如果根据《保险法典》第 L. 242-1 条以及该法典第 A. 243-1 条附件二，由业主投保的“工程损害险”的利益转让给后续所有人，那么业主在出售后支付了修缮费用，仍可以以代位取得所有人权利的身份向保险人请求保障。
参考判决： cc • N° 88-15.626 • 1991-10-15 • 查看判决 →
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如果根据《保险法典》第 L. 242-1 条以及该法典第 A. 243-1 条附件二，由业主投保的“工程损害险”的利益转让给后续所有人，那么业主在出售后支付了修缮费用，仍可以以代位取得所有人权利的身份向保险人请求保障。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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