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Wenn die Rückübertragungsentscheidung einer

📅 Décision du 12 Juni 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Rückübertragungsentscheidung über eine Parzelle, die von einer Gesellschaft für Bodenordnung und ländliche Erschließung (SAFER) durch Ausübung des Vorkaufsrechts erworben wurde, begründet werden muss, ist diese Gesellschaft nicht verpflichtet, sich auf konkrete externe Daten außerhalb der Rückübertragung zu beziehen.

Referenzentscheidung: cc • N° 94-18.772 • 1996-06-12 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 94-18.772
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 juin 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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