Contexte normatif : la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La lutte contre les trafics de stupéfiants dans les logements sociaux a connu une accélération significative avec la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, dite « loi narcotrafic ». Ce texte, entré en vigueur le 26 janvier 2022, a modifié plusieurs dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du code de procédure pénale, afin de renforcer les outils à disposition des bailleurs sociaux et des autorités judiciaires pour provoquer l'expulsion des locataires impliqués dans des activités de trafic de stupéfiants.
En juillet 2026, l'application de cette loi fait l'objet d'une jurisprudence constante, et les professionnels doivent maîtriser les conditions de mise en œuvre, les voies de recours et les implications procédurales.
Analyse des textes : les fondements juridiques de l'expulsion
L'article L. 442-6 du CCH, inséré par la loi du 24 janvier 2022, dispose désormais que « le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire lorsque celui-ci, ou toute personne vivant habituellement avec lui, se livre à des activités de trafic de stupéfiants dans le logement ou ses dépendances, ou en utilise les accès à cette fin ». Cette disposition s'applique à tous les baux en cours, sans distinction de date de conclusion.
Le texte ne requiert pas une condamnation pénale définitive : il suffit que le bailleur apporte des éléments suffisamment graves et concordants établissant la réalité du trafic. La preuve peut reposer sur des constats d'huissier, des procès-verbaux de police, des témoignages ou des rapports de voisinage. Toutefois, la jurisprudence exige que ces éléments soient précis, graves et concordants.
Par ailleurs, l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, inséré par la même loi, permet au juge des référés pénal d'ordonner la suspension du bail et l'expulsion provisoire dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de stupéfiants. Cette procédure, distincte de la voie civile, offre une célérité particulière : le juge statue dans les huit jours de sa saisine.
Enjeux pratiques : procédure, preuve et droits de la défense
La mise en œuvre de l'expulsion pour trafic de stupéfiants soulève plusieurs difficultés pratiques.
- Charge de la preuve : Le bailleur doit démontrer l'existence du trafic. Il ne peut se fonder sur des soupçons ou des rumeurs. La production d'un procès-verbal de police faisant état d'une saisie de stupéfiants ou d'une interpellation est généralement jugée suffisante, à condition que le locataire ait été mis en mesure de la contredire.
- Respect du contradictoire : Le locataire doit être convoqué à l'audience et peut présenter ses observations. La procédure civile de droit commun s'applique (articles 834 et suivants du code de procédure civile).
- Délais d'expulsion : En cas de résiliation judiciaire, le juge peut accorder un délai de grâce en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, mais la jurisprudence tend à le refuser en présence d'un trouble à l'ordre public caractérisé.
- Recours : La décision d'expulsion peut faire l'objet d'un appel dans le délai de droit commun (un mois). L'appel n'est pas suspensif, sauf si le premier président de la cour d'appel en ordonne autrement.
Perspectives : évolutions législatives et jurisprudentielles
En juillet 2026, plusieurs projets de réforme sont en discussion au Parlement. Ils visent notamment à simplifier les procédures d'expulsion pour les bailleurs sociaux en cas de trafic de stupéfiants, mais soulèvent des questions constitutionnelles au regard du droit au logement et du respect du contradictoire.
Sur le plan jurisprudentiel, la Cour de cassation devrait être amenée à préciser la notion de « personne vivant habituellement avec le locataire » (article L. 442-6 CCH). La question se pose notamment pour les hébergés temporaires ou les sous-locataires. Par ailleurs, le cumul des procédures civile et pénale continue de susciter des débats : le bailleur peut-il agir simultanément sur les deux fondements ? La réponse est positive, mais le juge civil peut surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.
Conclusion
L'expulsion du locataire d'un logement social pour trafic de stupéfiants est désormais un outil efficace, mais strictement encadré. Les professionnels doivent veiller à la constitution rigoureuse de la preuve et au respect des droits de la défense. L'évolution législative à venir pourrait encore renforcer la réactivité des bailleurs, mais au prix d'un équilibre délicat avec les droits fondamentaux.
