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私人复制费:法国最高法院确认其相对于欧洲法律的合法性
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私人复制费:法国最高法院确认其相对于欧洲法律的合法性

📅 Décision du 1994年01月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院认定空白介质私人复制费合法,将其视为合理补偿,而非与欧洲法律不符的国家援助。为消费者和专业人士提供解释。

参考判决: cc • N° 91-12.279 • 1994-01-04 • 查看判决 →

您刚刚在第戎(Dijon)购买了一包空白CD用于刻录假期播放列表,并在收据上注意到一行“私人复制费”(redevance copie privée)。又多了一项税,您可能会想?然而,这项费用有着动荡的法律历史,有人曾试图将其诉至最高法院(Cour de cassation)。1994年,法国最高司法机构裁定:即使从欧洲法律的角度来看,这项费用也完全合法。对于在约讷省(Yonne)使用音频介质进行工作的地主或农民,以及所有消费者而言,理解这一判决有助于避免误解。

想象一下博讷(Beaune)的一位葡萄种植者,他为员工录制技术讲座的磁带。他支付了这项费用,却不知道这笔钱最终资助了那些其作品被复制的作者和艺术家。但这真的公平吗?多年来,这个问题一直存在分歧:有些人认为这阻碍了自由竞争,另一些人则认为这是必要的补偿。最高法院厘清了要点:这项费用并非《罗马条约》(Traité de Rome)所禁止的国家援助,而是对私人复制的合理补偿。

1994年1月4日(第91-12.279号)的这项判决是所有文化领域专业人士以及那些想知道为什么他们的高科技设备更贵的个人参考的判例。解读这一具有判例意义的决定。

事实:一个每天都会发生的故事

20世纪90年代初,空白磁带制造商Magnetic Europe拒绝向私人复制音频报酬协会(Société pour la rémunération de la copie privée sonore, SRCP)支付音频私人复制费。其论点是:这项费用构成与《建立欧洲共同体条约》(Traité instituant la Communauté européenne)第92条(现《欧盟运作条约》第107条关于国家援助的规定)不符的国家援助。简而言之,根据Magnetic Europe的说法,国家通过免除权利人某些成本,扭曲了竞争,损害了预录制介质制造商的利益。

该公司被起诉。商事法院(tribunal de commerce)在部分问题上支持了其主张,但第戎上诉法院(cour d'appel de Dijon)在1992年审理此案时采取了不同立场。它审查了欧盟委员会(Commission européenne)的立场,后者承认私人复制可能通过替代购买预录制介质(CD、已填充磁带)给版权所有者造成损失。委员会承认成员国可以收取补偿性费用。

第戎上诉法院由此推断,法国的这项费用旨在补偿私人复制的影响,而非偏袒某个企业或行业。因此,它宣布法国法律符合欧洲法律。Magnetic Europe向最高法院提起上诉。

法院的推理——解析

最高法院在1994年1月4日的判决中驳回了上诉。它认可了第戎法官的推理。要理解这一点,需要把握两个关键概念:

  • 《罗马条约》第92条(现《欧盟运作条约》第107条):它禁止国家提供的扭曲竞争的援助。但要构成援助,必须给予某些企业选择性优势。私人复制费是所有空白介质购买者支付的税款,并无差别地转交给权利人(作者、艺术家、制作人)。它不偏袒任何特定企业。
  • 补偿概念:该费用并未造成不当优势,而是弥补了损害。私人复制虽然合法,但剥夺了创作者的收入。该费用恢复了平衡。

最高法官补充说,无需核查该费用是否“与任何商业开发无关”。无论介质用于专业还是个人目的,重要的是它补偿了与复制相关的收入损失。这一立场让权利人感到安心:无需证明具体用途。

这一判决并未创造判例的转变,但巩固了该费用相对于欧洲法律的合法性。它属于保护版权的一系列判决之一,例如1995年将原则扩展到视听复制的Canal+判决。

这对您意味着什么——具体来说

对于普通大众来说,这一判决意味着私人复制费将持续存在。无论您是在第戎购买U盘的普通个人、录制教程的手工艺人,还是复制课程的学生,您都将支付这项费用。在法国,其费率由委员会确定:例如,空白CD为0.50欧元,外置硬盘为2欧元。

对于行业专业人士(制造商、进口商、分销商),该判决规定了收取和申报义务。博讷的制造商必须加入管理协会(如Copie France)并缴纳费用。否则,他将面临侵权诉讼,赔偿金可能高达数千欧元。

