Si le juge ne peut, par la procédure

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Si le juge ne peut, par la procédure de rectification des qualités, modifier la motivation même de sa décision, la substitution de motif qu'il opère néanmoins ne peut donner lieu à cassation lorsque la décision qu'il rend est légalement justifiée, abstraction faite des motifs inexacts supprimés et remplacés.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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