共有与集体程序:共有人可单独就共有债权提起上诉
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共有与集体程序:共有人可单独就共有债权提起上诉

📅 Décision du 2012年03月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,即使其他共有人撤回上诉,一名共有人仍可单独继续就共有名义申报的债权提起上诉程序。这一判决澄清了共有人在集体程序中的权利。

参考判决: cc • N° 10-10.006 • 2012-03-14 • 查看判决 →

想象一下:您与母亲和兄弟在布里夫拉盖亚尔德共有一栋建筑。您将一家店铺出租给一家公司,但该公司破产了。共有体是搬迁补偿金的债权人,但司法受托人驳回了债权申报。您提起上诉,但您的母亲撤回了上诉。案件能否仅由您一人继续进行?在2012年3月14日法国最高法院作出这一判决之前,答案并不明确。如今,《法国民法典》第815-2条允许任何共有人单独向集体程序申报共有债权,而《法国新民事诉讼法典》第400条则允许在其他人撤回上诉时,一名共有人单独继续上诉。这对共有业主来说是一股清流!

事实:一个日常发生的故事

1984年,Jacques、Renée和Maître B(公证人)在布里夫拉盖亚尔德将一处商铺出租给CEA公司。继承共有因父亲去世而产生。二十年后,即2004年,出租人发现该公司未经其同意非法转让了租赁权。他们以受让人未经同意为由发出解约通知,并要求支付搬迁补偿金。自2003年起进入司法重整的CEA公司提出异议:声称转让合法,且共有体无诉讼资格。利摩日商事法院驳回了共有体的债权。由Maître B作为共有管理人代表的共有人提起上诉。但在诉讼过程中,Renée撤回了上诉。只有Jacques和Maître B继续。利摩日上诉法院于2009年10月2日作出判决,以上诉法院认为共有体无单独诉讼资格为由,宣布上诉不可受理。两名共有人向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细分析

法国最高法院撤销了上诉判决。其依据两大法律支柱。首先,《法国民法典》第815-2条(列举了共有人为保全共有财产可单独采取的行为):向集体程序申报债权是保全行为。为什么?因为如果债权未在期限内申报,则归于消灭。因此,任何共有人均可单独申报共有债权。其次,《法国新民事诉讼法典》第400条(涉及上诉撤回):当多方共同提起主上诉时,其中一方的撤回并不消灭其他方的上诉。本案中,Renée撤回了上诉,但Jacques和Maître B仍然是有效的上诉人。最高法院明确指出,即使初始诉讼由全体共有人提起,共有人仍有资格单独继续上诉程序。这是对先前判例(尤其是商事庭,2009年3月10日,第08-10.123号)的确认,该判例已承认共有人可为保全共有财产单独提起诉讼。初审法官曾认为,无人格的共有体只能通过其全体成员行事。最高法院纠正了这一错误。

对您的影响——具体来说

如果您是共有业主:您无需再征得所有共有人同意即可向承租人或债务人的集体程序申报债权。例如:在圣瑞尼安,您与两位表亲共有一个仓库,租给一家破产公司。您可以单独申报未付租金债权(假设15,000欧元)给司法受托人。在上诉中,如果其他人撤回上诉,您可以单独继续。注意:如果胜诉,补偿金将在所有共有人之间分配,但您避免了失权。

如果您是商业承租人:该判决不直接影响您,但它加强了共有出租人主张搬迁补偿金的权利。请务必谨慎:一名共有人可以单独以受让人未经同意为由起诉解除租赁合同。

如果您是共有财产的买受人:购买前,请确认与该财产相关的所有债权(租金、补偿金)均已及时申报。一名共有人可以单独申报,这保护了共有体。

如果您是区分所有权人:情况不同,因为区分所有权人是法人。但保全行为的原则同样适用:一名区分所有权人可以向集体程序申报区分所有权人的债权。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在共有人之间达成委托协议:指定一名共同受托人(例如公证人或律师)管理债权申报和诉讼。这可以避免随意撤回上诉。
  • 迅速申报任何债权:一旦得知债务人的集体程序,请在开启判决公告于《民事和商业公告官方公报》后的2个月内申报共有债权。迟延是致命的。
  • 保存债权证据:租赁合同、租金收据、催告函,所有证明债务的文件。如有争议,您需要证明金额。
  • 在转让租赁权前咨询律师:如果您是出租人,要求书面同意受让人。如果您是承租人,通过司法外文书(执达员)通知转让,以避免纠纷。

