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Se il giudice non può, mediante la procedura di rettifica delle qualità
Droit Immobilier

Se il giudice non può, mediante la procedura di rettifica delle qualità

📅 Décision du 29 agosto 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Se il giudice non può, mediante la procedura di rettifica delle qualità, modificare la motivazione stessa della sua decisione, la sostituzione di motivo che egli opera nondimeno non può dar luogo a cassazione quando la decisione che egli rende è legalmente giustificata, astrazione fatta dei motivi inesatti soppressi e sostituiti.

Decisione di riferimento : cc • N° 75-40.273 • 1976-03-11 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Se il giudice non può, mediante la procedura di rettifica delle qualità, modificare la motivazione stessa della sua decisione, la sostituzione di motivo che egli opera nondimeno non può dar luogo a cassazione quando la decisione che egli rende è legalmente giustificata, astrazione fatta dei motivi inesatti soppressi e sostituiti.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-40.273
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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