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商业租赁合同解除与司法清算:法官专员能做什么?
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商业租赁合同解除与司法清算:法官专员能做什么?

📅 Décision du 2022年05月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,法官专员(juge-commissaire)在处理司法清算后依据自动解除权要求确认租赁合同解除的请求时,不能给予付款宽限期。只有《商法典》第R. 641-21条规定的三个月期限对出租人具有对抗效力。

参考判决: cc • N° 20-22.164 • 2022-05-18 • 查阅判决 →

想象一下:您是位于Saintes的一处商业场所的业主,该场所租给一家刚刚被司法清算(liquidation judiciaire)的企业。承租人继续占用该场所,但不再支付判决后的租金。您想收回您的房产,但清算人(liquidateur)却向您提出延期付款的请求。法官能走多远?法国最高法院(Cour de cassation)于2022年5月18日作出裁决:依据《商法典》(code de commerce)第L. 641-12条第3款被受理的法官专员,既不能根据普通法(《民法典》(code civil)第1343-5条)也不能根据商业租赁法规(《商法典》第L. 145-41条)给予任何付款宽限期。只有《商法典》第R. 641-21条规定的三个月期限对出租人具有对抗效力。这一裁决明确了法官专员的权力,并保护出租人免受滥用中止的影响。但这对您到底意味着什么?

事实:一个每天都会发生的故事

Carla公司,位于Aytré的一处商业场所的承租人,于2018年3月1日被司法清算。出租人,即业主的民事房地产公司(SCI),向清算人发送催告函(mise en demeure),要求支付自2018年2月起未付的判决后租金。清算人未支付。出租人随后依据《商法典》第R. 641-21条向拉罗谢尔商事法院(tribunal de commerce de La Rochelle)的法官专员申请确认租赁合同自动解除。法官专员确认了解除,但清算人提出上诉,主张法官本应给予付款宽限期。普瓦捷上诉法院(cour d'appel de Poitiers)维持了解除决定,清算人向最高法院提起上诉。最高法院驳回上诉:法官专员无权给予宽限期。第L. 641-12条第3款的特别程序具有排他性。

法院的推理——详细解读

最高法院区分了两种程序:一方面,根据《商法典》第L. 641-12条第3款(允许出租人在催告后三个月内未支付租金时,请求法官专员确认租赁合同自动解除)提出的司法清算后未支付租金导致的租赁合同自动解除确认之诉;另一方面,根据《商法典》第L. 145-41条(规范商业租赁,允许法官给予付款宽限期以中止解除)提出的普通法解除条款取得之诉。法院指出,第一种程序受特定条件约束,与第二种程序不同。因此,法官专员不能适用第L. 145-41条(规定宽限期)或《民法典》第1343-5条(一般宽限期)。对出租人具有对抗效力的唯一宽限期是第R. 641-21条规定的三个月,在此期间出租人不能采取行动。换句话说,一旦发出催告函,清算人有三个月时间付款;超过此期限,法官专员必须确认解除,不能给予额外宽限期。很少有人知道的是,法官专员没有任何裁量权:如果条件满足(租赁合同有效、司法清算、判决后租金未付、催告无效且已过三个月),他必须确认解除。例如,他不能批准一个六个月的还款计划。

这对您意味着什么——具体来说

对于出租人业主:您现在可以更快地采取行动。一旦您的承租人被司法清算且不支付判决后租金,请通过执法员(huissier)向清算人发送催告函。等待三个月,然后向法官专员提出申请。他将确认解除,您即可收回您的场所。具体例子:在Saintes,一个100平方米的场所月租1,500欧元。如果承租人三个月不付款,您损失4,500欧元,但您收回场所。没有这项判决,法官本可以批准六个月的宽限期,使您额外损失9,000欧元。对于承租人(或清算人):您不能期望超过三个月的付款宽限期。如果您想保留租赁合同,必须在催告后三个月内付款。对于商铺或场所的收购方:请保持警惕:如果承租人处于司法清算中,租赁合同可能很快被解除。请确认判决后的租金已付清。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于出租人:一旦司法清算程序启动,请要求清算人以书面形式确认其打算继续履行租赁合同。如果沉默,请在三个月内催告支付租金。
  • 对于承租人:如果您处于司法清算中并希望保留租赁合同,请在收到催告函后立即支付判决后的租金。不要指望司法宽限期。
  • 对于双方:妥善保管所有付款凭证和书面往来。催告函的证明至关重要。
  • 对于所有专业人士:在租赁合同中包含一条标准的解除条款,但请注意,在司法清算中,特别程序优先适用。

