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特殊公共费用的分摊:当全体业主大会未作决定时
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特殊公共费用的分摊:当全体业主大会未作决定时

📅 Décision du 1999年10月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,如果全体业主大会(assemblée générale des copropriétaires)事先未受理,法官不得在分割产生的房产单元之间分摊特殊公共费用。1999年10月6日判决(编号98-10.924)。

参考判决: cc • 编号 98-10.924 • 1999-10-06 • 查看判决 →

想象一下:您住在米米藏(Mimizan)一个宁静的共管公寓(copropriété)小区。一位业主决定将其房产单元分割成五套公寓。但谁为特殊公共费用(电梯、集体供暖)支付什么?这个问题可能很快变成难题。

如果全体业主大会未就分摊进行投票,该怎么办?您可以直接向法官求助吗?法国最高法院(Cour de cassation)在1999年裁定:在全体业主大会未被咨询之前,向法院起诉为时过早。这一判决对圣文森德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)及其他地方的共有人(copropriétaires)有直接影响。

在本文中,我们将解读1999年10月6日(编号98-10.924)的判决,并告诉您如何采取行动以避免僵局。

事实:每天都会发生的故事

X先生是米米藏(Mimizan)一栋共管公寓(copropriété)中一个大房产单元的业主,决定将其分割成五个独立单元。每个新单元被分配了千分比(tantièmes,即共有份额)。但对于特殊公共费用(例如,游泳池或门厅的维护),共管公寓规约(règlement de copropriété)中未规定任何分摊。

全体业主大会(assemblée générale des copropriétaires)未被要求投票决定分摊标准。一些不满的业主向法院起诉,要求法院自行确定分摊。蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的大审法院(tribunal de grande instance,其管辖范围包括米米藏)受理了此案。

波城(Pau)上诉法院(cour d'appel)以及后来的法国最高法院(Cour de cassation)需要作出裁决。下级法官支持了起诉的共有人,但法国最高法院撤销了判决:起诉为时过早,因为全体业主大会事先未被咨询。

法院的推理——详解

法国最高法院依据1965年7月10日法律第10条(该条定义了共有费用)。它提醒,房产单元之间特殊公共费用的分摊属于全体业主大会的专属权限。法官不能替代它。

简而言之,上诉法院本应认定全体业主大会未就该分摊作出任何决定。通过自行确定分摊标准,它超越了其权力。

但请注意:这并非判例的逆转,而是对一项恒定原则的确认:法官不能补充全体业主大会的不作为。共有人必须首先在全体业主大会(AG)中投票。只有在拒绝或持续分歧的情况下,才能向法官起诉,但须在大会作出决定之后。

鲜为人知的是:在我的执业实践中,我遇到过共有人直接向法院起诉而不经过全体业主大会(AG)的案件。结果:程序被宣告不予受理,他们必须从头开始,并承担额外费用。

对您的实际影响

对于圣文森德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)希望分割其房产单元的共有人:您必须将特殊费用的分摊提交给全体业主大会。如果您不这样做,法官将无法帮助您。

对于购房者:在购买分割产生的单元之前,请核实全体业主大会(AG)是否已对费用分摊进行投票。否则,您可能需要支付不确定的份额,或卷入诉讼。

对于物业管理人(syndic):您必须将这个问题列入全体业主大会(AG)的议程。如果没有决定,费用将无法支付,这可能阻碍共管公寓的预算。

具体示例:如果分摊未投票,新单元的业主可能支付与分割前相同的费用,这对其他人不公平。因此,全体业主大会(AG)必须确定一个公平的标准。

避免此类纠纷的四点建议

  • 预先规划分割:在分割单元之前,在共管公寓规约中为特殊费用规定条款,或在全体业主大会(AG)中通过决议投票。
  • 将问题列入议程:物业管理人应确保新单元的费用分摊尽快提交给全体业主大会(AG)。
  • 在向法官起诉前咨询律师:过早起诉可能被驳回。事先咨询可避免不必要的费用。
  • 在共有人之间协商:友好协议,即使是非正式的,也可促进全体业主大会(AG)的投票。但必须通过决议正式化。

