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破产清算中的商业租赁解除:无需催告令
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破产清算中的商业租赁解除:无需催告令

📅 Décision du 2019年10月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,商业场所的出租人可以在不事先发出催告令的情况下,向清算法官申请自动解除因破产清算后未支付租金而导致的租赁合同。这一裁决简化了业主的程序。

参考判决: cc • N° 18-17.563 • 2019-10-09 • 查看判决 →

想象一下:您是波城(Pau)马雷夏尔·若夫雷街(rue du Maréchal Joffre)一处商业场所的业主,该场所已出租给一家餐饮供应商五年。有一天,您得知您的承租人被宣告破产清算(即公司最终停止运营,其财产被出售以偿还债权人)。每月1500欧元的租金停止支付。您想尽快收回您的场所以便重新出租。但该怎么做?是否需要像普通租赁那样发出催告令(一种由执法员发出的、要求承租人在一定期限内付款的文件)?根据法国最高法院(Cour de cassation)的意见,答案是否定的。2019年10月9日的这一判决明确区分了两种程序:一种是向清算法官(juge-commissaire)(负责清算的法官)申请租赁合同自动解除,另一种是向商事法院(tribunal de commerce)申请确认合同解除条款(合同中的条款,允许在未付款时自动解除租赁合同)的适用。简而言之,出租人可以选择最快的途径,无需事先办理手续。但注意:这一程序有其自身规则,必须了解以避免被驳回。

事实:每天都会发生的故事

杜邦先生(M. Dupont)是圣让德吕(Saint-Jean-de-Luz)(港口附近的一个好位置)一处商业场所的业主,他将该场所出租给SARL "Océan & Saveurs" 经营餐厅。租赁合同规定月租金为2000欧元。2018年1月,巴约讷商事法院(tribunal de commerce de Bayonne)宣告该公司破产清算。清算人(负责管理清算的专业人士)继续占用该场所出售商铺,但从2018年3月起停止支付租金。杜邦先生被拖欠了六个月的租金(即12000欧元),他向商事法院的清算法官提出请求,依据《商法典》(code de commerce)第L. 641-12条(该条规定了在破产判决后未支付租金的自动解除)要求自动解除租赁合同。清算法官以他未事先发出催告令为由驳回了他的请求,而《商法典》第L. 145-41条对商业租赁合同有此要求。杜邦先生提出上诉,但波城上诉法院(cour d'appel de Pau)维持了驳回判决。他向最高法院提起上诉。最高法院支持了他的观点:向清算法官申请自动解除的程序与基于解除条款的程序不同,不需要催告令。案件被发回波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)重审。

法院的推理——解析

法国最高法院依据两项法律文本:《商法典》第L. 641-12条第3款(规定如果清算人在出租人请求后三个月内未支付租金,租赁合同自动解除)和第R. 641-21条第2款(明确了向清算法官提出申请的程序)。最高法院解释,这一程序与《商法典》第L. 145-41条(允许出租人在催告令发出一个月后未果的情况下,请求确认解除条款的适用)的程序“不同”。换言之,立法者为破产清算中的租赁合同设立了一种特殊制度,更简单、更快捷,以便出租人无需等待即可收回其场所。清算人有义务支付当期租金(判决后的租金),如果他不这样做,出租人可以直接向清算法官申请解除。很少有人知道,出租人也可以选择援引普通的解除条款,但那样他必须遵守催告令。但在实践中,特殊途径更有效。最高法院驳回了清算人关于催告令对于保护承租人必要的论点:在破产清算中,承租人不再从事经营活动,因此对商铺的保护(续租权、搬迁补偿……)不再适用。

