如果特定权利继承人
Droit Immobilier

如果特定权利继承人

📅 Décision du 2011年01月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

如果特定权利继承人被视为由其前手代表,就该前手在继承人权利产生之前完成的行为而言,当一项文书须进行不动产公告时,该代表关系自不动产公告手续完成之日起终止

参考判决: Cour de cassation (gù ěr dé kǎ sà sī yōng) • 编号 10-10.667 • 2011-01-12 • 查阅判决 →

此判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

如果特定权利继承人被视为由其前手代表,就该前手在继承人权利产生之前完成的行为而言,当一项文书须进行不动产公告时,该代表关系自不动产公告手续完成之日起终止。

法律规定

此判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 预防为主:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 10-10.667
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 janvier 2011

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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