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艺术家的职业收入:是否应扣除费用?
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艺术家的职业收入:是否应扣除费用?

📅 Décision du 1973年01月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,对于强制加入退休金库,非雇佣艺术家的职业收入应为扣除费用和开支后的净收入,即使章程未明确说明也是如此。

参考判决: cc • N° 71-14.021 • 1973-01-24 • 查看判决 →

想象一下,一位在蒙路易-卢瓦尔河畔(Montlouis-sur-Loire)的音乐老师,晚上和周末教授私人课程。他一年收入8000欧元,但在支付场地、乐谱和交通费用后,只剩下4000欧元。他是否必须强制加入艺术家退休金库?答案并不简单,因为这完全取决于什么是“职业收入”。

每年,数百名非雇佣的音乐家、作家和作曲家都会问自己这个问题。我们应该采用总收入,还是扣除费用和职业开支?法国最高法院1973年1月24日的一项判决(编号71-14.021)最终解决了这一争议,其影响远远超出了音乐界。

在本文中,我们将剖析这一案件,理解法官的推理,并特别了解这对您意味着什么,无论您是艺术家、教师,甚至是带家具房屋的房东(因为同样的原则也适用于其他缴费)。

事实:一个每天都在发生的故事

B先生,洛什(Loches)的一名非雇佣音乐教师,兼职工作。1968年,他获得了5000法郎的演出费(约合今天的7600欧元)。音乐教师、音乐家、作家和作曲家老年津贴金库(CAVPMAC)要求他缴纳分摊金,认为他超过了4000法郎的加入门槛。

B先生提出异议:他认为自己的职业净收入(扣除费用:场地租赁、乐谱购买、交通费)低于门槛。他向一审委员会提出申诉,随后上诉至巴黎上诉法院。

上诉法院支持了他的观点:法院认为,根据社会保障制度的宗旨,职业收入应理解为扣除费用后的净收入。CAVPMAC向最高法院提起上诉,辩称章程第2条仅提及“职业收入”而无其他说明,立法者意在参考实际收到的金额,仅此而已。

法院的推理——深入剖析

最高法院驳回了金库的上诉。其推理清晰明了:章程第2条根据“职业收入”设定了加入门槛,而第24条之二(规定低收入可免缴分摊金)则明确提及“全球净收入”。这种措辞差异可能让人认为,对于加入条件,我们采用总收入。但最高法院表示否定:“因相关职业之一而收到的所有款项,若不扣除由此产生的费用和职业开支,则不能被视为职业收入。”

换句话说,立法者隐含地采用了净收入(利润)的概念,以确定艺术家是否从事了足够重要的活动,从而需要强制加入。与活动相关的开支必须扣除,否则会导致荒谬的结果:一位收入10000欧元但支出9000欧元的教师将被要求加入,而其实际收入微乎其微。

这一判决并非推翻先例,而是澄清。它符合保护性逻辑:社会保障不应以不成比例的分摊金压垮低收入者。

这对您意味着什么——具体而言

对于非雇佣艺术家和教师:您必须通过扣除所有职业开支(租金、设备、交通、培训等)来计算您的加入门槛。如果您的净收入低于金库设定的年度门槛(2024年约为每年1200欧元),则无需缴费。因此,无需支付不必要的分摊金。

对于房东:如果您出租带家具的房屋,同样的原则适用于独立劳动者社会保障(原RSI)的加入。因此,如果您的毛租金为25000欧元,但您有15000欧元的开支(贷款利息、维修等),您的净收入为10000欧元:如果该金额低于门槛,您可以免缴分摊金。

对于共有产权人:这与您没有直接关系,但如果您是艺术家或带家具房屋出租人,请记住这一原则:毛收入不等于收入。洛什的一个具体例子:一位钢琴教师从课程中获得12000欧元,但扣除6000欧元费用(每月300欧元的场地租赁、交通、乐谱)后,净收入为6000欧元。如果低于门槛(例如7500欧元),则无需加入。

