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禁止停车:最高法院撤销不准确的罚单
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禁止停车:最高法院撤销不准确的罚单

📅 Décision du 1972年06月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 3 min de lecture

最高法院撤销了一项因妨碍停车而作出的定罪,因为罚单既未说明市政令也未说明确切情况。这是对所有被开罚单的司机的教训。

参考判决: cc • N° 71-91.145 • 1972-06-20 • 查看判决 →

想象一下:您在朗代诺(Landerneau),把车停在一个看似空闲的位置上。两天后,一张35欧元(当时为第四级违警罪)的罚单出现在您的信箱里。理由:在“禁止地点”停车。但没有标志指示,也未提及任何市政令。您提出异议:违警罪法庭(tribunal de police)仍然判您有罪。怎么办?最高法院1972年的这一判决给出了明确答案:没有准确的罚单,就没有有效的定罪。说明如下。

每个车主或司机都会问的问题:执法人员能否在不说明禁止停车的法令的情况下开罚单?最高法院的回答是否定的。它要求罚单、传票或判决必须提及被违反的行政行为(acte administratif)以及事实情况。否则,定罪将被撤销。

这不是一个无关紧要的案件:它关系到起诉的合法性,这是一项基本原则。无论您是在布雷斯特(Brest)、吉帕瓦(Guipavas)还是其他地方,最高法院的这一审查都能保护您免受任意开罚单的侵害。解读如下。

事实:一个每天都会发生的故事

雷蒙先生(Monsieur Raymond),一位巴黎的驾车者,将车停在首都的一条街上。一名执法人员给他开了一张“在禁止地点停车”的罚单,这是《刑法典》(Code pénal)第R.26条第15项(现为《公路法典》(Code de la route)第R.417-10条)规定的违警罪。然而,罚单并未说明是哪个市政令或省令禁止在该地点停车,也未说明确切的情况(例如,是否停在人行道上、紧急出口前?)。

雷蒙先生提出异议。他被传唤到巴黎违警罪法庭(tribunal de police de Paris),该法庭于1971年3月30日判处他罚款。判决同样模糊:没有引用任何法令,没有对地点的描述。雷蒙先生随后向最高法院提出上诉(pourvoi en cassation)。他的论点:定罪是非法的,因为它没有基于任何准确的基础。

最高法院支持了他的主张。它撤销了判决,并将案件发回同一违警罪法庭,但由不同的法官组成,以便其依法重新审理。后续发展?法庭必须说明其判决依据,指出被违反的法令和所确认的事实。否则,再次无效。

法院的推理——详细解析

最高法院在1972年6月20日的判决中重申了一项基本原则:如果违法行为未明确认定,则不能处罚违警罪。具体而言,最高法院认为违警罪法庭不能判处雷蒙先生有罪,“因为罚单和传票均未说明违反了行政机关合法发布的哪个法令或市镇当局公开的哪个法令,以及是在何种事实情况下”。

通俗地说:不能基于模糊的“禁止停车”就定罪。必须确切知道违反了哪个文本(市政令、省令等),以及在什么条件下(例如,“在巴黎和平街(rue de la Paix)的消防栓前停车”)。最高法院在此适用了《刑事诉讼法典》(Code d'instruction criminelle)第593条(现《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第485条的前身),该条规定任何判决都必须说明理由,否则无效。

这不是一个转折点:最高法院确认了要求起诉文书准确的既定判例(jurisprudence constante)。但它更进一步,声称如果缺乏这些说明,它甚至无法行使合法性审查。换句话说,初审法官(违警罪法庭)必须首先核实违法行为是否被明确定义。

检察院的论点?可能是罚单足以构成违法行为。但最高法院驳回了这一立场:没有参考法令,法官无法知道停车是否真的被禁止。这是一个合情合理的判决,但要求执法人员在撰写文书时更加严谨。

这对您意味着什么——具体来说

这一判决对任何被开罚单的司机都有直接影响,也对面临停车违警罪的车主和租户产生影响。以下是不同情况下的变化。

出租人或个人业主:如果您因禁止停车而收到罚单,请检查罚单。它必须说明禁止停车的法令(例如,“2023年1月1日第123号市政令,规定丁香街(rue des Lilas)的停车规则”)以及相关情况(例如,“您的车辆停在吉帕瓦(Guipavas)丁香街10号的人行道上”)。如果没有这些说明,您可以向治安法官(officier du ministère public)提出异议,然后向违警罪法庭提出。举例说明:35欧元的定额罚款可能被撤销,为您节省35欧元以及额外的追讨费用(最高50欧元)。

租户:如果您租用一个停车位,但因为该车位未被授权而被开罚单,同样的原则适用。罚单必须说明禁止停车的法令或共有物业规章(règlement de copropriété)。否则,违警罪无效。您也可以要求您的房东证明该禁令。

买受人或共有人:在共有物业中,停车规则通常由规章规定。如果一位共有人将车停在访客车位并收到罚单,物业委员会(syndic)必须能够出示禁止长时间停车的规章摘录。否则,罚单失效。如果您被开罚单,要求提供精确的文本。

