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行政拘留:48小时期限在午夜届满,而非在逮捕时刻
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行政拘留:48小时期限在午夜届满,而非在逮捕时刻

📅 Décision du 2020年01月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,48小时行政拘留期限在最后一天的24时(即午夜)届满,而非在逮捕时刻后的48小时。这一决定对驱逐出境措施的有效性具有影响。

参考判决: cc • 编号 19-84.160 • 2020-01-22 • 查看判决 →

想象一下:您在勒吕德拥有一栋楼房,并将一套公寓出租给一位没有证件的租户,该租户受到离境法国的义务约束。某天,执法人员在14:15将其逮捕并置于行政拘留中。您想知道:他能被拘留多久?确切到几点?答案并不简单。

这个问题对于被拘留者的权利以及驱逐措施的有效性至关重要,法国最高法院于2020年1月22日作出了裁决。在其第19-84.160号判决中,最高司法法院重申了一项基本规则:以天数表示的48小时拘留期限在最后一天的午夜届满,而非在逮捕时刻后的48小时。

但这具体意味着什么?为什么这一决定对房东和租户都很重要?让我们深入探讨细节。

事实:一个每天都会发生的故事

K先生,一名外国公民,于2018年7月13日14:15被置于行政拘留,作为驱逐出境程序的一部分。他的拘留被自由与拘留法官延长了28天,随后又延长了15天。总共,他被拘留至2018年8月27日。

当天15:15,当局将他带到机场登机口,准备送他登上飞往原籍国的飞机。但K先生拒绝登机,逃避了离境义务。他被送上法庭,因逃避驱逐出境措施而受到刑事起诉。

在里昂上诉法院,他的律师辩称,拘留措施在试图登机前一小时即14:15已经结束。根据他们的说法,最初的48小时期限以及随后的延长应按小时计算:逮捕后48小时,即7月15日14:15,然后从该日期起28天,依此类推。因此,8月27日14:15,拘留到期。然而,强制登机发生在15:15,即在期限届满之后。因此,强制措施不再合法,K先生不能因逃避而被起诉。

里昂上诉法院采纳了这一推理,并宣告K先生无罪。总检察长向最高法院提起了上诉。问题在于,以天数表示的拘留期限是在初始行为发生时刻到期,还是在最后一天的午夜到期。

法院的推理——深入分析

最高法院撤销了上诉法院的判决。它裁定,根据《外国人入境、居留和庇护法典》第L551-1条和第L552-7条,48小时拘留期限以及延长应以天数而非小时计算。当期限以天数表示时,它在最后一天的24时即午夜届满。

简言之,期限的起点是逮捕当天,无论具体时间。因此,如果K先生于7月13日14:15被捕,第一个48小时期限从7月13日运行至7月14日午夜(即13日24小时,14日24小时)。28天期限从7月15日运行至8月11日午夜,依此类推。拘留的最后一天,即2018年8月27日,拘留应在午夜而非14:15届满。

但请注意:此规则仅适用于以天数表示的期限。如果法律规定的是小时期限,如最初的48小时,则按小时计算。但在此,法律本身将这一期限称为“四十八小时”,而延长则以天数表示。最高法院认为,“天数”的定性优先于小时数,因为立法者选择了按天计算。

鲜为人知的是,这一决定符合最高法院在期限问题上的恒定判例:在刑事诉讼中,以天数表示的期限在午夜届满,除非法律另有规定。在此,刑事庭将同一原则适用于行政拘留。

在我的实践中,我曾遇到律师试图通过精确到小时的计算来主张程序无效的案件。这一决定终结了这种策略,至少在拘留期限方面如此。

对您的具体影响

对于出租人房东:如果您将房屋出租给非法居留的外国人,请注意拘留期限现已明确。在驱逐程序中,被拘留者可以被拘留至最后一天的午夜。这可能会影响您收回房屋的日期,如果租户独自居住且您需要在拘留后处理驱逐事宜。例如,在勒芒,如果您的租户于3月1日10:00被捕,他可能最晚在3月3日午夜返回,如果拘留未被延长。请为此做好准备。

对于租户:如果您是外国人并受到拘留,您应当知道,除非法律规定了小时期限,否则您的律师不能仅以精确到小时的计算为由质疑拘留期限。然而,存在其他质疑方式,如程序的合法性或拘留条件。

对于房地产专业人士:这一决定保障了驱逐程序的安全性。当局可以在最后一天的午夜之前组织登机,而无需担心因期限届满而无效。这有助于管理移民流动,但也可能延长房东的不确定期。

避免此类纠纷的四条建议

  • 核对文书中的日期和时间:当您面临拘留程序时,准确记录逮捕时间和期限结束日期。使用日历计算天数,将逮捕当天计为第一天。
  • 从一开始就咨询专业律师:如果您是卷入驱逐程序的房东或租户,请不要等待。律师可以就可能的救济途径提供建议,包括质疑拘留的合法性。
  • 预测拘留结束:对于房东,如果您的租户被拘留,请为其可能的返回做好准备。联系行政部门了解释放时间,并在必要时确保房屋安全。
  • 保留所有文件记录:保存延长决定、传票以及与当局的所有往来文件。这在日后就确切到期日期发生争议时可能有用。

