根据2001年12月11日第2001-1168号法律之前的《商法典》第L. 145-38条（适用于本案），租金价格不得超过租赁价值。因此，上诉法院有权将修订后的租金定为租赁价值，即低于现行租金的金额，前提是商业性因素未发生任何实质性变化。
判例参考： cc • N° 02-18.188 • 2004-01-23 • 查看判决 →
本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是其带来的变化。
根据2001年12月11日第2001-1168号法律之前的《商法典》第L. 145-38条（适用于本案），租金价格不得超过租赁价值。因此，上诉法院有权将修订后的租金定为租赁价值，即低于现行租金的金额，前提是商业性因素未发生任何实质性变化。
本判决确认了财产法的基本原则。
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在巴黎（Paris）拥有商铺的房东李女士，其租户以商业环境未发生实质性变化为由，要求将租金从每月5000欧元降至租赁价值3500欧元。
Application pratique:
根据该判例，如果商业因素无实质性变化，租金可降至租赁价值。李女士应保留所有租金记录和商业环境证据，如周边商铺租金变化或客流量统计，以证明实质性变化。若无法证明，建议主动协商降低租金，避免诉讼费用。
在里昂（Lyon）购买商铺的首次购房者王先生，发现原租户支付的租金高于租赁价值，租户要求按判例降低租金。
Application pratique:
王先生作为新业主，需接受原租赁合同条款。该判例允许租户在无实质性变化时要求租金降至租赁价值。王先生应委托专业评估员计算租赁价值，并据此与租户重新协商。若租户已起诉，需严格遵守上诉期限（通常1个月），并收集购买合同和租金收据作为证据。
在马赛（Marseille）共有商铺的共有人赵先生与其他共有人意见不合，租户要求将租金从每月6000欧元降至租赁价值4000欧元。
Application pratique:
该判例适用于所有商业租赁，共有人需统一行动。赵先生应与其他共有人协商，评估商业环境是否变化。若无变化，建议接受降低租金以避免诉讼。若坚持原租金，需准备证明商业因素变化的证据，如附近新开大型商场。预防性咨询律师比诉讼更经济。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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