Aller au contenu principal
根据R条款
Droit Immobilier

根据R条款

📅 Décision du 1993年01月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 1 min de lecture

根据《建筑与住房法典》(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-8条和第R. 231-11条,约定价格交付担保旨在保护业主免受合同规定的建筑工程不履行或履行不当的风险;并且,如果负责施工的人证明,其已通过向保险公司或依据《保险法典》(Code des assurances)第L. 321-1条和第L. 321-2条认可的承保人投保的合同,针对因其活动而可能承担的执业民事责任以及《民法典》(Code civil)第1792条和第2270条加诸其身的责任所导致的金钱后果获得了保障,则担保人对业主仅就约定价格超过5%的超支部分承担责任。 因此,必须撤销原判决,该判决为了限制因完工和修复工程的额外费用造成的工程合同价格超支,认定该超支仅限于完工和修复工程的成本与合同约定的房屋建造价格加上5%的差额,而保质担保所涉的价格超支应为工程实际总成本与合同约定的总价之间的差额。

参考判决: cc • N° 91-11.905 • 1993-01-20 • 查阅判决 →

这一判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

案件情况

根据《建筑与住房法典》(Code de la construction et de l'habitation)第R. 231-8条和第R. 231-11条,约定价格交付担保旨在保护业主免受合同规定的建筑工程不履行或履行不当的风险;并且,如果负责施工的人证明,其已通过向保险公司或依据《保险法典》(Code des assurances)第L. 321-1条和第L. 321-2条认可的承保人投保的合同,针对因其活动而可能承担的执业民事责任以及《民法典》(Code civil)第1792条和第2270条加诸其身的责任所导致的金钱后果获得了保障,则担保人对业主仅就约定价格超过5%的超支部分承担责任。 因此,必须撤销原判决,该判决为了限制因完工和修复工程的额外费用造成的工程合同价格超支,认定该超支仅限于完工和修复工程的成本与合同约定的房屋建造价格加上5%的差额,而保质担保所涉的价格超支应为工程实际总成本与合同约定的总价之间的差额。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定追索期限
  • 妥善保存所有证明文件(所有权凭证、公证书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本始终低于诉讼费用

如需分析您的情况: 与Zakine律师进行30分钟咨询,收费45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 91-11.905
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 1993

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière

03 oct. 2026Lire →

Selon les dispositions des articles

Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.

03 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

03 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide