Droit Immobilier

Si les ayants cause à titre

📅 Décision du 12 gennaio 2011⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

Décision de référence : cc • N° 10-10.667 • 2011-01-12 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 10-10.667
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 janvier 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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