如果您是房东:您不会直接受到影响,除非您出租进行复制的共享办公空间。在这种情况下,您可能需要为提供的设备支付费用。

对于使用录音笔做笔记的科多尔省(Côte-d'Or)农民:没有变化,费用已包含在购买价格中。但如果他自己进口设备,则必须申报并支付。

避免此类纠纷的四条建议

  • 申报您的空白介质进口:如果您从国外购买U盘或硬盘在法国转售,请在进口后30天内向Copie France申报。不申报将面临每次违规1500欧元的罚款。
  • 保留发票:在检查时,您必须证明费用已支付或介质已豁免(例如,用于特定用途的专业介质)。
  • 查询适用费率:费用因介质类型(内部存储器、外部存储器、SD卡)而异。请查阅Copie France网站每年更新的费率表。
  • 如有异议,通过司法途径提出:如果您认为费用过高或适用不当,可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。但请注意,正如1994年判决所示,判例对您不利。

深入研究:相关判例与演变

1994年之前,该费用与欧洲法律的兼容性问题尚不明确。欧洲法院(CJCE)1988年的一项判决(SA Magnavox)已经确认了私人复制补偿的原则,但未就国家援助的定性作出裁决。最高法院1994年的判决填补了这一空白。

此后,趋势是扩展:2006年,DADVSI法将私人复制费纳入知识产权法典(第L. 311-1条及以下)。2011年,欧盟法院(CJUE)在Padawan案中确认,如果可以私人使用,则费用可适用于所有介质,甚至专业介质。

如今,争论焦点在于流媒体和云计算的费用。问题是:如果您在线收听音乐而不复制,是否应适用费用?法国法院目前回答是否定的,但该话题十分热门。

常见问题

什么是私人复制费? 这是购买空白介质(CD、DVD、U盘、硬盘)时支付的税款,用于补偿作者和艺术家因个人复制其作品而遭受的损失。

如果我仅将介质用于工作,可以拒绝支付费用吗? 不可以,所有介质均需支付费用,不分用途。但是,某些专业介质(如服务器硬盘)可申请豁免。

对费用通知提出异议的期限是多久? 自通知之日起2个月内向司法法院提起诉讼。超过此期限,请求将失效。

欧洲各地的费用相同吗? 不,每个成员国设定自己的费率。在法国,费率属于较高之列,但它也通过集体管理协会资助权利人。

如果我是制造商且不想支付,该怎么办? 您将面临侵权诉讼。最好与管理协会谈判许可协议,或向法院提出异议,但鉴于一贯的判例,成功可能性很小。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la redevance pour copie privée ?

C'est une taxe payée à l'achat de supports vierges (CD, DVD, clés USB, disques durs) qui compense les pertes des auteurs et artistes dues à la copie de leurs œuvres par les particuliers.

Puis-je refuser de payer la redevance si j'utilise le support uniquement pour mon travail ?

Non, la redevance est due sur tous les supports, sans distinction d'usage. Cependant, certains supports professionnels (comme les disques durs de serveurs) peuvent être exonérés sur demande.

Quels sont les délais pour contester un avis de redevance ?

Vous avez 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la demande est forclose.

La redevance est-elle la même dans toute l'Europe ?

Non, chaque État membre fixe son propre barème. En France, elle est parmi les plus élevées, mais elle finance aussi les ayants droit via des sociétés de gestion collective.

Que faire si je suis fabricant et que je ne veux pas payer ?

Vous risquez des poursuites pour contrefaçon. Mieux vaut négocier un accord de licence avec la société de gestion, ou contester la décision devant le tribunal, mais avec peu de chances de succès vu la jurisprudence constante.

Informations juridiques

  • Numéro: 91-12.279
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 janvier 1994

Mots-clés

redevance copie privéeCour de cassationdroit d'auteurcopie privéesupports vierges

Cas d'usage pratiques

1

在第戎购买U盘的个人

一位第戎学生花费15欧元购买32GB U盘。他看到2.50欧元的“私人复制费”项。他想知道是否可以提出异议。

Application pratique:

支付是强制性的。个人无法寻求救济。但是,如果他认为卖家错误适用了费率,可以向DGCCRF举报。

2

博讷的空白介质进口商

一位博讷商人从中国进口外置硬盘用于转售。他未申报费用。

Application pratique:

他必须加入Copie France并在30天内申报进口。否则,他将面临罚款和侵权赔偿。

3

使用专业录音笔的农民

一位科多尔省的葡萄种植者使用录音笔记录工作笔记。他购买空白磁带。

Application pratique:

费用已包含在价格中。他不能申请豁免,因为介质是大众消费品。如果他自己进口,则必须申报。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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