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Se la decisione di retrocessione di una

📅 Décision du 12 giugno 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Se la decisione di retrocessione di una particella oggetto di prelazione da parte di una società di sistemazione fondiaria e di insediamento rurale deve essere motivata, tale società non è tenuta a fare riferimento a dati concreti esterni alla retrocessione.

Decisione di riferimento: cc • N° 94-18.772 • 1996-06-12 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 94-18.772
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 juin 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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