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Droit Immobilier

Wenn nach Artikel L

📅 Décision du 28 April 1993⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Wenn nach Artikel L. 112-6 des französischen Versicherungsgesetzbuchs (Code des assurances) der Versicherer dem Inhaber der Police oder dem Dritten, der den Nutzen daraus geltend macht, die Einwendungen entgegenhalten kann, die dem ursprünglichen Versicherungsnehmer entgegenstehen, so berechtigt diese Bestimmung den Haftpflichtversicherer dennoch nicht, von der der Geschädigten geschuldeten Entschädigung den Betrag der zum Zeitpunkt des Schadensfalls fälligen und nicht gezahlten Prämien abzuziehen.

Referenzentscheidung: Kassationshof • Nr. 90-17.727 • 28.04.1993 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 90-17.727
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 avril 1993

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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