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深入探讨:相关判例与演变

这一决定属于一贯的判例路线。例如,在2018年12月12日的判决(编号18-83.456)中,最高法院已经裁定,将一个人送交自由与拘留法官的48小时期限在第二天午夜届满。同样,在拘留方面,24小时期限在次日午夜届满(刑事庭,2016年6月15日,编号15-86.764)。

然而,欧洲联盟法院可能会对基于欧盟法的拘留期限采取不同立场。在Mahdi案(欧盟法院,2014年6月5日,C-146/14)中,欧盟法院裁定48小时期限应按小时计算。但最高法院维持了其立场,认为法国法律通过提供更长的期限(至午夜)更好地保护了外国人的权利。

因此,这一决定加强了法国驱逐程序的法律确定性,但可能会在欧洲法院受到挑战。有待观察。

常见问题

1. 48小时期限是在逮捕时刻到期还是在午夜?
根据最高法院,以天数表示的48小时期限在最后一天的午夜到期。因此,如果您在1月1日14:00被捕,您的初始拘留于1月2日午夜结束,而非1月3日14:00。

2. 我能否以这一规则为由质疑我的拘留?
不能,因为这一规则对被拘留的外国人不利。相反,您可以基于其他理由(如未通知权利、拘留条件不人道等)质疑程序的合法性。

3. 如果我的租户被拘留且租约到期,我该怎么办?
您不能仅以此为由解除租约。等待拘留结束后,如有必要再启动驱逐程序。咨询律师以了解时限。

4. 这一决定是否适用于28天的延长?
是的,同一原则适用:28天和15天期限在最后一天的午夜到期。

5. 如果租户非法居留,房东是否可能承担责任?
不,房东不对租户的行政状况负责。但必须避免故意容留非法居留的外国人,否则可能面临刑事追诉。

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Questions fréquentes

Le délai de 48 heures de rétention expire-t-il à l'heure de l'interpellation ou à minuit ?

Selon la Cour de cassation, le délai de 48 heures, exprimé en jours, expire le dernier jour à minuit. Ainsi, si vous êtes interpellé le 1er janvier à 14h, votre rétention initiale prend fin le 2 janvier à minuit, et non le 3 janvier à 14h.

Puis-je contester ma rétention en invoquant cette règle ?

Non, car cette règle est défavorable à l'étranger retenu. En revanche, vous pouvez contester la régularité de la procédure sur d'autres fondements (absence de notification des droits, conditions indignes de rétention, etc.).

Que faire si mon locataire est en rétention et que le bail arrive à expiration ?

Vous ne pouvez pas résilier le bail pour ce seul motif. Attendez la fin de la rétention pour entamer une procédure d'expulsion si nécessaire. Consultez un avocat pour connaître les délais.

Cette décision s'applique-t-elle aux prolongations de 28 jours ?

Oui, le même principe s'applique : les délais de 28 jours et 15 jours expirent le dernier jour à minuit.

Un propriétaire peut-il être tenu responsable si son locataire est en situation irrégulière ?

Non, le propriétaire n'est pas responsable de la situation administrative de son locataire. Mais il doit veiller à ne pas héberger un étranger en situation irrégulière sciemment, sous peine de poursuites pénales.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-84.160
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 janvier 2020

Mots-clés

rétention administrativedélai 48 heuresCour de cassationexpulsion étrangerprocédure d'éloignement

Cas d'usage pratiques

1

勒吕德的出租人房东:租户在14:15被捕

勒吕德的一位房东得知其非法居留的租户于7月13日14:15被捕。他担心租户何时可能返回,以及拘留是否在7月15日14:15或午夜到期。

Application pratique:

根据此决定,房东知道初始拘留于7月15日午夜到期。因此,他可以预计租户在7月15日晚间之前不会返回。如果拘留被延长,他必须关注新的结束日期,始终在午夜。建议房东联系拘留中心以了解确切日期,并准备房屋以备可能的返回。

2

勒芒的被拘留租户:期限计算以寻求救济

勒芒的一位租户于3月20日10:00被置于拘留,希望质疑拘留期限。其律师考虑主张48小时期限于3月22日10:00到期,届时延长尚未被命令。

Application pratique:

最高法院已作出裁定,律师不能使用这一论点。期限于3月21日午夜到期。在此日期之前请求的延长是有效的。因此,租户必须专注于其他理由:拘留条件、未告知权利或程序瑕疵。迅速咨询专业律师以确定救济途径至关重要。

3

勒芒的房地产专业人士:保障驱逐程序的安全性

勒芒的一位房地产代理人受房东委托管理租赁,面临外国租户受到离境义务约束的情况。他需要协调驱逐后的钥匙交接。

Application pratique:

最高法院的决定保障了程序:当局可以在拘留最后一天的午夜之前组织登机。因此,专业人士可以在知道期限的情况下,计划在拘留到期日之后第二天进行钥匙交接。但他必须核实可能的延长,并与当局保持联系。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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