Décision de référence : Cass. soc. • N° 95-40.226 • 1998-01-13 • Consulter la décision →
En cas d'arrêt maladie au début des congés payés, un salarié peut-il en obtenir le report ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative le 13 janvier 1998 (pourvoi n° 95-40.226) en s'appuyant sur une disposition plus favorable de la convention collective applicable.
Les faits : un éducateur spécialisé employé dans un établissement pour personnes handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966, avait posé ses congés payés annuels. Peu avant le début de ses congés, il est tombé malade et s'est vu prescrire un arrêt de travail. Il a informé son employeur et a demandé le report de ses congés à l'issue de son arrêt. L'employeur a refusé, estimant que les congés étaient perdus. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Lyon ont donné raison au salarié, ordonnant à l'employeur d'accorder le report des congés et de verser des dommages-intérêts. L'employeur s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 13 janvier 1998, confirmant la solution des juges du fond.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 223-2 du Code du travail (devenu L. 3141-1 et suivants), qui pose le principe selon lequel les congés payés doivent être pris dans l'année et ne peuvent être reportés. Mais elle rappelle aussi que les conventions collectives peuvent déroger à ce principe, à condition de le faire dans un sens plus favorable aux salariés. C'est le principe de faveur, pilier du droit du travail français.
L'article 22 de la convention collective de 1966 stipule, sans condition, que « le salarié se trouvant absent pour un motif justifié à la date fixée comme début de congé payé annuel bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie, si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent. »
Pour la Cour, cet article est clair : il ne limite pas le report aux seuls congés supplémentaires (ceux qui dépassent les 5 semaines légales) mais concerne l'intégralité du congé annuel. Il déroge donc au principe de non-report dans un sens favorable. L'employeur ne peut pas invoquer la règle légale pour refuser le report, car la convention collective a institué un droit plus étendu. Les juges soulignent que la convention ne fait aucune réserve : le report est automatique, sous réserve des nécessités de service. Si l'employeur refuse, il doit justifier d'une impossibilité de service.
C'est une confirmation de la jurisprudence antérieure (Soc., 1er avril 1992, n° 89-45.362) : les conventions collectives peuvent prévoir un report des congés en cas de maladie, même si la loi ne le permet pas. La Cour de cassation consolide ainsi la protection des salariés contre la perte de leurs droits.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes employeur dans une structure relevant d'une convention collective qui prévoit le report des congés en cas de maladie (comme la CCN 66), vous devez accorder ce report. Refuser expose à des dommages-intérêts. Par exemple, un salarié pose ses congés pour une période donnée, tombe malade avant le début et son arrêt couvre une partie de cette période. À l'issue de son arrêt, l'employeur doit lui accorder le report, sous réserve des nécessités de service. Un refus injustifié peut conduire à une condamnation à des dommages-intérêts.
Si vous êtes salarié, vérifiez votre convention collective. Si elle contient une clause similaire à l'article 22, vous avez droit au report. Conservez vos justificatifs médicaux et informez votre employeur par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception). Ne laissez pas passer une perte de congés injustifiée.
Pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier : cette décision ne vous concerne pas directement, mais elle illustre que les contrats de travail, comme les baux, peuvent déroger à la loi dans un sens plus favorable. Pensez-y lors de la rédaction de vos clauses : si vous accordez un avantage supplémentaire (ex. : préavis réduit), il devient un droit acquis.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Consultez votre convention collective : Avant d'opposer un refus de report de congés, vérifiez si votre convention collective prévoit une clause plus favorable. Si oui, appliquez-la sans discussion. Si non, vous pouvez maintenir le refus, mais attention : certaines conventions non-signataires peuvent être étendues.
- Formalisez les demandes par écrit : En tant que salarié, dès que vous êtes malade à l'approche de vos congés, envoyez un email ou une lettre recommandée à votre employeur pour l'informer et demander le report. Gardez une trace du justificatif médical.
- Justifiez le refus par les nécessités de service : Employeur, si vous estimez que le report est impossible, rédigez une note écrite expliquant pourquoi (ex. : période de forte activité, absence d'autres salariés). Un refus oral ou sans motif peut être requalifié en faute.
- Anticipez les congés : Planifiez les congés en tenant compte des risques de maladie. Proposez des périodes de report possibles dès la fixation des congés, pour éviter les litiges. Par exemple, prévoyez une clause dans le règlement intérieur ou la note de service.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation a déjà jugé dans le même sens en 1992 (Soc., 1er avril 1992, n° 89-45.362) : une convention collective peut prévoir le report des congés en cas de maladie, même si le Code du travail interdit le report. L'arrêt de 1998 confirme cette position, mais en précisant que la clause doit être sans réserve. Si la convention subordonne le report à l'accord de l'employeur, ce n'est pas un droit automatique.
Depuis, la jurisprudence et le droit de l'Union européenne ont renforcé le droit au report des congés payés en cas de maladie, comme en témoignent les arrêts de la CJUE (affaires C-350/06 et C-282/10) et l'évolution du Code du travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). Ainsi, même sans convention collective, un salarié peut désormais bénéficier d'un report de ses congés payés en cas de maladie.
