Sauvegarde et conciliation : quand la faillite d'une société mère n'arrête pas la procédure de sa filiale

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Cuincy, loué à une société qui semble en difficulté. Un jour, vous apprenez que cette société bénéficie d'une procédure de conciliation — une sorte de médiation avant la faillite. Puis, quelques mois plus tard, la société mère est placée en sauvegarde. Vous vous demandez : est-ce que la conciliation de ma locataire est caduque ? Puis-je réclamer mes loyers impayés ?

Cette question, la Cour de cassation y a répondu le 12 juillet 2016 dans une affaire opposant la société Cobrason à ses créanciers. Et la réponse est surprenante : l'ouverture d'une sauvegarde à l'égard de la société mère n'arrête pas la conciliation de la filiale. Les deux procédures peuvent coexister, comme deux trains sur des rails parallèles.

Pourquoi cette décision est-elle importante pour vous, propriétaire ou bailleur à Cambrai ou ailleurs ? Parce qu'elle clarifie les droits des créanciers dans une situation complexe. Et parce qu'elle rappelle que la procédure de conciliation, bien que confidentielle, a des effets juridiques qu'il ne faut pas ignorer. Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence comme un feuilleton judiciaire. La société Cobrason, spécialisée dans la vente de matériel audio, et sa filiale, la société Cobrason Production, sont en difficulté financière. Pour éviter le dépôt de bilan, elles sollicitent et obtiennent l'ouverture d'une procédure de conciliation, sur le fondement de l'article L. 611-5 du code de commerce. Ce texte permet à une entreprise en cessation des paiements depuis moins de 45 jours de demander la désignation d'un conciliateur pour négocier avec ses créanciers. La conciliation est confidentielle et vise à trouver un accord amiable.

Seulement voilà : quelques mois plus tard, la société Cobrason (la mère) ne parvient pas à redresser la barre. Elle est placée en procédure de sauvegarde, une mesure judiciaire qui protège l'entreprise de ses créanciers pendant qu'elle élabore un plan de redressement. La filiale, elle, continue sa conciliation. Les créanciers, dont des bailleurs de locaux commerciaux à Cuincy et Paris, s'interrogent : la conciliation de la filiale est-elle toujours valable ?

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2014, avait estimé que non. Selon elle, la conciliation avait été ouverte "en faveur des deux sociétés" et, puisque la société mère ne remplissait plus les conditions (elle était en sauvegarde), la conciliation était "devenue sans objet". La filiale a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel le 12 juillet 2016, jugeant que la sauvegarde de la mère n'affectait pas la conciliation de la filiale, qui devait se poursuivre.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre cette décision, il faut revenir aux textes. L'article L. 611-5 du code de commerce permet l'ouverture d'une conciliation pour "une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible". La conciliation est ouverte par le président du tribunal de commerce, à la demande du débiteur (le dirigeant). L'article L. 611-6 prévoit que la conciliation peut être ouverte au bénéfice de plusieurs sociétés liées, mais chaque société doit remplir les conditions individuellement.

La Cour de cassation a appliqué un raisonnement simple : la conciliation de la filiale avait été ouverte régulièrement. Elle n'a pas été frappée d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Dès lors, le seul fait que la société mère soit placée en sauvegarde ne remet pas en cause la conciliation de la filiale. Les deux procédures sont indépendantes, même si elles ont été ouvertes conjointement. En d'autres termes, la filiale conserve son propre droit à la conciliation, tant qu'elle remplit les conditions.

Les magistrats ont également relevé que la cour d'appel avait commis une erreur en considérant que la conciliation était "unique" et "indivisible". Chaque société est juridiquement distincte, avec ses propres créanciers, ses propres dettes. La sauvegarde de la mère n'implique pas la cessation de la conciliation de la fille. Ce n'est ni une confirmation d'une jurisprudence antérieure, ni un revirement : c'est une clarification attendue sur l'autonomie des procédures.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial à Cambrai, loué à une filiale d'un groupe en difficulté, cette décision vous concerne. La procédure de conciliation de votre locataire peut se poursuivre même si la société mère est en sauvegarde. Concrètement, cela signifie que les loyers impayés pendant la conciliation peuvent être échelonnés dans le cadre d'un accord, mais que la filiale n'est pas automatiquement en cessation des paiements. Vous ne pouvez pas agir comme si elle était en faillite.