深入探讨:相关判例及发展

法国最高法院在随后的多个判决中重申了这一原则。例如,在2004年5月12日的判决(编号02-18.123)中,它裁定,在全体业主大会(AG)未事先决定的情况下,法官不能确定特殊费用的份额。

因此,趋势是恒定的:全体业主大会的自主权受到保护。法院不能替代它,除非存在明显的不作为(系统性地拒绝投票)。

展望未来,如果立法者进行干预以简化单元分割,这一判例可能有所演变。但就目前而言,信息很明确:通过全体业主大会(AG)。

行动前核对清单

常见问题:

  • 如果全体业主大会(AG)未投票决定分摊,我可以向法官起诉吗? 不可以,起诉将被宣告为时过早。您必须首先要求在全体业主大会(AG)中进行投票。
  • 如果全体业主大会(AG)拒绝投票怎么办? 然后您可以向法官起诉,以确认拒绝并要求司法分摊。
  • 时间期限是多久? 全体业主大会(AG)每年至少召开一次。如果问题未列入议程,您可以要求召开临时全体业主大会(AG extraordinaire)。
  • 费用是多少? 过早起诉可能花费数千欧元的律师费和诉讼费,且无结果。
  • 我可以质疑全体业主大会(AG)投票通过的分摊吗? 可以,如果分摊滥用或不成比例,可在投票后两个月内提出。

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Questions fréquentes

Puis-je saisir le juge si l'assemblée générale n'a pas voté la répartition des charges spéciales ?

Non, la saisine serait prématurée. Vous devez d'abord soumettre la question à l'assemblée générale. Le juge ne peut pas se substituer à elle.

Que faire si l'assemblée générale refuse de voter la répartition des charges ?

Après un refus, vous pouvez saisir le juge pour qu'il constate le refus et ordonne une répartition judiciaire. Mais il faut d'abord passer par l'AG.

Quels sont les délais pour contester une répartition votée par l'AG ?

Vous avez deux mois à compter du vote pour contester la décision devant le tribunal judiciaire, si elle est abusive ou contraire à la loi.

Un copropriétaire peut-il diviser son lot sans l'accord de l'AG ?

Oui, la division est libre, mais la répartition des charges spéciales doit être approuvée par l'AG. Sans cela, les nouveaux lots n'ont pas de clé de répartition.

Quels frais engager si je saisis le juge prématurément ?

Vous risquez de perdre plusieurs milliers d'euros en frais d'avocat et de justice, sans obtenir de décision sur le fond. Mieux vaut consulter un avocat avant.

Informations juridiques

  • Numéro: 98-10.924
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 octobre 1999

Mots-clés

répartition charges copropriétécharges communes spécialesdivision lot copropriétéassemblée générale copropriétéCour de cassation 1999

Cas d'usage pratiques

1

希望在米米藏(Mimizan)分割其房产单元的业主

杜邦(Dupont)先生是米米藏(Mimizan)一套大公寓的业主,希望将其分割成三个单间。他预计会产生新的公共区域维护费用,但未将分摊提交给全体业主大会(AG)。

Application pratique:

杜邦(Dupont)先生必须召开临时全体业主大会(AG extraordinaire),以投票决定特殊费用的分摊(例如:单间A 30%,单间B 40%,单间C 30%)。没有投票,费用仍由他承担,且他不能将其转嫁给租户。

2

在圣文森德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)承受不公平分摊的共有人

马丁(Martin)女士是圣文森德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)的共有人,在相邻单元分割后,她的费用增加了。特殊费用的分摊未经投票,她支付了超出其份额的部分。

Application pratique:

马丁(Martin)女士可以要求全体业主大会(AG)投票决定新的分摊。如果全体业主大会(AG)拒绝,她可以在尝试全体业主大会(AG)后向法官起诉,以确认决定缺失并要求公平分摊,但仅限事后。

3

管理未投票分割的共管公寓物业管理人

米米藏(Mimizan)松林(Les Pins)小区的物业管理人需要处理一个被分割成5个单元的特殊费用,但未经全体业主大会(AG)投票。他不知道如何分摊账单。

Application pratique:

物业管理人必须将问题列入下次全体业主大会(AG)的议程。同时,他可暂时按一般千分比(tantièmes généraux)分摊,但这可能被质疑。他必须获得投票以稳定局面。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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