Référence de l'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2022, n° 20-21.543
SCI et associé étranger : un cadre fiscal complexe
L'acquisition d'un bien immobilier en France par le biais d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une pratique courante pour les investisseurs étrangers. Cependant, la fiscalité applicable aux bénéfices distribués à un associé non-résident soulève des questions délicates, notamment en présence d'une convention fiscale internationale. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2022 (n° 20-21.543) apporte un éclairage essentiel sur le traitement des revenus distribués par une SCI à un associé étranger et l'articulation avec les conventions fiscales.
Les faits et la décision de la Cour de cassation
Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, une SCI française détenait un immeuble et avait distribué des bénéfices à son associé, une société de droit étranger (établie dans un État membre de l'Union européenne). L'administration fiscale française avait soumis ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du Code général des impôts (CGI), au motif que les bénéfices distribués n'étaient pas imposables entre les mains de la SCI (celle-ci étant fiscalement transparente). L'associé étranger contestait cette retenue en invoquant la convention fiscale franco-étrangère applicable.
Solution retenue
La Cour de cassation a jugé que, pour déterminer si la retenue à la source est due, il convient d'abord de qualifier les revenus distribués selon la convention fiscale. Si la convention attribue le droit d'imposer ces revenus à l'État de résidence de l'associé (et non à la France), la retenue à la source française n'est pas applicable. En l'espèce, la Cour a censuré l'arrêt d'appel qui n'avait pas vérifié si la convention fiscale excluait l'imposition en France. Cette décision confirme le principe de primauté des conventions internationales sur le droit interne (article 55 de la Constitution).
Analyse juridique et fiscale
La transparence fiscale de la SCI
En droit français, la SCI est fiscalement transparente : ses bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts (article 8 du CGI). Ainsi, les bénéfices distribués ne sont pas déduits du résultat de la société et sont considérés comme des revenus perçus par les associés. Pour un associé étranger, ces revenus sont soumis à une retenue à la source de 25% (article 119 bis 2 du CGI), sauf application d'une convention fiscale.
L'impact des conventions fiscales
Les conventions fiscales conclues par la France prévoient généralement que les dividendes (ou revenus assimilés) distribués par une société française à un associé résident de l'autre État sont imposables dans cet État, avec un taux de retenue à la source limité (souvent 15% ou 0% pour certaines participations). Toutefois, la qualification des distributions de la SCI peut être discutée : s'agit-il de dividendes ou de revenus immobiliers ? La Cour de cassation, dans son arrêt, insiste sur la nécessité de qualifier les revenus selon la convention, en tenant compte de la nature de la société et de l'origine des bénéfices. Si la convention assimile les distributions de la SCI à des revenus immobiliers, l'imposition peut revenir à l'État de situation du bien (la France).
La portée de l'arrêt du 12 janvier 2022
Cette décision rappelle que le juge doit vérifier, de manière concrète, si la convention fiscale fait obstacle à l'application de la retenue à la source. Elle met en lumière l'importance de l'analyse conventionnelle et de la qualification des revenus. Pour les praticiens, elle souligne la nécessité de bien identifier le type de revenus distribués (dividendes, intérêts, revenus immobiliers) et de consulter la convention applicable.
Conseils pratiques pour l'associé étranger
Avant l'acquisition
- Choisir la structure adaptée : La SCI n'est pas toujours la plus avantageuse pour un étranger. Une société soumise à l'IS peut parfois offrir une meilleure optimisation.
- Analyser la convention fiscale : Vérifier les stipulations de la convention entre la France et le pays de résidence de l'associé concernant les revenus immobiliers et les dividendes.
- Anticiper la fiscalité de sortie : En cas de cession des parts ou de l'immeuble, les plus-values peuvent être imposées en France.
Pendant la détention
- Déclarer les revenus : L'associé étranger doit déclarer sa quote-part des bénéfices en France, même si la convention prévoit une exonération.
- Demander le bénéfice de la convention : Pour éviter la retenue à la source, il doit fournir à la SCI un certificat de résidence fiscale et, le cas échéant, une demande de remboursement partiel.
- Suivre l'évolution jurisprudentielle : Les décisions récentes, comme l'arrêt du 12 janvier 2022, peuvent modifier l'interprétation des conventions.
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Conclusion
L'arrêt du 12 janvier 2022 rappelle que l'imposition des bénéfices d'une SCI détenue par un associé étranger ne peut être déterminée sans une étude approfondie de la convention fiscale. La transparence fiscale de la SCI et la qualification des distributions sont au cœur du débat. Pour sécuriser votre investissement, il est indispensable de se faire assister par un avocat spécialisé, capable de naviguer entre droit interne, conventions internationales et jurisprudence.
