Décision de référence : cc • N° 82-15.909 • 1984-01-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si l'exception tirée de ce qu'une commune n'a pas été autorisée à plaider par une délibération du conseil municipal est d'ordre public, c'est seulement dans l'intérêt de la commune, à qui il est loisible de couvrir le vice de l'assignation par une délibération ultérieure, dans les conditions prévues par les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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