如果1965年7月10日法律第23条第1款和1967年3月17日法令第17条允许建筑公司的合伙人（作为不动产整体中的共同所有人）像共同所有人一样参加全体大会并参与投票，那么从该法律第42条第2款和上述法令第18条的规定可以得出，只有共同所有人才能对共同所有人全体大会的决议提出异议。
参考判决： cc • N° 76-10.487 • 1977-11-04 • 查阅判决 →
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如果1965年7月10日法律第23条第1款和1967年3月17日法令第17条允许建筑公司的合伙人（作为不动产整体中的共同所有人）像共同所有人一样参加全体大会并参与投票，那么从该法律第42条第2款和上述法令第18条的规定可以得出，只有共同所有人才能对共同所有人全体大会的决议提出异议。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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