Prenons un exemple chiffré : la SARL "Boutique du Nord" à Cambrai loue un local pour 2 000 €/mois. Sa maison mère, la SA "Nord Distribution", est placée en sauvegarde. Vous apprenez que "Boutique du Nord" est en conciliation. Vous vous demandez si vous pouvez résilier le bail pour impayés. Réponse : non, pas tant que la conciliation est en cours et que la filiale respecte l'accord. Si elle ne le respecte pas, vous pouvez demander la résiliation. Mais la sauvegarde de la mère ne vous donne pas ce droit.

Pour les créanciers fournisseurs, c'est la même logique : les dettes contractées avant la conciliation peuvent être rééchelonnées, mais les créances postérieures doivent être payées à l'échéance. Si vous êtes dans cette situation, vous devez surveiller les délais : la conciliation dure au maximum 5 mois (renouvelable une fois). Si aucun accord n'est trouvé, la filiale peut être placée en redressement judiciaire. Dans ce cas, vous devrez déclarer votre créance.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la situation juridique de votre locataire : Avant de signer un bail avec une filiale, demandez les statuts et l'organigramme du groupe. En cours de bail, consultez régulièrement le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour détecter l'ouverture d'une conciliation ou d'une sauvegarde.
• Déclarez vos créances dans les délais : Si votre locataire bénéficie d'une conciliation, vous n'avez pas à déclarer de créance (la conciliation est amiable). Mais si la sauvegarde de la mère ou le redressement de la filiale survient, vous devez déclarer dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc. Un oubli et votre créance est éteinte.
• Soyez vigilant sur les loyers impayés : Pendant la conciliation, n'hésitez pas à relancer par écrit. Si les impayés persistent, consultez un avocat pour savoir si vous pouvez demander la résiliation du bail. La jurisprudence récente protège les filiales, mais pas au détriment des créanciers de bonne foi.
• Anticipez les difficultés : Si votre locataire vous signale des difficultés, proposez un échéancier amiable avant la conciliation. Cela peut éviter une procédure coûteuse. Et si la conciliation est ouverte, participez aux négociations : votre voix compte.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une lignée protectrice des filiales. On peut citer un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2011 (n° 10-10.787) qui avait déjà jugé que la procédure de conciliation d'une société n'était pas affectée par le redressement judiciaire de son associé unique. La même logique : chaque personne morale est indépendante.

En revanche, la jurisprudence a évolué sur un point connexe : la notion de "groupe" en droit des entreprises en difficulté. La loi Macron de 2015 a introduit la possibilité d'une procédure de conciliation "de groupe", mais les critères sont stricts. Les tribunaux sont donc de plus en plus attentifs à l'autonomie juridique des filiales, ce qui protège les créanciers qui contractent avec elles.

Pour l'avenir, cette décision confirme une tendance : les procédures collectives sont individualisées. Une filiale ne doit pas pâtir des difficultés de sa mère. En tant que créancier, vous devez donc traiter chaque contrat comme un contrat autonome, et ne pas vous fier à la santé du groupe.

Points clés à retenir

1. La sauvegarde de la mère n'arrête pas la conciliation de la filiale. Les deux procédures sont indépendantes.
2. La filiale continue à bénéficier de la protection de la conciliation. Vous ne pouvez pas résilier un contrat pour impayés sans motif sérieux.
3. En tant que créancier, vous devez déclarer vos créances uniquement si la filiale est placée en redressement ou liquidation. Pendant la conciliation, négociez un accord.
4. Surveillez les publications au Bodacc. C'est votre meilleur outil pour être informé des procédures.
5. Consultez un avocat spécialisé dès les premiers signes de difficulté. Une anticipation peut sauver votre créance.

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