Référence de l'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2021, pourvoi n°19-24.871, publié au Bulletin.
Succession internationale en France : le règlement UE 650/2012 et la loi applicable
Vous êtes étranger, non-résident ou expatrié, et vous possédez un bien immobilier en France ? La question de la succession de ce bien est cruciale. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012 (dit « Règlement Successions ») unifie les règles de conflit de lois en matière de successions internationales au sein de l'Union européenne. Cependant, son articulation avec le droit français, notamment pour les biens situés en France, a été précisée par un arrêt important de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (pourvoi n°19-24.871). Cet article vous explique les points clés et comment Maître Cécile Zakine peut vous accompagner.
1. Le règlement UE 650/2012 : principe de l'unité de la succession
Le règlement 650/2012 établit que la loi applicable à l'ensemble d'une succession internationale est celle de la dernière Droit de préemption urbain : que faire si le vendeur refuse mon prix ?">résidence habituelle du défunt. Ce principe d'unité vise à éviter le morcellement de la succession entre plusieurs législations. Toutefois, le règlement permet au défunt de choisir, par testament, la loi de sa nationalité (prorogation de compétence).
Pour les ressortissants hors UE, le règlement peut s'appliquer si le défunt résidait dans un État membre au moment de son décès, ou si les biens sont situés dans un État membre. La France applique le règlement même pour les successions de non-Européens, sous réserve des règles impératives françaises.
2. L'arrêt du 17 juin 2021 : portée et analyse
Dans cette affaire, un défunt de nationalité étrangère (hors UE) résidait en France. Sa succession comprenait un bien immobilier situé en France. La question était de savoir si la loi française (en tant que loi de la résidence) s'appliquait à l'ensemble de la succession, ou si la loi nationale du défunt pouvait être retenue pour certains aspects.
La Cour de cassation a rappelé que le règlement 650/2012 est d'application universelle : même pour un défunt non européen, si sa dernière résidence habituelle était en France, la loi française est applicable à l'ensemble de la succession, y compris les biens immobiliers situés en France. Elle a également précisé que les règles impératives françaises (ordre public, réserve héréditaire) s'imposent, même si la loi étrangère choisie par le défunt est différente.
En l'espèce, le défunt avait tenté de soumettre sa succession à sa loi nationale (qui ignorait la réserve héréditaire). La Cour a jugé que la réserve héréditaire des enfants (article 912 du Code civil) est d'ordre public et s'applique dès lors que la loi française est compétente. Ainsi, un héritier réservataire ne peut être privé de sa part par un choix de loi étrangère.
3. Conséquences pratiques pour les propriétaires étrangers
Si vous êtes étranger et possédez un bien en France, voici les points à retenir :
- Résidence habituelle : Si vous résidez en France au moment de votre décès, la loi française régira l'ensemble de votre succession, y compris les biens à l'étranger (sauf si vous avez choisi votre loi nationale par testament).
- Choix de loi : Vous pouvez, par testament, choisir la loi de votre nationalité pour votre succession (article 22 du règlement). Ce choix doit être exprès et respecter les formes du testament.
- Réserve héréditaire : Même en cas de choix d'une loi étrangère, les héritiers réservataires (enfants, conjoint) pourront invoquer la réserve héréditaire française si le bien est situé en France et que la loi française est compétente à titre subsidiaire (article 913 du Code civil).
- Fiscalité : Les droits de succession en France sont dus sur les biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt (article 750 ter du CGI). Des conventions fiscales internationales peuvent éviter la double imposition.
4. Comment Maître Cécile Zakine peut vous accompagner
En tant qu'avocate avocat en droit immobilier et droit international privé, je vous propose un accompagnement sur mesure :
- Conseil en amont : Analyse de votre situation familiale et patrimoniale pour déterminer la loi applicable et optimiser votre succession (testament, donation, choix de loi).
- Rédaction de testament international : Respect des formes du règlement 650/2012 et du droit français pour garantir la validité de vos volontés.
- Gestion des conflits de lois : Négociation avec les héritiers et les autorités étrangères pour éviter les litiges.
- Optimisation fiscale : Étude des conventions fiscales et des dispositifs français (assurance-vie, démembrement) pour réduire la charge fiscale.
- Contentieux successoral : Représentation devant les tribunaux français en cas de contestation (réserve héréditaire, ordre public).
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5. Conclusion
L'arrêt du 17 juin 2021 confirme la primauté de la loi de la résidence habituelle et le caractère impératif de la réserve héréditaire française. Pour les propriétaires étrangers, il est essentiel de comprendre ces règles pour éviter les mauvaises surprises. Maître Cécile Zakine vous assiste dans toutes les étapes de votre succession internationale, du conseil à la négociation, en passant par la fiscalité.
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