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Wenn der freihändige Verkauf eines Grundstücks
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Wenn der freihändige Verkauf eines Grundstücks

📅 Décision du 11 Juni 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Wenn der freihändige Verkauf eines Grundstücks, das zum Vermögen des Schuldners im Insolvenzverfahren gehört, erst durch die Vornahme von Handlungen nach der Anordnung des Insolvenzrichters, die ihn auf der Grundlage von Artikel L. 622-16 Absatz 3 des Handelsgesetzbuchs in der vor dem Gesetz vom 26. Juli 2005 zur Unternehmenssicherung geltenden Fassung genehmigt hat, vollzogen wird, ist er dennoch bereits mit der Anordnung unter der aufschiebenden Bedingung, dass diese Entscheidung rechtskräftig wird, perfekt. Folglich verstößt das Berufungsgericht gegen diesen Text, wenn es zur Annahme, dass ein Verkauf nicht perfekt sei, darauf abstellt, dass die Anordnung des Insolvenzrichters nur eine Ermächtigung für den Insolvenzverwalter zur Durchführung dieses Verkaufs darstelle und daher nicht die von diesem zu erteilende Zustimmung ersetzen könne.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 13-16.194 • 2014-06-11 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Wenn der freihändige Verkauf eines Grundstücks, das zum Vermögen des Schuldners im Insolvenzverfahren gehört, erst durch die Vornahme von Handlungen nach der Anordnung des Insolvenzrichters, die ihn auf der Grundlage von Artikel L. 622-16 Absatz 3 des Handelsgesetzbuchs in der vor dem Gesetz vom 26. Juli 2005 zur Unternehmenssicherung geltenden Fassung genehmigt hat, vollzogen wird, ist er dennoch bereits mit der Anordnung unter der aufschiebenden Bedingung, dass diese Entscheidung rechtskräftig wird, perfekt. Folglich verstößt das Berufungsgericht gegen diesen Text, wenn es zur Annahme, dass ein Verkauf nicht perfekt sei, darauf abstellt, dass die Anordnung des Insolvenzrichters nur eine Ermächtigung für den Insolvenzverwalter zur Durchführung dieses Verkaufs darstelle und daher nicht die von diesem zu erteilende Zustimmung ersetzen könne.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente (Titel, Urkunden, Schreiben) auf
  • Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 13-16.194
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'un bien en liquidation judiciaire

Sophie, acheteuse à Lyon, remporte une enchère pour un appartement vendu par un liquidateur judiciaire. L'ordonnance du juge-commissaire autorise la vente, mais le liquidateur tarde à signer l'acte définitif. Sophie s'inquiète : la vente est-elle déjà parfaite ?

Application pratique:

Selon la décision, la vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous condition suspensive de son caractère définitif. Sophie peut exiger la signature de l'acte sans attendre un nouveau consentement du liquidateur. Elle doit vérifier qu'aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance. En cas de refus, elle peut saisir le tribunal pour faire constater la vente.

2

Vente d'un immeuble par un liquidateur

Maître Leroy, liquidateur à Marseille, obtient une ordonnance du juge-commissaire pour vendre un immeuble d'une société en liquidation. Avant la signature de l'acte, un créancier conteste l'ordonnance. Le liquidateur hésite à poursuivre la vente.

Application pratique:

La vente étant parfaite dès l'ordonnance, le liquidateur doit poursuivre la vente tant que l'ordonnance n'est pas annulée. Il doit informer l'acquéreur du recours et prévoir une clause dans l'acte pour gérer l'éventuelle annulation. Il peut demander au juge de statuer rapidement sur le recours pour sécuriser la vente.

3

Acquisition d'un immeuble en redressement judiciaire

Un investisseur, Paul, souhaite acheter un immeuble à Bordeaux appartenant à une société en redressement judiciaire. Le juge-commissaire autorise la vente, mais l'administrateur judiciaire n'a pas encore signé l'acte. Paul craint que l'administrateur ne se rétracte.

Application pratique:

La vente est parfaite dès l'ordonnance, donc l'administrateur ne peut pas se rétracter unilatéralement. Paul peut exiger la signature de l'acte et, en cas de refus, demander au juge-commissaire de constater la vente. Il doit s'assurer que l'ordonnance est définitive (pas de recours dans les délais). Il est conseillé de verser un acompte pour sceller l'accord.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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