这对您意味着什么——具体来说

对于出租人业主:如果您的承租人处于破产清算状态,并且不再支付判决后的租金,您可以立即向清算法官提出申请,无需为催告令支付执法员费用。向清算人发送一封挂号信要求其付款,然后在三个月期限过后向清算法官提出申请。例如,在波城,商事法院通常会在几周内作出裁决。对于破产清算中的承租人:请注意,清算人必须用清算资金支付当期租金。如果他未能支付,出租人可以迅速获得解除,这可能会危及商铺的出售。对于商铺的购买者:请核实判决后的租金是否已支付,否则租赁合同可能在您购买之前被解除。圣让德吕的具体例子:"Océan & Saveurs" 餐厅的潜在接手人应在签署协议前核实这一点。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在租赁合同中起草一条普通的解除条款:即使您可以使用特殊途径,解除条款仍然是一种保障。在破产清算的情况下,您可以选择程序。
  • 在破产清算开始时立即监控租金:一旦您得知判决,立即联系清算人以了解其意图。不要像杜邦先生那样等待六个月。
  • 以书面形式向清算人发出催告:一封带有回执的挂号信使《商法典》第L. 641-12条规定的三个月期限开始计算。保留一份副本。
  • 咨询专门从事房地产法的律师:向清算法官申请的程序有其细微之处(期限、申请形式)。律师将帮助您避免因形式缺陷而被驳回。

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深入探讨:相关判例和演变

这一判决确认了之前的判例(Civ. 3e, 2016年5月12日, n° 15-11.256),该判例已经区分了两种程序。然而,一些上诉法院继续要求催告令。2019年的判决结束了这些分歧。自那以后,法国最高法院还明确指出,出租人可以同时提出两项请求(自动解除和解除条款),但必须遵守各自的规则(Cass. com., 2021年2月3日, n° 19-13.876)。因此,趋势是简化出租人的程序,但注意:如果清算人在清算法官作出裁决前支付了租金,则不会解除合同。因此必须迅速行动。

您必须记住的要点

常见问题解答:

如果我的承租人处于破产清算状态,我可以在没有催告令的情况下解除租赁合同吗? 可以,通过向清算法官提出申请,依据《商法典》第L. 641-12条,前提是经过三个月的催告无效。

如果清算人不支付租金怎么办? 向他发送一封挂号信催告,然后在三个月后通过请求书(在律师协助下)向清算法官提出申请。

需要遵守哪些期限? 没有固定期限,但应迅速行动:如果在出租人请求后三个月内未付款,则自动解除。

我能否援引租赁合同中的解除条款? 可以,但您必须发出催告令(《商法典》第L. 145-41条)并遵守一个月的期限。特殊途径更快捷。

程序费用是多少? 主要是律师费(简单的申请大约800至1500欧元)和法庭费用(约50欧元)。无需支付执法员催告令费用。

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Questions fréquentes

Puis-je résilier le bail sans commandement si mon locataire est en liquidation judiciaire ?

Oui, en saisissant le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 641-12 du code de commerce, après une mise en demeure infructueuse de trois mois.

Que faire si le liquidateur ne paie pas les loyers ?

Envoyez-lui une lettre recommandée de mise en demeure, puis, passé trois mois, saisissez le juge-commissaire par requête (assisté d'un avocat).

Quels sont les délais à respecter ?

Pas de délai fixe, mais agissez rapidement : la résiliation est de plein droit si le paiement n'intervient pas dans les trois mois suivant la demande du bailleur.

Puis-je utiliser la clause résolutoire de mon bail ?

Oui, mais vous devrez alors délivrer un commandement de payer (article L. 145-41) et respecter un délai d'un mois. La voie spéciale est plus rapide.

Quel est le coût de la procédure ?

Principalement les honoraires d'avocat (comptez entre 800 € et 1 500 € pour une saisine simple) et les frais de greffe (environ 50 €). Pas de commandement d'huissier à payer.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-17.563
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 octobre 2019

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

波城商业场所的业主

杜邦先生,波城的业主,其承租人处于破产清算状态,且已连续6个月未支付租金(欠款12,000欧元)。他想迅速收回其场所。

Application pratique:

他可以在向清算人发出催告后,无需催告令直接向清算法官提出申请。他必须迅速行动,以避免清算人在裁决前支付租金。律师将帮助他起草请求书。

2

圣让德吕的破产清算承租人

SARL Océan & Saveurs,圣让德吕一家餐厅的承租人,处于破产清算状态。清算人未支付判决后的租金。

Application pratique:

出租人可以请求自动解除。承租人(通过清算人)必须用清算资金支付租金以避免解除,否则商铺将失去租赁合同。

3

破产清算中商铺的购买者

一位潜在接手人想购买圣让德吕Océan & Saveurs餐厅的商铺,但租赁合同面临解除风险。

Application pratique:

购买者必须核实判决后的租金是否已支付。如果租赁合同被解除,收购将失去意义。他可以将收购条件与租赁合同的存续挂钩。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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