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Relève de la compétence judiciaire, le

📅 Décision du 13 Oktober 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

Relève de la compétence judiciaire, le litige né à l'occasion de l'organisation d'un salon du tourisme et du voyage par une chambre de commerce et d'industrie qui ne met pas en oeuvre de prérogatives de puissance publique.

Décision de référence : cc • N° 96-22.508 • 1998-10-13 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 96-22.508
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 octobre 1998

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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