅适用于笔误或计算错误,不适用于遗漏或超请求。

趋势明确:法官希望确保有效的救济。未来,可以预期初审法官将更加关注期限的起算点。对于律师而言,这是一个提醒:在得出不可受理结论之前,必须系统性地核实送达日期。

要点总结

  • 申请更正的期限:自判决送达之日起一年,而非宣布之日。
  • 既判力:如果判决未通知当事人,不能剥夺其权利。
  • 如果发现错误怎么办?立即咨询律师。如果送达后一年尚未届满,您可以采取行动。
  • 不要混淆:实质性错误(第462条)无期限,但仅涵盖书写错误。超请求或遗漏裁决属于第463-464条,有一年期限。

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander la rectification d'un jugement qui a accordé plus que ce qui était demandé ?

Le délai est d'un an à compter de la signification (notification par huissier) du jugement, et non de son prononcé. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 décembre 2022.

Puis-je faire rectifier une erreur de calcul dans un jugement sans limite de temps ?

Oui, si c'est une erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile), vous pouvez la demander à tout moment. Mais si le juge a accordé plus que demandé, c'est une ultra petita, soumise au délai d'un an après signification.

Que faire si je découvre une omission de statuer dans un jugement ?

Vous devez agir dans l'année suivant la signification du jugement. L'omission de statuer (le juge n'a pas répondu à une de vos demandes) relève des articles 463 et 464 du CPC. Consultez un avocat rapidement.

Le délai d'un an court-il à partir du prononcé si la décision n'a pas été signifiée ?

Non. La Cour de cassation a jugé que la force de chose jugée ne peut pas vous priver de votre droit si la décision ne vous a pas été notifiée. Le délai commence donc à la signification.

Combien coûte une consultation avec Maître Zakine pour une question de rectification ?

La première consultation de 30 minutes coûte 45€. Cela permet d'évaluer votre situation et les délais. Maître Zakine exerce notamment à Mulhouse, Guebwiller et Altkirch.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-22.468
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 décembre 2022

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Guebwiller的出租业主:关于拖欠租金的超请求

一位业主获得判决,判令其租户支付3,000欧元的欠款。但判决主文提到4,000欧元。租户拒绝支付多余部分。判决于2023年1月15日宣布,2023年3月1日送达。

Application pratique:

业主必须在2024年3月1日之前(送达后一年)采取行动。他可以通过简单申请(简易程序)向作出判决的法院提出请求(《民事诉讼法典》第463条)。律师将起草申请并跟进程序。如果超过期限,业主将失去更正机会,可能必须提起新的诉讼。

2

Altkirch的租户:对损害赔偿请求的遗漏裁决

一名租户要求1,500欧元作为居住安宁损害的赔偿,但判决未提及。判决于2022年6月10日宣布,2022年8月20日送达。

Application pratique:

租户必须在2023年8月20日之前申请更正。他需要证明该请求确实包含在其诉状中。律师将检查文书并提交申请。超过该期限,租户将失去获得这些损害赔偿的权利。

3

Mulhouse的共有人:修缮纠纷中过重的判罚

业主管理委员会被判处进行价值50,000欧元的立面修缮工程,而原告仅要求30,000欧元。上诉判决于2022年9月5日宣布,2022年12月10日送达。

Application pratique:

管理委员会必须在2023年12月10日之前采取行动。更正将使判罚减少至30,000欧元。如果不采取行动,管理委员会将不得不执行50,000欧元的工程。专门从事共有物业的律师可以评估情况并提交申请。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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