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根据当地惯例,一条“ rouille ”
Droit Foncier

根据当地惯例,一条“ rouille ”

📅 Décision du 1987年11月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

根据当地惯例,一条“ rouille ”是指两块地块之间留出的一米宽的空间,以便用独轮车进行耕作或通行。根据同样的惯例,每个相邻地块的所有者只能在自己的地块上设置围栏,但必须留出“ rouille ”的宽度,除非双方达成协议取消该通道。因此,上诉法院的判决理由成立:该法院命令恢复一条“ rouille ”,而其中一个相邻地块的所有者要求取消该通道,理由是这条通道已不再是两块相邻地块的必要附属物,而此前这种附属物剥夺了双方所有者要求分割的权利。上诉法院认定,其中一个所有者已表明其继续使用这条通道的意图。

参考判决: cc • N° 86-14.786 • 1987-11-04 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

根据当地惯例,一条“ rouille ”是指两块地块之间留出的一米宽的空间,以便用独轮车进行耕作或通行。根据同样的惯例,每个相邻地块的所有者只能在自己的地块上设置围栏,但必须留出“ rouille ”的宽度,除非双方达成协议取消该通道。因此,上诉法院的判决理由成立:该法院命令恢复一条“ rouille ”,而其中一个相邻地块的所有者要求取消该通道,理由是这条通道已不再是两块相邻地块的必要附属物,而此前这种附属物剥夺了双方所有者要求分割的权利。上诉法院认定,其中一个所有者已表明其继续使用这条通道的意图。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

  • Numéro: 86-14.786
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 novembre 1987

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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