由于初审法院法官审理一名离婚诉讼中的妇女请求其丈夫支付到期赡养费欠款的诉讼时，认定该妇女存在多次催告和追偿行为，并非完全怠于行使权利，因此法官正确判定“赡养费不产生逾期”规则不适用于本案，且无需审查该赡养费债权人的经济状况。
参考判决： cc • N° 73-12.390 • 1975年5月9日 • 查看判决 →
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由于初审法院法官在审理一名离婚诉讼中的妇女要求支付丈夫所欠到期赡养费款项的诉讼时，认定她曾多次提出主张并采取追偿行动，不存在任何怠于行使权利的情形，因此法官正确地判定“赡养费不产生逾期”规则不适用于本案，且无需调查该赡养费债权人的收入来源。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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