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Droit Immobilier

Wenn die Regel "aliments ne s'arréragent pas" nicht gilt

📅 Décision du 25 Mai 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Wenn die Regel "aliments ne s'arréragent pas" nicht auf die Unterhaltspflicht anwendbar ist, unterliegt die Klage auf Zahlung eines Beitrags zum Unterhalt und zur Erziehung des Kindes der fünfjährigen Verjährungsfrist gemäß Artikel 2224 des Code civil.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 15-17.993 • 2016-05-25 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-17.993
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mai 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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