SCI为收回住房发出的解除租约通知:最高法院否定安置豁免
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SCI为收回住房发出的解除租约通知:最高法院否定安置豁免

📅 Décision du 2016年07月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

最高法院裁定,家庭性民事房地产公司(SCI)在为股东利益发出收回住房的解除租约通知时,不能像自然人出租人那样享受安置义务的豁免。这一判决保护了老年或低收入租户。

参考判决: cc • N° 14-29.148 • 2016-07-07 • 查看判决 →

想象一下:您是雷恩附近帕塞(Pacé)一套公寓的租户,已经住了十五年。有一天,您收到一份收回住房的解除租约通知:房东是一家家庭性SCI,希望让其中一位股东入住。您已超过65岁,收入微薄。法律通常保护您:房东必须为您提供安置住房。但该SCI认为其没有义务,因为它是为股东行事。谁对?最高法院于2016年作出裁决:SCI不能援引仅适用于自然人的安置豁免。详细解释如下。

事实:一个每天都会发生的故事

F女士是圣马洛(Saint-Malo)两套公寓的租户,公寓归SCI Marjebes所有。她于2012年5月30日收到两份为SCI股东利益发出的收回住房的解除租约通知。她对通知的有效性提出异议。SCI辩称无需提供安置住房,因为收回住房是为自然人股东的利益。初审法院支持租户:解除租约通知无效。SCI上诉,但上诉法院维持原判。为什么?因为1989年7月6日法律第15条第III款第2项规定的安置豁免仅适用于自然人出租人。SCI作为法人,即使其是家庭性的且为股东行事,也不能享受该豁免。案件最终上诉至最高法院,最高法院于2016年驳回了SCI的上诉。

法院的推理——详细解析

问题很简单:一家家庭性SCI在为股东利益发出收回住房的解除租约通知时,能否被免除向租户提供安置住房的义务?1989年7月6日法律第15条第III款规定,出租人可以收回住房供自己居住或供近亲属居住。但如果租户年事已高(超过65岁)且收入微薄,出租人必须向其提供符合其需求的住房。同一条款的第2项免除了这一义务,适用于为自己或近亲属收回住房的自然人出租人。SCI Marjebes援引这一豁免,辩称其股东是自然人。最高法院表示否定:文本明确规定,豁免仅适用于自然人出租人。即使是家庭性SCI,仍然是法人。立法者旨在保护弱势租户,这种保护不能通过选择公司结构来规避。因此,法官确认了解除租约通知的无效性。

这对您的实际影响

如果您通过SCI拥有房产,您不能因收回住房的解除租约通知而免除安置义务,即使受益人是股东。具体而言,如果您的租户超过65岁且年收入低于一定门槛(2024年单身人士约22,000欧元),您必须在同一区域为其找到同等住房。在圣马洛这样租金较高的地方,这可能意味着巨大的经济负担。如果您是租户,这一判决保护了您:即使房东是SCI,您也不能在没有安置方案的情况下被驱逐。收到收回住房的解除租约通知时,请检查您的权利:如果您满足年龄和收入条件,请要求提供安置住房。一个具体例子:F女士当时70岁,月收入1,200欧元。如果没有这一判决,她可能不得不无任何帮助地搬离。而由于该判决,SCI必须向她提供住房或放弃收回。

避免此类纠纷的四条建议

  • 发出收回住房的解除租约通知前,检查您的租户是否受保护:年龄、收入、是否有残疾人。如果是,请准备一份合规的安置住房要约。
  • 如果您是SCI,不要自动认为可以豁免:豁免仅适用于自然人出租人。请咨询律师评估您的情况。
  • 对于租户:收到解除租约通知后,审视您的权利:如果您超过65岁且收入微薄,请书面回复并要求安置住房。保留所有证明文件。
  • 如有疑问,在采取法律行动前向调解委员会申诉。这可以友好解决纠纷,避免费用。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决体现了保护弱势租户的趋势。最高法院在2010年11月4日的判决(n° 09-69.976)中已裁定,安置豁免不适用于民事房地产公司(SCI)。2016年的判决确认并澄清,即使是家庭性SCI,其目的是为股东提供住房,也不能主张豁免。法院严格审查出租人的性质(自然人或法人),不受收回目的的影响。未来,房东必须将这一规则纳入其租赁策略:SCI不是规避老年租户保护的手段。立法改革可能性不大,因为保护弱势群体是一个重要的社会问题。

要点总结

常见问题解答:
1. SCI能否发出收回住房的解除租约通知? 可以,但如果租户年长或收入低,必须履行安置义务。
2. 获得保护的条件是什么? 超过65岁(或残疾)且收入低于门槛(单身人士约22,000欧元/年)。
3. 如果收到没有安置要约的解除租约通知该怎么办? 在两个月内向初审法院提出异议。您也可以向调解委员会申诉。
4. SCI是否有豁免? 没有,豁免仅适用于自然人出租人。即使是家庭性SCI,也永远不能援引豁免。
5. 不遵守规定的房东面临什么风险? 解除租约通知无效,租户可以留下。房东还可能被判支付损害赔偿。

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Questions fréquentes

Une SCI peut-elle donner un congé pour reprise sans proposer de relogement ?

Non, sauf si le locataire ne remplit pas les conditions d'âge (moins de 65 ans) ou de ressources. La dispense d'offre de relogement est réservée aux bailleurs personnes physiques.

Que faire si je suis locataire et que je reçois un congé pour reprise d'une SCI ?

Vérifiez si vous avez plus de 65 ans et/ou des ressources modestes. Si oui, exigez par écrit une offre de relogement. En l'absence d'offre, contestez le congé devant le tribunal dans les deux mois.

Quels sont les délais pour contester un congé pour reprise ?

Vous avez deux mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal d'instance. Passé ce délai, le congé devient définitif.

Puis-je, en tant que SCI, bénéficier de la dispense si l'associé est une personne physique ?

Non, la Cour de cassation a clairement jugé que la dispense ne profite qu'au bailleur personne physique, même si l'associé repreneur est une personne physique.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier de la protection ?

Le plafond est actualisé chaque année. Pour 2024, il est d'environ 22 000 € par an pour une personne seule en métropole (hors Île-de-France).

Informations juridiques

  • Numéro: 14-29.148
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 juillet 2016

Mots-clés

SCIcongé pour repriseoffre de relogementbailleur personne moraleprotection locataire âgé

Cas d'usage pratiques

1

通过SCI在帕塞(Pacé)拥有房产的房东

您是家庭性SCI的经理,在帕塞拥有一套公寓。您想向70岁的租户发出解除租约通知,以便让您的儿子入住。其月收入为1,500欧元。

Application pratique:

您必须提供符合其需求的安置住房(相同房型、类似租金、同一区域)。如果不提供,解除租约通知将无效,租户可以留下。请咨询律师起草安置要约。

2

圣马洛(Saint-Malo)的老年租户

您68岁,住在圣马洛的一套两居室公寓,退休金1,200欧元。SCI房东向您发出收回住房的解除租约通知,为股东利益,但未提供安置住房。

Application pratique:

您受保护。请通过挂号信回复,要求提供安置住房。如果SCI拒绝,请在两个月内向初审法院申诉。您还可以就遭受的损害要求赔偿。

3

购买SCI出租房产的买家

您购买了一套由超过65岁租户占用的公寓。卖方SCI将权利转让给您。您想发出解除租约通知以便自己居住。

Application pratique:

您现在作为法人(SCI)出租人。如果租户受保护,您必须履行安置义务。在您的购房计划中考虑这一限制。相应协商价格。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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