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What Constitutes a Medicine
Droit Immobilier

What Constitutes a Medicine

📅 Décision du 19 December 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Under Article L. 511 of the Public Health Code, any substance or compound presented as having curative or preventive properties for human or animal diseases, and any product that may be administered to humans or animals with a view to restoring, correcting or modifying their organic functions, is considered a medicine. A ruling shall be quashed if, in overturning the judgment which had noted that 10-volume hydrogen peroxide and 70° rectified alcohol were antiseptic products, that arnica cream was a vulnerary with some toxicity and that camphor cream was an analeptic contributing to the restoration of organic functions, it states that only a more or less profound impairment of health, excluding simple benign conditions, constitutes a disease, and infers that the products in question have no connection with the disease so defined (1).

Reference decision: cc • No. 88-87.129 • 1989-12-19 • Consult the decision →

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The situation

Under Article L. 511 of the Public Health Code, any substance or compound presented as having curative or preventive properties for human or animal diseases, and any product that may be administered to humans or animals with a view to restoring, correcting or modifying their organic functions, is considered a medicine. A ruling shall be quashed if, in overturning the judgment which had noted that 10-volume hydrogen peroxide and 70° rectified alcohol were antiseptic products, that arnica cream was a vulnerary with some toxicity and that camphor cream was an analeptic contributing to the restoration of organic functions, it states that only a more or less profound impairment of health, excluding simple benign conditions, constitutes a disease, and infers that the products in question have no connection with the disease so defined (1).

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to note

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Informations juridiques

  • Numéro: 88-87.129
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 décembre 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Locataire : moisissures et allergies bénignes dans un appartement à Lyon

Depuis 6 mois, vous louez un T2 à Lyon (69003) et avez signalé des infiltrations d'eau à l'origine de moisissures dans la salle de bains. Votre enfant souffre de rhinites et d'irritations oculaires, mais le propriétaire refuse d'effectuer les travaux, estimant qu'il ne s'agit pas d'une maladie grave.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 19 décembre 1989 rappelle que même les affections bénignes peuvent être qualifiées de maladie. Vous pouvez exiger la réalisation des travaux sous astreinte en saisissant le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l'obligation de décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Constituez un dossier médical attestant des symptômes et envoyez une mise en demeure recommandée au bailleur.

2

Copropriété : fuite de produit d'entretien dans le local commun à Marseille

Dans votre résidence à Marseille (13008), un bidon de détergent s'est renversé dans le local technique, dégageant des vapeurs qui provoquent des maux de tête et des nausées chez plusieurs copropriétaires. Le syndic minimise le problème en parlant de « léger inconfort ».

Application pratique:

Selon la jurisprudence, une simple affection bénigne constitue une maladie, ce qui oblige le syndic à agir au titre de la sécurité des parties communes (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Demandez une convocation urgente de l'assemblée générale pour faire voter des mesures de nettoyage et de prévention, et rappelez au syndic sa responsabilité civile en cas d'inaction.

3

Acheteur : résidus toxiques dans une maison ancienne à Bordeaux

Vous avez acheté une maison de 1930 à Bordeaux (33000) en janvier 2024. Après emménagement, votre conjoint développe des plaques d'eczéma liées à la présence de plomb dans les peintures anciennes, non signalé dans le diagnostic. Le vendeur soutient qu'une dermatite n'est pas une maladie grave au sens des vices cachés.

Application pratique:

L'arrêt du 19 décembre 1989 écarte toute distinction fondée sur la gravité de l'atteinte à la santé. En l'espèce, la simple éruption cutanée peut caractériser un vice caché rendant le bien impropre à sa destination (article 1641 du Code civil). Vous pouvez engager une action rédhibitoire dans les 2 ans de la découverte du vice. Faites établir un constat d'huissier et un certificat médical, puis assignez le vendeur en justice.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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