Décision de référence : cc • N° 72-13.755 • 1974-01-04 • Consulter la décision →
Lorsqu’une personne est victime d’un accident, elle peut percevoir une pension de retraite anticipée de sa caisse de retraite. Cette caisse peut-elle ensuite se retourner contre le responsable pour obtenir le remboursement des sommes versées ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 4 janvier 1974. Les juges ont refusé que les arrérages de cette pension, attribués en vertu d’un statut, soient imputés sur le préjudice de la victime, car l’organisme subit un préjudice personnel distinct, et ces pensions n’ont pas un caractère indemnitaire. Explications.
Les faits de l’espèce
Un salarié de l’Électricité de Strasbourg est victime d’un accident. En raison de son état de santé, il se voit accorder une pension de retraite anticipée par sa caisse de retraite. Celle-ci décide d’agir contre le tiers responsable de l’accident pour être remboursée des arrérages versés, en se prévalant de la subrogation légale dans les droits de la victime. Les juges du fond accueillent favorablement cette demande, mais la Cour de cassation casse leur décision.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La haute juridiction rappelle que la subrogation (ancien article 1250 du Code civil) permet à celui qui paie la dette d’autrui d’exercer les droits du créancier. Mais encore faut-il que la créance soit la même. Or, la pension de retraite anticipée n’a pas pour objet d’indemniser un préjudice : elle constitue un revenu de remplacement attribué en application des règles statutaires de la caisse. Elle ne présente donc pas un caractère indemnitaire. Ainsi, le préjudice subi par la caisse (le versement anticipé) est distinct de celui de la victime, et la subrogation est impossible. Par conséquent, ces sommes ne peuvent venir en déduction de l’indemnité due par le responsable. Cette solution est constante en jurisprudence.
Ce qu’il faut retenir
Pour toute personne susceptible d’engager sa responsabilité (employeur, propriétaire, conducteur…), cet arrêt signifie que les pensions de retraite anticipée versées à la victime ne s’imputent pas sur le montant de l’indemnisation. La victime cumule sa pension et les dommages-intérêts. Seules les prestations revêtant un caractère indemnitaire (comme les indemnités journalières de sécurité sociale) sont déduites. L’organisme social conserve la possibilité d’agir contre le responsable sur un autre fondement que la subrogation, à condition de prouver un préjudice direct et personnel.
Quatre conseils pratiques
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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cet arrêt de 1974 a été confirmé et précisé par la suite. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que les allocations d’assurance chômage versées par Pôle Emploi à un salarié licencié à la suite d’un accident ne s’imputent pas sur l’indemnité due par l’auteur de l’accident (Civ. 2, 9 juillet 1997, n°95-18.635). De même, les prestations d’une mutuelle de santé ne sont pas déductibles du préjudice (Civ. 2, 13 janvier 2005, n°03-17.643). En revanche, certaines prestations comme les indemnités journalières de la sécurité sociale (versées en remplacement du salaire) sont considérées comme indemnitaires et viennent en déduction (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale). La tendance des tribunaux est donc de distinguer selon la nature de la prestation sociale.
