根据1906年6月15日法律，电力线路通行地役权既不剥夺业主的围篱权，也不剥夺其建造权，业主为建造房屋仍保留请求迁移线路的权利。因此，一项判决并不自相矛盾，该判决在认定当事人未能证明存在建造计划而使其主张的损害仅为潜在且不可赔偿之后，又认定无法种植树木构成确定且当前的损害。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 N° 86-70.078 • 1987-05-27 • 查阅判决 →
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根据1906年6月15日法律，电力线路通行地役权既不剥夺业主的围篱权，也不剥夺其建造权，业主为建造房屋仍保留请求迁移线路的权利。因此，一项判决并不自相矛盾，该判决在认定当事人未能证明存在建造计划而使其主张的损害仅为潜在且不可赔偿之后，又认定无法种植树木构成确定且当前的损害。
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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