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友好解除租约:当配偶一方不能单独使其复活
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友好解除租约:当配偶一方不能单独使其复活

📅 Décision du 1973年03月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,一份被双方放弃的友好解除租约协议,不能由非签署方的配偶单方面重新生效,以阻挠司法解除租约的请求。

参考判决: cc • N° 72-11.255 • 1973-03-13 • 查看判决 →

想象一下场景:您是普罗旺斯地区艾克斯(Aix-en-Provence)科德利埃街(rue des Cordeliers)一间公寓的业主。您将公寓租给一对夫妇。他们离婚了。其中一位配偶向您提出友好解除租约(即书面协议终止合同)。您签署了。但另一位未签署的配偶通过催告(huissier 送达的文件)表示反对。最终,您和签署的配偶决定不执行该协议。几个月后,未签署的配偶改变了主意,想利用该协议阻止您提出的司法解除租约请求。这可行吗?法国最高法院在1973年3月13日的一项判决(上诉号 N° 72-11.255)中回答:不行。

该判决虽年代久远,但仍是租赁法的基石。它保护业主免受租户机会主义翻悔的影响。它还通过要求共同协议才能重新生效,保障了友好解除协议的安全性。例如,卡西斯(Cassis)的一位业主,曾与一位配偶签署解除协议后又放弃,可以安心:另一位配偶不能重新激活该协议来对抗他。

但这对您,业主或租户,具体意味着什么?让我们深入事实、法官的推理以及实际影响。您会看到,这桩50年前的旧案至今仍能阐明许多当代纠纷。

事实:一个每天都会发生的故事

案件始于1969年1月10日。一位出租人(我们称其为A先生)将一套住房出租给一对夫妇B夫妇。租约因此以夫妇二人的名义(共同承租人)。1969年10月10日,妻子B女士通过催告(huissier 的正式请求)向其丈夫和出租人提出解除租约。在此期间,出租人和丈夫签署了一份友好解除租约协议,即书面协议终止合同。但B女士通过催告正式表示反对。

在法庭上,出租人以未支付租金等理由请求司法解除租约。签署了友好解除协议的丈夫并未反对。但B女士援引该友好解除协议,声称租约已经终止,出租人的请求无意义。简言之,她试图利用前夫签署的协议来阻挠司法程序。

普罗旺斯地区艾克斯大审法院(tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence)及上诉法院均支持出租人:友好解除协议已因出租人和丈夫表示不援引而失效。未签署且曾反对的B女士不能单方面使其复活。她向最高法院提起上诉。最高法院驳回其上诉,确认协议因签署双方共同意愿而失效,不能由非签署的第三方复活。

法院推理——解析

法国最高法院基于合同强制力原则(当时适用的《法国民法典》第1134条,现为第1103条):合法订立的协议对签约方具有法律效力。但本案中,友好解除协议从未执行:出租人和丈夫共同决定不适用。而协议可通过双方同意解除(mutuus dissensus)。本案中,出租人和丈夫共同表示不援引协议:这相当于协议本身被解除。

非签署方的B女士不能援引她未同意的合同。此外,她曾通过催告表示反对。法院强调,协议“因双方(签署方)共同意愿而失效”。B女士改变主意突然援引,不能使其复活。法官在此采用务实推理:不能既反对协议,后又将其作为盾牌。

该判决并非推翻先例,而是合同法和家庭法的经典适用。它确认,由一位配偶(即使作为共同承租人)签署的友好解除租约可因另一方的反对而受阻,且协议一旦被放弃不能单方面重新激活。但需注意:此解决方案假设租约对夫妻共同体具有对抗效力(即涉及家庭住所或共同财产)。如果租约是配偶一方的个人行为,结果可能不同。

对您的实际影响

对于业主出租人:如果您与一位租户签署了友好解除协议,后又放弃,您可以高枕无忧。另一位租户不能援引该协议来阻止您请求司法解除。具体例子:卡西斯的一位业主将单间公寓租给一对夫妇。丈夫想搬走,您签署了友好解除协议。妻子反对。您决定不执行。后来妻子改变主意,想利用该协议声称租约已终止。不可能。您可以因欠租等原因请求司法解除。

对于未签署的共同承租人:您应通过催告或挂号信明确反对另一方签署的友好解除协议。但如果您改变主意,不能将该协议用作武器。如果您想终止租约,必须与出租人和您的配偶重新谈判新的解除协议,或请求司法解除。

对于已出租物业的买受人:如果您购买有租约的物业,请检查是否存在仅由一位共同承租人签署的解除协议。这些协议可能遭到另一方配偶的质疑。在我的实践中,曾遇到买受人以为房屋空置,但未签署的配偶已撤销解除的情况。请保持警惕。