深化:相关判例与演变

该判决是法国最高法院自2009年以来自由化趋势的一部分。在2009年3月10日(第08-10.123号)的判决中,最高法院已裁定共有人可单独为追讨共有债权提起诉讼。本案将该原则扩展至集体程序中的债权申报。但请注意:该判决仅涉及保全行为。对于管理行为(续租)或处分行为(出售财产),需要全体一致同意或司法授权。自2012年以来,多个上诉法院适用了这一解决方案。例如,圣艾蒂安上诉法院在2015年承认共有人可单独对债权表提出异议。趋势明确:共有并不妨碍集体利益的维护。未来,立法者最好澄清共有人在集体程序中的作用,或许可以设立法定代表。

您必须记住的要点

常见问题解答:

1. 我能单独申报共有债权吗?可以,这是保全行为(《法国民法典》第815-2条)。您必须在开启判决公告后的2个月内采取行动。

2. 如果其他共有人不愿行动怎么办?您可以单独行动。如果胜诉,收益将在所有人之间分配。

3. 如果其他共有人在上诉中撤回上诉呢?上诉仅由您一人继续进行(《法国新民事诉讼法典》第400条)。

4. 我能单独对驳回债权提出异议吗?可以,正如本判决所确认的。

5. 风险是什么?如果您单独行动,您将约束共有体。如果被判承担诉讼费用,若共有体无资金,您可能个人承担责任。最好书面通知共有人。

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Questions fréquentes

Puis-je déclarer seul une créance de l'indivision à une procédure collective ?

Oui, c'est un acte conservatoire selon l'article 815-2 du Code civil. Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Que faire si les autres indivisaires se désistent en appel ?

Vous pouvez continuer seul l'appel. L'article 400 du Code de procédure civile prévoit que le désistement d'une partie ne met pas fin à l'appel des autres.

Quels sont les délais pour déclarer une créance de l'indivision ?

Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc. Ce délai est impératif.

Puis-je contester seul le rejet de la créance par le mandataire ?

Oui, comme le confirme cet arrêt. Vous pouvez saisir le juge-commissaire seul, puis interjeter appel seul.

Quels risques si j'agis seul pour l'indivision ?

Vous engagez l'indivision, mais si vous êtes condamné aux dépens, vous pourriez être tenu personnellement si l'indivision n'a pas de trésorerie. Prévenez les coïndivisaires par écrit.

Informations juridiques

  • Numéro: 10-10.006
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mars 2012

Mots-clés

indivisionprocédure collectivedéclaration de créanceindivisaireappel

Cas d'usage pratiques

1

布里夫拉盖亚尔德的共有业主申报债权

杜邦先生与妹妹共有一个商业场所,出租给一家清算中的公司。该公司欠付12,000欧元租金。杜邦先生单独向受托人申报债权。

Application pratique:

杜邦先生可单独申报债权(保全行为)。他需提供租赁合同和收据。如债权被驳回,他可单独提起诉讼。收益将与妹妹分享。

2

圣瑞尼安的共有人单独继续上诉

马丁女士和她的兄弟是共有人。他们的承租人破产,债权被驳回。他们提起上诉。兄弟撤回上诉。马丁女士希望单独继续。

Application pratique:

马丁女士可单独继续上诉。《法国新民事诉讼法典》第400条允许。她需通知法院和受托人。如胜诉,补偿金将分享。

3

共有财产买受人核查债权

勒鲁先生购买一套共有公寓。前承租人曾处于司法重整。共有体有一笔5,000欧元的债权。勒鲁先生想知道该债权是否已申报。

Application pratique:

买受人应核查债权是否由共有人申报。否则债权消灭。他可向司法受托人要求证明。如有疑问,他可要求搬迁担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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