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Droit Foncier

Secondo le disposizioni dell'articolo L

📅 Décision du 23 gennaio 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 2 min de lecture

Secondo le disposizioni dell'articolo L. 12-1 del Codice dell'espropriazione, l'ordinanza è emessa sulla base dei documenti che attestano che le formalità prescritte dal capitolo I di detto Codice sono state adempiute.. Eccede i propri poteri il giudice dell'espropriazione che rifiuta con ordinanza di disporre il trasferimento della proprietà con la motivazione che è impossibile determinare a chi appartengano alcuni immobili, pur constatando che tutte le formalità legali sono state adempiute.

Decisione di riferimento: cc • N° 89-70.273 • 1991-01-23 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 89-70.273
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 23 janvier 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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