深入研究:相关判例与演变

这项判决确认了之前的判例(第三民事庭,2018年11月15日,第17-25.622号),该判例已在司法清算中排除了第L. 145-41条的适用。最高法院更进一步,也排除了《民法典》第1343-5条的适用。趋势很明确:法官专员是一个权力有限的法官,立法者旨在通过加速司法清算后租赁合同的解除来保护出租人。在我的实践中,我曾遇到一些案件,清算人试图通过请求宽限期来拖延;这项判决阻止了他们。但请注意:此解决方案仅适用于判决后的租金。对于判决前的租金,适用普通法。

行动前检查清单

  • 承租人是否处于司法清算中? 在商事法院书记室查询开始判决。
  • 未付租金是否为判决后租金? 是?您属于第L. 641-12条第3款的适用范围。
  • 您是否通过执法员或挂号信(附回执)发送了催告函? 这是强制性的。等待三个月。
  • 清算人是否在三个月内付款? 否?向法官专员申请确认解除。
  • 法官专员能否给予宽限期? 不能,他必须确认解除。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résiliation de plein droit du bail en liquidation judiciaire ?

C'est une procédure spéciale qui permet au bailleur de demander au juge-commissaire de constater que le bail est résilié automatiquement, sans avoir à passer par un tribunal classique, lorsque le locataire en liquidation judiciaire ne paie pas les loyers postérieurs au jugement dans les trois mois suivant une mise en demeure.

Puis-je obtenir des délais de paiement si je suis locataire en liquidation judiciaire ?

Non, le juge-commissaire ne peut pas vous accorder de délais. Vous devez payer les loyers dans les trois mois suivant la mise en demeure, sinon le bail sera résilié.

Quel délai ai-je pour payer après la mise en demeure ?

Vous disposez de trois mois à compter de la mise en demeure. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge-commissaire pour faire constater la résiliation.

Que faire si le liquidateur ne paie pas les loyers ?

En tant que bailleur, vous devez envoyer une mise en demeure par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Si le paiement n'intervient pas dans les trois mois, saisissez le juge-commissaire.

Cette décision s'applique-t-elle aux loyers antérieurs au jugement de liquidation ?

Non, elle ne concerne que les loyers postérieurs. Pour les loyers antérieurs, vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-22.164
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mai 2022

Mots-clés

bail commercialliquidation judiciairerésiliation de plein droitjuge-commissairedélais de paiement

Cas d'usage pratiques

1

Saintes场所业主:承租人清算后不再付款

Dupont先生将Saintes的一处商业场所租给一家餐饮公司,该公司于2023年1月被司法清算。此后,承租人占用场所但不支付每月2,000欧元的租金。Dupont先生于2023年2月向清算人发送催告函,未获回应。

Application pratique:

Dupont先生必须等待自催告之日起三个月(即2023年5月),然后向拉罗谢尔商事法院的法官专员申请确认解除。法官不会给予任何宽限期,Dupont先生可以收回场所并迅速重新出租。

2

Aytré承租人:希望在清算后保留租赁合同

Bat'art公司,位于Aytré的一处作坊的承租人,处于司法清算中。经理希望继续经营并保留租赁合同。出租人已发送催告函要求支付每月1,500欧元的租金。

Application pratique:

清算人必须在催告后三个月内支付未付租金。如果不支付,租赁合同将被解除。为避免这种情况,经理可以要求清算人优先支付这笔款项,或在法官受理前与出租人达成友好协议。

3

拉罗谢尔商铺收购方:检查租赁合同

Martin女士计划购买拉罗谢尔的一家面包店商铺。卖方处于司法清算中,但租赁合同仍然有效。她担心租赁合同会被解除。

Application pratique:

在购买前,Martin女士必须确认清算判决后的租金已付清。如果存在欠款,租赁合同可能被解除。她可以要求清算人提供付款证明,或要求出售前付清租金。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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