避免此类纠纷的四点建议

  • 要求两位共同承租人配偶均签署:当您与夫妇签署友好解除租约时,要求双方均签字。如果只有一人签字,请规定对方不反对的条款,或通过单独文件使其放弃。
  • 保留放弃的证据:如果您决定不执行友好解除协议,请以书面形式(信件、电子邮件,或更好的方式,私人签署的文件)正式确认。这将避免日后争议。
  • 离婚或分居时通知出租人:如果您是租户且离婚,请告知业主情况。要求他仅与双方配偶共同处理任何租约变更。
  • 签署前咨询律师:专业人士可以避免您签署可能被用来对付您的模糊协议。30分钟的咨询可以为您节省数月的诉讼程序。

深入探讨:相关判例和演变

1973年的判决属于一贯的判例。法国最高法院在1999年2月10日的判决(上诉号 96-22.123)中重申了原则:由一位配偶单独签订的友好解除租约,若涉及家庭住所,则无效,除非另一方同意。本案中,租约不一定是家庭住所,但法官通过阻止妻子利用协议对抗出租人而保护了出租人。

另一个重要判决是2009年7月8日的判决(上诉号 08-17.106):配偶一方不能单独解除涉及家庭住所的租约,即使他是共同承租人。因此,法院的趋势是保护未签署的配偶免受单方面决定的影响,同时也防止权利滥用(如本案中机会主义的改变主意)。实践中,法官会审查当事人的善意。如果未签署的配偶最初反对,后又试图援引协议,可能因矛盾行为而受到制裁。

未来,2019年3月23日法律(ELAN法)加强了对家庭住所的保护,但未修改友好解除的规则。因此,该判例仍完全适用。

要点总结

  • 由一位配偶签署的友好解除协议,可通过出租人和该配偶的共同意愿而放弃。
  • 另一方配偶,即使曾反对,也不能单方面使其重新生效。
  • 友好解除协议有效必须由所有共同承租人签署。
  • 如有分歧,只有法官才能裁决:司法解除仍是安全途径。

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Questions fréquentes

Un époux peut-il résilier seul un bail ?

Oui, s'il est cotitulaire, mais l'autre époux peut s'y opposer. Si le bail porte sur le logement familial, l'accord des deux est nécessaire.

Que faire si mon conjoint a signé une résiliation amiable sans moi ?

Vous pouvez vous y opposer par sommation ou lettre recommandée. Mais vous ne pourrez pas ensuite l'invoquer si vous changez d'avis.

Puis-je utiliser une résiliation amiable abandonnée pour faire échec à une demande de résiliation judiciaire ?

Non, selon la Cour de cassation, la convention éteinte par la volonté commune des signataires ne peut être remise en vigueur par un non-signataire.

Quels sont les risques pour le propriétaire ?

Si vous signez une résiliation avec un seul époux, l'autre peut la contester. Mieux vaut exiger la signature des deux ou un écrit de non-opposition.

Cette jurisprudence est-elle toujours applicable ?

Oui, elle est constamment réaffirmée. La loi ELAN de 2019 n'a pas modifié ce principe.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-11.255
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mars 1973

Mots-clés

résiliation amiablebailépoux cotitulairesdivorceCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

普罗旺斯地区艾克斯的业主:与一位配偶友好解除

杜邦先生是艾克斯一间公寓的业主,与男性租户丈夫签署了友好解除协议。妻子反对。杜邦先生放弃。六个月后,妻子想利用该协议声称租约已终止,以避免欠租诉讼。

Application pratique:

杜邦先生可以无视此企图。他应继续就欠租提起司法解除。协议已失效。他应保留放弃的证据(信件、电子邮件)。

2

卡西斯的租户:反对前配偶签署的解除协议

马丁女士与她的前夫是卡西斯一间公寓的租户,得知前夫与业主签署了友好解除协议。她通过催告表示反对。业主和前夫放弃协议。后来,马丁女士想援引该协议以便无通知搬离。

Application pratique:

她不能这样做。她必须与业主重新谈判新的解除协议,或发出正式退租通知(提前3个月)。她最初的反对阻止了她利用该协议。

3

马赛已出租物业的买受人:核实先前的解除协议

布朗先生在马赛购买了一栋建筑。卖方告诉他,租约已通过仅由一位租户配偶签署的友好协议解除。另一位配偶未签署。

Application pratique:

布朗先生应要求两位配偶签署或提供司法解除判决。否则,未签署的配偶可以质疑,租约可能恢复。他可要求卖方提供担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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