根据《民法典》(Code civil)第1572条第1款及第1574条，婚姻财产制度解除之日属于配偶的所有财产均计入最终财产，现有财产按婚姻财产制度解除时的状况及清算之日的价值进行估价。因此，在配偶以个人名义经营商业营业资产(fonds de commerce)的情况下，属于其所有的经营者账户贷方余额，在确定其最终财产的构成及估价时必须予以考虑。
参考判决： cc • N° 17-26.222 • 2018-11-07 • 查阅判决 →
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根据《民法典》(Code civil)第1572条第1款及第1574条，婚姻财产制度解除之日属于配偶的所有财产均计入最终财产，现有财产按婚姻财产制度解除时的状况及清算之日的价值进行估价。因此，在配偶以个人名义经营商业营业资产(fonds de commerce)的情况下，属于其所有的经营者账户贷方余额，在确定其最终财产的构成及估价时必须予以考虑。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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