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公寓共有权合同规则:业主不能单方面免除义务
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公寓共有权合同规则:业主不能单方面免除义务

📅 Décision du 2004年04月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,公寓共有权规则对所有共有业主具有强制效力。因此,即使涉及像挖掘权这样的非典型单元,业主也不能单方面逃避其义务。只有根据《1965年7月10日法律》第26条规定的多数通过业主大会决议才能修改费用分摊。

参考判决: cc • N° 02-14.670 • 2004-04-07 • 查看判决 →

您在曼德琉(Mandelieu)拥有一套公寓,每月支付不断增加的共有物业费。但如果您的单元仅仅是建筑物下方的挖掘权,没有任何实际空间,您能否有一天决定不再支付,因为您什么都没用?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2004年4月7日裁决的问题。答案很明确:不能。公寓共有权规则是一份合同。不能单方面退出。解读这一影响蔚蓝海岸(Côte d'Azur)许多共有物业的判决。

事实:每天都会发生的故事

想象一下戛纳(Cannes)的一处共有物业,既有普通单元(公寓、地窖),也有一个特殊单元:挖掘权(droit d'affouiller,即挖掘和使用地下的权利)。该单元的所有者是一家公司(我们称其为SNC),认为其单元不再具有实际用途,因此不应再支付相应的共有物业费。于是它停止了支付。共有物业业主协会起诉要求支付欠缴费用。在上诉法院,SNC败诉:被判令支付费用。它随后向最高法院提出上诉。其主要论点是:共有权规则规定按份额(tantièmes)分摊费用。然而,据其称,一旦该单元无法实现预期用途(例如,无法在地下进行建设),分摊条款即为“未书面形式”(non écrite),因此它无需再支付。但最高法院没有采纳这一推理。

法院的推理——详细解读

最高法院维持了上诉法院的判决。它重申了一个基本原则:公寓共有权规则具有合同性质(是全体共有业主之间的合同)。因此,共有业主不能在没有其他业主同意的情况下单方面解除其义务。换句话说,如果规则要求您支付费用,即使您的单元变得无用或不同,您也必须支付。改变这一义务的唯一方法是根据1965年7月10日法律第26条a项所要求的多数(业主协会成员代表至少三分之二表决权的多数)通过业主大会决议。简而言之,SNC不能单方面决定不再支付。它必须首先在业主大会上请求修改规则。法院还明确指出,业主协会不能在没有业主大会决议的情况下进行不动产收购(例如,回购该单元)。因此,没有集体框架之外的解决方案。

鲜为人知的是,这一判决确认了稳定的判例:公寓共有权规则是当事人之间的法律。不能个人违反。但请注意:如果费用分摊明显滥用或违反公共秩序,则可以提出异议。但在这里,仅仅单元无用并不足以构成理由。

这对您的实际影响

如果您在曼德琉拥有一个停车位单元,并且不再使用,您不能停止支付与之相关的共有物业费。同样,如果您在戛纳拥有一个商业场所,其价值已下降,您必须继续为公共费用做出贡献。这一判决保护了其他共有业主:否则,某些人可能逃避义务,从而加重其他人的负担。

在我的实践中,我遇到过一些案例,其中被淹地窖的业主认为自己不应支付费用。判例是一致的:只要规则未被修改,就必须支付。如果您处于这种情况,您要么要求在业主大会上修改规则(加强多数),要么考虑出售您的单元。欠缴费用可能导致罚款和法律诉讼。例如,对于一个年费用为1,200欧元的单元,三年欠缴费用为3,600欧元,外加诉讼费用。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在购买前仔细阅读您的公寓共有权规则。 如果单元是非典型的(挖掘权、地窖、停车位),请了解其分摊的费用。不要指望将来不使用就能免除。
  • 如果您的单元变得无法利用,请采取集体行动。 召集业主大会,提议修改费用分摊或将该单元转让给业主协会。第26条所要求的多数是严格的,但这是唯一合法的途径。
  • 永远不要单方面停止支付。 即使您认为费用不公,也应继续支付并保留异议。然后,通过法律诉讼质疑分摊。停止支付会使您面临诉讼和额外费用。
  • 一旦遇到困难,请咨询专业律师。 早期咨询可以避免被判支付加倍的欠缴费用。在戛纳或曼德琉,Zakine律师可以帮助您分析情况。

深入研究:相关判例与演变

2004年的这一判决是一贯立场的一部分。早在1999年,最高法院就判定公寓共有权规则具有强制效力(第三民事庭,1999年3月10日)。最近,它重申修改费用需要全体一致或根据情况达到第26条多数(第三民事庭,2019年9月12日)。趋势很明确:没有个人自由能凌驾于集体合同之上。未来,2014年的ALUR法律加强了业主大会的权力,但原则保持不变:不能单方面脱离规则。

总结与后续步骤

常见问题:

  • 如果我的单元无法使用,我可以停止支付费用吗? 不能,除非业主大会修改规则。
  • 如果我想解除我的单元,该怎么办? 提议将其出售给业主协会或第三方,或请求修改规则。
  • 质疑费用分摊的时效是多久? 自确定分摊的业主大会决议之日起5年内。
  • 如果我的单元变得毫无价值,我能获得费用减免吗? 只有法院判决或业主大会投票才能修改分摊。

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Questions fréquentes

Puis-je cesser de payer mes charges de copropriété si mon lot (cave, parking) est inutilisable ?

Non, le règlement de copropriété a force obligatoire. Vous devez continuer à payer tant que l'assemblée générale n'a pas modifié la répartition des charges.

Que faire si je veux me libérer d'un lot qui n'a plus de valeur ?

Vous pouvez proposer la vente de votre lot au syndicat ou à un tiers, ou demander une modification du règlement en assemblée générale à la majorité de l'article 26.

Quels sont les risques si j'arrête de payer unilatéralement ?

Le syndicat peut vous poursuivre en justice, obtenir une condamnation aux charges impayées majorées, et vous devrez payer des frais de procédure et des intérêts.

Puis-je contester la répartition des charges si elle est devenue injuste ?

Oui, mais pas en cessant de payer. Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler la clause, tout en continuant à payer sous réserve.

Quelle majorité faut-il pour modifier le règlement de copropriété ?

Pour une modification des charges, c'est la majorité de l'article 26 de la loi de 1965 : majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Informations juridiques

  • Numéro: 02-14.670
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 avril 2004

Mots-clés

copropriétécharges de copropriétérèglement de copropriétécaractère contractuelassemblée généralearticle 26 loi 1965droit d'affouillerCannesMandelieu

Cas d'usage pratiques

1

戛纳(Cannes)挖掘权业主

一位业主拥有一个由建筑物下方挖掘权构成的单元,但地下无法再使用。他停止支付费用。业主协会起诉。

Application pratique:

业主必须恢复支付费用,并召集业主大会修改规则。如果不这样做,他可能被判支付欠缴费用。2004年的判例证实了这一点。

2

曼德琉(Mandelieu)被淹地窖共有业主

一位共有业主拥有一个经常被淹、无法使用的地窖。他认为不应支付该地窖的费用,并停止支付。

Application pratique:

他必须继续支付费用,并在业主大会上请求修改费用分摊。如果被拒绝,他可以出售地窖或提起诉讼,要求确认费用分摊的不合理。

3

共有物业中非典型单元的购买者

一位买家对低价‘挖掘权’单元感兴趣,但发现费用很高。他犹豫是否购买。

Application pratique:

购买前,他必须查阅共有权规则和实际费用。购买后他不能单方面免除费用。他应制定在业主大会上修改规则的计划。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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