在实践中,如果您遇到这种情况,您应该:1)保留罚单原件,2)检查是否缺少法令和情况说明,3)在收到违警罪通知后45天内通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)提出异议,4)如果被驳回,向违警罪法庭提起诉讼。时限:在驳回决定后30天内向法庭起诉。费用:如果您自行处理,律师费为0欧元,但咨询律师30分钟(约45欧元)可以避免错误。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求准确的罚单:一旦收到罚单,仔细阅读说明。如果缺少法令或情况说明,不要付款。书面提出异议,并附上罚单副本。
  • 保留所有证据:拍摄地点、标志(或缺少标志)的照片。记录日期、时间、确切地点。这些要素有助于证明禁令不明确。
  • 核实市政令:在陌生街道停车前,查阅市政府网站或市政府公告的市政令。例如,在吉帕瓦(Guipavas),某些停车位在周二上午8点至下午6点因市场而禁止停车。如果罚单未提及该市政令,则构成无效理由。
  • 不要迫于压力付款:未付罚单不会立即翻倍。您有45天时间提出异议。如果付款,您就承认了违法行为,并丧失了所有追索权。

深入探讨:相关判例与演变

这一1972年的判决属于保护辩护权的系列判决。在此之前,最高法院在1969年6月18日的一项判决(第68-92.345号)中已经裁定,罚单必须提及定罪文本。在本案中,它将这一要求扩展至规章性法令。后来,在1986年10月14日的一项判决(第85-95.012号)中,最高法院明确指出,传票本身未提及法令将导致起诉无效。

因此,法院的趋势是一致的:任何违警罪都必须基于精确的文本和具体的事实。如今,开罚单的人员受过更好的培训,但错误仍然存在。如果您在布雷斯特(Brest)或朗代诺(Landerneau)被开罚单,请系统地检查。这一判例未被推翻,并且仍然适用于停车违警罪,即使在2000年《公路法典》改革之后。

未来,这种准确性要求可能扩展到环境违警罪(在绿道等地点停车)。法官越来越关注文书的理由。这对诉讼当事人来说是个好消息。

行动前清单

  1. 我是否收到了禁止停车的罚单? → 检查“理由”栏:如果它仅写着“妨碍停车”或“禁止停车”,而未参考法令或确切情况,则记录下来。
  2. 罚单是否提及了市政令或省令? → 如果没有,这是无效理由。记录罚单编号和日期。
  3. 罚单是否描述了事实情况? → (例如,“车辆停在距离人行横道2米处”)。如果没有,另一个无效理由。
  4. 我应该自行提出异议还是请律师? → 如果罚款低于150欧元,通过挂号信自行提出异议。如果超过,或者您有多次纠纷,请咨询律师。
  5. 何时提出异议? → 在收到违警罪通知后45天内(如果通知是通过挂号信发送的,则为30天)。

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Questions fréquentes

Que faire si mon procès-verbal de stationnement ne mentionne pas l'arrêté municipal ?

Vous pouvez contester l'amende en invoquant l'absence de base légale. Envoyez une lettre recommandée avec AR à l'officier du ministère public dans les 45 jours, en joignant une copie du PV. La nullité est quasi certaine.

Puis-je contester une amende de stationnement après l'avoir payée ?

Non, le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Ne payez jamais avant d'avoir vérifié la précision du PV. Si vous avez déjà payé, vous pouvez tenter un recours gracieux, mais les chances sont faibles.

Quels sont les délais pour contester un PV de stationnement ?

Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (ou 30 jours si l'avis a été remis en main propre ou par recommandé). Passé ce délai, l'amende est majorée.

Dois-je prendre un avocat pour contester une amende de stationnement ?

Pour une amende inférieure à 150 €, vous pouvez contester seul. Mais si l'enjeu est plus élevé (amende majorée, frais de recouvrement), une consultation d'avocat (45 € chez Maître Zakine) peut vous éviter des erreurs.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux PV électroniques ?

Oui, les PV électroniques (radars, etc.) doivent aussi mentionner l'infraction avec précision. Cependant, pour les stationnements verbalisés par un agent, les mentions exigées sont plus nombreuses.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-91.145
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 juin 1972

Mots-clés

stationnement interditcontraventionprocès-verbal imprécisCour de cassationnullité

Cas d'usage pratiques

1

吉帕瓦(Guipavas)业主因在人行道上停车被开罚单

杜邦先生(M. Dupont),吉帕瓦(Guipavas)的业主,将车停在自家门前的人行道上。他收到一张“妨碍停车”的罚单,没有其他说明。禁止在人行道上停车的市政令未被提及。

Application pratique:

杜邦先生引用1972年的判决提出异议。他致函布雷斯特(Brest)治安法官,附上罚单和显示没有标志的照片。35欧元的罚款被撤销。建议:立即拍摄地点照片。

2

朗代诺(Landerneau)租户对滥用停车罚款提出异议

勒加尔女士(Mme Le Gall),朗代诺(Landerneau)的租户,将车停在一条街上三天。她收到一张“滥用停车”的罚单,没有提及限制时长的法令。她提出异议。

Application pratique:

她证明限制停车24小时的市政令并未公示。违警罪法庭撤销了罚款。教训:在提出异议前,检查标志和市政府的法令。

3

布雷斯特(Brest)共有人因停在访客车位被开罚单

莫尔万先生(M. Morvan),布雷斯特(Brest)的共有人,将车停在共有物业的访客车位上。物业委员会(syndic)请警察开了罚单。罚单上写着“禁止停车”,但没有参考共有物业规章。

Application pratique:

莫尔万先生提出异议,辩称共有物业规章不是行政法令,因此罚单不准确。违警罪被撤销。建议:如果您在私人车位被开罚单,请确认违法行为是否确实由法规性文本规定。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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