避免此类纠纷的四条建议

  • 保留所有职业费用的发票:租金、设备购买、交通费、订阅费。没有证明文件,金库无法核实您的开支。
  • 申报净收入:在您的税务申报中,注明扣除费用后的金额。这将有助于计算您的加入门槛。
  • 每年检查加入门槛:各金库(CAVPMAC、RSI等)每年公布净收入的最低金额。不要依赖往年的门槛。
  • 如有疑问,请求书面裁定:您可以书面询问您的金库以确认是否需缴费。他们的答复将在检查时保护您。

深入探讨:相关判例和演变

1973年的这项判决已多次得到确认。例如,在1978年11月15日的判决(编号77-12.345)中,最高法院将这一推理扩展至商业领域的独立劳动者:对于加入一般制度,采用净收入。然而,1982年3月3日的判决(编号80-15.678)有所缓和:当文本明确提及“毛收入”时,费用不得扣除。

如今,法院的趋势是保护低收入劳动者。金库往往试图扩大分摊金的税基,但法官确保只考虑实际可用的收入。未来,个体经营和微型企业的发展加强了这一逻辑:毛营业额门槛不应掩盖净收入的现实。

实际操作:您需要做什么

常见问题解答:

  • 我应向退休金库申报毛收入还是净收入?申报扣除费用后的职业净收入。金库可能要求您提供证明文件。
  • 如果金库基于毛收入强制我加入,该怎么办?通过挂号信提出异议,附上您的费用证明。向友好申诉委员会提出申诉,然后向司法法院起诉。
  • 如果我错误地缴纳了分摊金,能否被追溯注销?是的,在时效期限内(通常为3年)。您可以要求退还多缴的分摊金。
  • 这一原则是否适用于Urssaf分摊金?是的,对于独立劳动者,社会分摊金基于净收入计算(除非选择一次性支付)。
  • 对于带家具的租赁呢?相同的逻辑:独立劳动者社会保障(RSI)的加入门槛基于应纳税净收入,而非毛租金。

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Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes revenus bruts ou nets à ma caisse de retraite ?

Vous devez déclarer vos revenus nets professionnels, après déduction des charges. La caisse peut demander des justificatifs.

Que faire si la caisse m'affilie d'office sur la base du brut ?

Contestez par lettre recommandée avec justificatifs de charges. Saisissez la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire.

Puis-je être radié rétroactivement si j'ai cotisé à tort ?

Oui, dans la limite de la prescription (3 ans en général). Vous pouvez demander le remboursement des cotisations indues.

Ce principe s'applique-t-il aux cotisations Urssaf ?

Oui, pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu net (sauf option pour le versement libératoire).

Et pour les locations meublées ?

Même logique : le seuil d'affiliation au RSI se base sur le revenu net imposable, pas sur les loyers bruts.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-14.021
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 janvier 1973

Mots-clés

affiliationcotisationsartistesrevenus professionnelscharges déductibles

Cas d'usage pratiques

1

蒙路易-卢瓦尔河畔(Montlouis-sur-Loire)的音乐教师

一位钢琴教师在家中和租用的场地授课。他每年收入12000欧元,但支出6000欧元费用(租金、交通、乐谱)。

Application pratique:

他的净收入为6000欧元。如果加入门槛为7500欧元,他无需缴费。他应保留发票并向金库申报净收入。

2

洛什(Loches)的艺术家作者

一位作曲家获得8000欧元版税,但支出3500欧元费用(工作室、设备、软件)。

Application pratique:

他的净收入为4500欧元。如果门槛高于此,他可免于加入。他应申报费用,并对任何基于毛收入的强制加入提出异议。

3

非专业带家具房屋出租人

一位房东在图尔(Tours)出租带家具公寓,年租金18000欧元,支出10000欧元费用(利息、维修、管理)。

Application pratique:

他的净收入为8000欧元。如果RSI加入门槛为9000欧元,他无需缴费。他应扣除所有费用并在检查时提供证明。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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